Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES », MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS » ET CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » - MM. CLAUDE NOUGEIN ET THIERRY CARCENAC, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017

Principale mission du pôle économique et financier de l'État , la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est composée de quatre programmes depuis l'année 2017, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » ayant été transféré en loi de finances pour 2017 vers le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

- Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » correspondent aux deux grandes directions à réseau du périmètre ministériel. Il s'agit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces deux programmes représentent à eux seuls 88,5 % des crédits de paiements de la mission.

Les deux autres programmes correspondent à des politiques de coordination et de pilotage à dimension interministérielle :

- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » porte les crédits de divers services à vocation transversale, voire interministérielle : les cabinets des ministres et des secrétaires d'État, la direction du budget (DB), la direction générale de l'administration et la fonction publique (DGAFP), la direction des achats de l'État (DAE), l'inspection générale des finances (IGF), la cellule anti-blanchiment Tracfin, l'agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), la direction des achats de l'État (DAE), l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), ou encore le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH). Sont également inscrits sur cette action, depuis 2017, les effectifs et les crédits de l'agence française anti-corruption ^{129 ( * )} (AFA) ;

- le programme 148 « Fonction publique » finance diverses mesures relatives à la fonction publique, liées notamment aux actions de formation et à l'action sociale interministérielle, ainsi que l'École nationale d'administration (ENA) et les institutions régionaux d'administration (IRA). Il porte également depuis 2016 les crédits dédiés à l'apprentissage dans la fonction publique.

Exécution par programme des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Programme		Exécution 2016	LFI 2017	Exécution 2017	Exé. 2017/ Exé 2016	Exé. 2017/ LFI 2017
[156] Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	AE	8 038,1	8 272,8	8 048,8	0,1%	-2,7%
	CP	7 996	8 113,4	8 056,9	0,8%	-0,7%
[302] Facilitation et sécurisation des échanges	AE	1 603,1	1 548,1	1 510,6	-5,8%	-2,4%
	CP	1 545,7	1 534,1	1 515,4	-2,0%	-1,2%
[218] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	AE	1 097,1	1 005,4	1 185,4	8,0%	17,90%
	CP	987,8	1 009,8	1 176,8	19,1%	16,54%
[148] Fonction publique	AE	190,4	243	168,8	-11%	-30,5%
	CP	190,7	243	194	2%	-20,2%
TOTAL MISSION	AE	10 928,7	11 069,2	10 913,6	-0,1%	-1,4%
	CP	10 720,2	10 900,3	10 943,1	2%	0,4%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Exécution par titre des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Titre		Exécution 2016	LFI 2017	Exécution 2017	Exé. 2017/ Exé 2016	Exé. 2017/ LFI 2017
Titre 2 - Personnel	AE	8 577,3	8 758,9	8 669,6	1,1%	-1,0%
	CP	8 577,3	8 758,9	8 669,6	1,1%	-1,0%
Titre 3 - Fonctionnement	AE	2 017,5	2 015,8	1 854,4	-11,5%	-8,0%
	CP	1 825,9	1 861,8	1 860,3	-2,3%	-0,1%
Titre 5 - Investissement	AE	128,7	157,6	286,8	63,2%	82,0%
	CP	112,1	142,6	306	89,9%	114,6%
Titre 6 - Intervention	AE	204,7	136,7	102,4	-50,0%	-25,1%
	CP	204,6	136,7	106,9	-47,8%	-21,8%
Titre 7 - Op. financières	AE	0,356	0,299	0,361	1,4%	20,7%
	CP	0,356	0,299	0,362	1,7%	21,1%
TOTAL MISSION	AE	10 928,7	11 069,2	10 913,6	-0,1%	-1,4%
	CP	10 720,2	10 900,3	10 943,1	2%	0,4%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Mouvements de crédits intervenus en gestion
au cours de l'exercice 2017

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires). FDC : fonds de concours. ADP

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* ¹²⁹ Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.