B. LE RESPECT DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, MAIS UN MONTANT D'ENGAGEMENTS RESTANT À COUVRIR QUI S'ALOURDIT CONSIDÉRABLEMENT
La mission aura respecté son plafond de dépenses tel que fixé par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques qui s'appliquait en 2017.
Mais, ce résultat n'a pu être obtenu que moyennant une hausse conséquente des engagements non couverts par des crédits de paiement qui pèseront inévitablement sur les dépenses de la mission à l'avenir.
Le tableau ci-dessous, qui présente les différents éléments d'appréciation de la conformité de l'exécution budgétaire des crédits de la mission aux plafonds de la loi de programmation des finances publiques à moyen terme (il tient compte des changements de périmètre de la mission 10 ( * ) ), montre que les dépenses de l'année ont respecté le plafond qui leur était imposé.
On doit rappeler au préalable que la mission AGTE, qui incarne pourtant l'État dans ce qu'il a de plus régalien, n'est pas considérée comme une mission prioritaire dans la programmation pluriannuelle des finances publiques.
1. Une norme de dépense respectée
Comparaisons entre la norme de dépense et l'exécution de 2017
Source : Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2017
Les modifications de périmètre ont conduit à une adaptation de la norme de dépenses en l'élevant de 78 millions d'euros. Au total, les dépenses de 2017 laissent une marge sous le plafond de 56,4 millions d'euros.
Mais, ce résultat d'ensemble est tributaire de situations différenciées selon les programmes.
Le programme 216 extériorise un dépassement de la norme de 44,5 millions d'euros compensée par une économie de 99 millions d'euros sur le programme 232. Selon la Cour des comptes, le programme 307, quant à lui, dépasse la norme de dépense d'un peu plus de 20 millions d'euros.
Au-delà de ces constats, deux observations s'imposent :
- les résultats d'exécution sont susceptibles d'évolutions significatives d'une année sur l'autre, notamment parce que certaines dépenses de la mission liées à des circonstances extérieures, sont difficilement prévisibles (il en va ainsi notamment des dépenses associées aux élections) ;
- les résultats de l'année 2017 semblent illustrer une tendance à un dépassement systématique de la programmation du programme 216 qui supporte notamment des charges de contentieux et d'investissements très souvent supérieures aux prévisions.
Selon que ces dépenses excédentaires sont ou non financées par redéploiement, la mission respecte la norme de dépense, mais au prix d'économies qui peuvent peser sur d'autres projets, ou, au contraire, la dépasse.
2. Une très forte augmentation des engagements non couverts par des crédits de paiement au terme de l'exercice budgétaire pour le programme 307
Les engagements non couverts par des crédits de paiement à la fin de l'exercice budgétaire ont augmenté de plus de 10 millions d'euros au total, passant de 840,1 millions d'euros à 850,5 millions d'euros de fin 2016 à la fin de 2017.
Pour une partie prépondérante, les opérations concernées sont portées par le programme 216, notamment du fait des investissements immobiliers qu'il finance. Les engagements corrélatifs sont difficiles à suivre en l'état de l'information budgétaire, certaines opérations complexes pouvant donner lieu à des décomptes différés. Les résultats pour 2017 doivent être pris avec d'autant plus de prudence que les délais prévisionnels de réalisation des projets connaissent un allongement sensible tandis que s'offre la perspective de la mise en oeuvre du nouveau schéma de stratégie immobilière pour l'administration centrale du ministère.
Quant aux deux autres programmes de la mission, les engagements demeurant à couvrir connaissent une nette augmentation, de l'ordre de 50 %, passant de 60,7 millions d'euros à 91 millions d'euros en un an. Une partie de ces restes à payer concernent la carte nationale d'identité (22,7 millions d'euros). Un surcoût aurait dû être constaté sur ce projet. Or, là également, l'on doit mentionner la perspective que le retour du projet d'une carte d'identité électronique, dont le projet avait été abandonné à la suite de décisions défavorables du Conseil constitutionnel, mais qui refait surface du fait des règles adoptées par l'Union européenne, puisse se traduire par de nouveaux engagements pour le ministère, qu'il conviendra de couvrir.
Force est enfin d'observer que certaines charges latentes peuvent s'ajouter. Il en va ainsi avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si le résultat en gestion ressort comme favorable (avec un excédent de 11,5 millions d'euros), il ne traduit pas nécessairement l'équilibre fondamental de l'établissement. Certaines recettes ont été transférées de 2016 sur 2017, tandis que des charges, en particulier celle résultant de la mise en oeuvre du PPNG (voir infra ), pour avoir déjà commencé à peser en 2017, n'exerceront leurs pleins effets qu'au-delà.
* 10 Votre rapporteur spécial souhaite vivement que les rapports annuels de performances présentent systématiquement une confrontation entre les dépenses de la mission AGTE au cours de l'exercice sous revue et la norme de dépense cohérente avec la programmation pluriannuelle.