MISSION « INVESTISSEMENTS D'AVENIR » - MME CHRISTINE LAVARDE, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
1. Pour le premier exercice budgétaire de la mission, seules des autorisations d'engagement avaient été prévues par le précédent Gouvernement
Le troisième programme d'investissement d'avenir (PIA 3) repose sur une mission budgétaire propre , la mission « Investissements d'avenir », créée par la loi de finances initiale pour 2017. Cette mission est composée de trois programmes distincts , dont le Secrétariat général pour l'Investissement (SGPI) (précédemment Commissariat général pour l'Investissement - CGI) est responsable, exclusivement dotés en autorisations d'engagement en 2017 :
- le programme 412 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » ;
- le programme 422 « Valorisation de la recherche » ;
- le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
La mise en oeuvre des actions du PIA, et conséquence, la gestion des crédits n'est pas confiée aux ministères mais à des opérateurs , au nombre de quatre pour le PIA 3 : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les relations entre l'État et chaque opérateur sont formalisées par voie conventionnelle , tant pour les modalités de gestion que d'utilisation des fonds.
Il s'agit de la première année d'exécution budgétaire de la mission , année durant laquelle aucun crédit de paiement n'était prévu , les ouvertures devant être réalisées progressivement à compter de la loi de finances initiale pour 2018. Seules des autorisations d'engagement ont ainsi été prévues par la budgétisation initiale pour 2017.
À ce titre, le rapporteur spécial de la mission, Albéric de Montgolfier, avait évoqué lors de l'examen du projet de loi de finances initiale une « astuce de budgétisation » du précédent Gouvernement, permettant de lancer un programme d'investissement dont il n'assumait pas le coût budgétaire 145 ( * ) et reportant la charge budgétaire sur les exercices postérieurs .
Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » ne sont pas soumis à régulation budgétaire et ne peuvent donc faire l'objet de mise en réserve (qui, en tout état de cause, n'aurait pas été mobilisée en 2017 eu égard à l'absence de crédit de paiement).
2. ... dont la moitié seulement a été consommée en 2017
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, 5,08 milliards d'euros des 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévus ont effectivement été consommés en 2017, soit 50,8 %.
Au total, 4,92 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont fait l'objet d'un report en 2018 :
- par un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 25 janvier 2018, 3,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont fait l'objet d'un report anticipé, soit 35 % du montant total des engagements ; ces crédits correspondent principalement à des actions dont les conventions État-opérateur ont été publiées au Journal officiel en fin de gestion.
- 1,4 milliard d'euros d'autorisations d'engagement a été reporté en mars 2018, en raison, d'après le rapport annuel de performance, de la publication de certaines conventions seulement à compter de 2018.
Cette situation résulte principalement du ralentissement des engagements entre juin et septembre (cf. infra ), période durant laquelle le nouveau Gouvernement s'interrogeait sur la pérennité de la mission. Finalement, il a opté pour le maintien du PIA 3 mais en l'intégrant au sein du « Grand plan d'investissement » (GPI), tout en révisant à la baisse les montants de crédits de paiement inscrits entre 2018 et 2020 sur la mission 146 ( * ) .
Exécution des autorisations d'engagement de la mission « Investissements d'avenir » en 2017
(en millions d'euros)
|
Programme |
AE votées LFI 2017 |
AE ouvertes 2017 |
AE exécutées 2017 |
Taux de consommation des AE |
|
P. 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » |
2 900 |
2 900 |
2 000 |
69 % |
|
p. 422 « Valorisation de la recherche » |
3 000 |
3 000 |
880 |
29,3 % |
|
p. 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » |
4 100 |
4 100 |
2 200 |
54 % |
|
TOTAL |
10 000 |
10 000 |
5 080 |
50,8 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 145 Rapport sur le projet de loi de finances pour 2017, Tome III, annexe n° 18 « Investissements d'avenir », Albéric de Montgolfier.
* 146 Ainsi, 6 milliards d'euros de crédits de paiement ne devraient être inscrits qu'à partir de 2021, contre 4 milliards d'euros prévus initialement.