II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. La confirmation d'une relance de notre politique d'APD
L'aide publique au développement (APD) de la France au sens de l'OCDE n'a cessé de diminuer entre 2010 et 2014 , passant de 0,5 % de notre revenu national brut (RNB) à 0,35 %. Cette diminution s'est également vérifiée en montants, notre aide passant de 10,6 milliards de dollars à 9,2 milliards de dollars. À compter de 2015, ce chiffre s'est légèrement amélioré, atteignant 0,37 % en 2015 et 0,38 % en 2016.
Le projet de loi de finances pour 2017 visait à accentuer cette reprise et la loi votée par le Parlement a permis d'aller plus loin dans cette direction, plusieurs amendements parlementaires ayant augmenté les crédits consacrés à cette politique. Par ailleurs, le candidat Emmanuel Macron avait montré une certaine ambition lors de la campagne électorale et au lendemain de son élection, s'engageant à porter notre aide à 0,55 % du RNB d'ici 2022. L'enjeu de l'exécution de 2017 est donc de savoir si cette ambition a été respectée .
À cet égard, vos rapporteurs spéciaux constatent plusieurs points positifs :
- le montant des ressources consacrées à l'aide publique au développement 30 ( * ) exécutées en 2017 a atteint un niveau inédit depuis 2010 , en s'élevant à 3,50 milliards d'euros, contre 3,15 milliards d'euros en 2016 ;
- le ratio d'APD par rapport au RNB atteint 0,42 % : si ce chiffre demeure modeste, il permet de repasser au-dessus de la moyenne des pays du comité d'aide au développement (CAD) et marque une rupture avec les années précédentes ;
- la part du produit de la taxe sur les transactions financières que le Parlement avait décidé d'affecter à l'Agence française de développement (AFD) lui a effectivement bénéficié, contrairement à 2016 où ces ressources avaient été réorientées vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
2. L'exécution 2017 est tout de même marquée par des annulations de crédits qui inquiètent dans la perspective de l'atteinte de l'objectif de 0,55 % du revenu national brut en 2022
Vos rapporteurs spéciaux appellent tout de même à une grande vigilance sur l'exécution des crédits de la présente mission.
Après plusieurs années où ce taux se situait entre 98 % et 100 %, voire plus, le taux d'exécution des crédits de paiement est tombé à 92 % en 2012. Ce taux s'est progressivement rétabli jusqu'en 2016, mais redescend en 2017 à 97 % .
Exécution des ressources consacrées au
développement depuis 2007
(en CP)
(montants en millions d'euros) (taux d'exécution en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat
Ce taux d'exécution de 97 % s'explique par l'annulation par décret d'avance, en juillet 2017, de 154 millions d'euros . En définitive, l'écart entre les montants inscrits en loi de finances et ceux exécutés atteint 113 millions d'euros.
La nécessité de revenir en-dessous des 3 % de déficit public dès 2017 pouvait justifier cette mesure d'économie par rapport au budget préparé par le précédent gouvernement. Néanmoins, le taux d'exécution de la mission « Aide publique au développement » est un bon indicateur du degré d'ambition accordé à cette politique, qui est trop souvent considérée comme une variable d'ajustement.
Vos rapporteurs spéciaux réitèrent leur souhait que les crédits de cette mission soient sanctuarisés et espèrent que les efforts de « sincérité budgétaire » menés par l'actuel Gouvernement permettront d'assurer un meilleur taux d'exécution en 2018.
3. L'exécution du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » est contrastée
Vos rapporteurs spéciaux s'étaient inquiétés à plusieurs reprises du taux d'exécution du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et notamment des programmes 851 et 852, mais constataient avec satisfaction, en 2016, une relative amélioration.
L'exécution 2017 est contrastée :
- sur le programme 851 - l'ancienne « Réserve pays émergents » - le taux d'exécution des autorisations d'engagement est proche de celui de l'an dernier et le taux d'exécution des crédits de paiement progresse fortement ;
- sur le programme 852 - les consolidations de dettes -, le taux d'exécution est pratiquement nul, comme en 2014, du fait du report du traitement de la dette du Zimbabwe .
Taux d'exécution des crédits des programmes 851 et 852
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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|
851 - Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
AE |
71,4 % |
99,9 % |
73,2 % |
35,1 % |
69,6 % |
65,7 % |
|
CP |
40,4 % |
61,1 % |
54,6 % |
41,6 % |
63,7 % |
89,3 % |
|
|
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
AE |
39,3 % |
5,4 % |
0,0 % |
19,8 % |
75,4 % |
0,1 % |
|
CP |
39,3 % |
5,5 % |
0,0 % |
19,8 % |
75,4 % |
0,1 % |
|
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 30 Il s'agit des crédits de la mission « Aide publique au développement » et des parts de fiscalité affectées au développement (la taxe sur les billets d'avion et une partie du produit de la taxe sur les transactions financières).