B. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Soucieuse d'accompagner ce texte jusqu'à la promulgation, votre commission lui a apporté quelques correctifs supplémentaires :
- l'intégration du thème des proches aidants dans le champ obligatoire de la négociation collective ne doit pas menacer l'équilibre récemment atteint par la loi du 8 août 2016 8 ( * ) ;
- les conditions d'éligibilité au congé du proche aidant ont été logiquement rapprochées de celles des autres congés sociaux ouvrant droit à indemnisation ;
- les dispositions relatives à l'information de l'aidant et à son intégration dans les traitements et systèmes d'informations de santé ont été globalement réécrites afin de les rendre plus opérationnelles.
Les dispositions relatives à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général n'ont fait l'objet que de très légères retouches.
* 8 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.