Rapport n° 46 (2018-2019) de M. Michel BOUTANT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 2018
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N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes ,
Par M. Michel BOUTANT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
322 , 992 et T.A. 146 |
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Sénat : |
616 (2017-2018) et 47 (2018-2019) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 28 juin 2018 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 616 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
Votre rapporteur a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 17 octobre 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition de votre rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte-rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 octobre 2018 , sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Boutant sur le projet de loi n° 616 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
M. Michel Boutant , rapporteur . - Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
Conclu sur une base de réciprocité, cet accord vise à encourager la mobilité professionnelle, à titre temporaire, des jeunes Français et Bosniens, dans le cadre d'un stage ou d'une première expérience professionnelle.
L'objectif principal de cette coopération est de permettre aux jeunes Bosniens d'augmenter leur employabilité en développant leurs compétences. À leur retour en Bosnie-Herzégovine, les entreprises du pays pourront alors tirer profit de ces nouvelles compétences acquises.
Ce pays des Balkans, qui compte près de quatre millions d'habitants, fait face à un taux de chômage important qui s'élevait en août 2017 à 20,7 % au sens du BIT. Les jeunes en sont les premières victimes puisque plus de la moitié d'entre eux sont sans emploi. Le présent accord ne réglera évidemment pas le problème mais contribuera, dans une modeste mesure, à offrir des perspectives à deux cent cinquante d'entre eux au maximum chaque année.
Cette possibilité sera tout d'abord offerte aux étudiants. Ainsi, un jeune Bosnien poursuivant ses études supérieures dans son pays pourra venir en France pour y accomplir un stage pratique au sein d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme de service public. À cet effet, un titre de séjour temporaire d'une durée de trois à douze mois lui sera délivré.
En outre, une fois ses études supérieures achevées dans un établissement d'enseignement supérieur français ou dans un établissement d'enseignement supérieur de Bosnie-Herzégovine sous convention avec l'un de nos établissements, un étudiant bosnien pourra bénéficier d'une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour au pays. Lors de son séjour dans l'Hexagone, il sera ainsi autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation. Si à l'issue de la période de validité de son titre de séjour l'intéressé occupe un emploi ou obtient une promesse d'embauche, il sera alors autorisé à poursuivre son séjour en France pour l'exercice de son activité professionnelle.
Le présent accord concerne également l'échange de jeunes professionnels, français et bosniens, âgés de dix-huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou non dans la vie active, et intéressés par une expérience professionnelle sur le territoire de l'autre partie pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Ils bénéficieront d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'accueil, conformément à sa législation et aux traités internationaux ; ils pourront ainsi prétendre à être rémunérés dans les mêmes conditions et jouir des mêmes avantages sociaux.
Par ailleurs, aux termes de l'accord, la France s'engage - je cite - « à faciliter la délivrance d'un titre de séjour [...] aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents [...] au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, universitaire, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et directement ou indirectement, de la Bosnie-Herzégovine. L'expérience menée en France doit être profitable à leur retour, notamment dans la perspective de la création d'entreprises génératrices d'emplois nécessaires en Bosnie-Herzégovine. »
Enfin, les parties à l'accord favoriseront les liens entre les jeunes Français et les jeunes Bosniens et encourageront leur implication dans des projets socio-économiques sur leurs territoires respectifs. Les parties organiseront des actions de promotion afin de faciliter l'accès des jeunes Bosniens à l'emploi, tant en France qu'en Bosnie-Herzégovine.
Cet accord répond à la volonté politique de conclure des accords - dits « accords Balkans » - avec les États de cette région qui bénéficient de la levée de l'obligation de visa Schengen de court séjour pour leurs ressortissants. Notre gouvernement souhaite, par ce biais, les accompagner dans leur processus de rapprochement à l'Union européenne. Je souligne à cet égard que cette perspective d'intégration constitue un élément mobilisateur pour ce pays, même si la position française est très claire sur ce sujet. Notre pays défend l'idée selon laquelle l'approfondissement et un meilleur fonctionnement de l'Union européenne constituent un préalable au franchissement de nouvelles étapes dans le processus d'élargissement. La Bosnie-Herzégovine n'a d'ailleurs pas le statut de candidate officielle, contrairement à ses voisins serbe et monténégrin avec qui les négociations d'adhésion sont en cours.
Le présent accord bénéficiera également aux jeunes Français qui pourront, dans les mêmes proportions que les Bosniens, effectuer un stage ou occuper un premier emploi en Bosnie-Herzégovine, par exemple dans le cadre d'un VIE (volontariat international en entreprise) au sein d'une société française établie sur place, même si les perspectives sont, à ce stade, assez sombres. En effet, à la suite des élections générales qui se sont tenues le 7 octobre dernier, le pays est en proie à une crise politique. Son fonctionnement institutionnel depuis la fin du conflit, dans le cadre des accords de Dayton, demeure par ailleurs complexe.
En conclusion, je préconise l'adoption de ce projet de loi.
La partie bosnienne a déjà déposé les instruments de ratification de cet accord. S'agissant de la partie française, après son adoption par l'Assemblée nationale en juin dernier, l'adoption de ce projet de loi par le Sénat constitue l'ultime étape avant la ratification de l'accord, puis son entrée en vigueur.
L'examen en séance publique est prévu le jeudi 8 novembre prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité, M. Stéphane Ravier s'abstenant.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).