TITRE III BIS - ÉVALUATION
Article 4 quater - Évaluation de la loi et annexe budgétaire
Introduit par l'Assemblée nationale en séance publique par l'adoption d'un amendement de notre collègue députée Valérie Petit, avec un avis de sagesse, à titre personnel 58 ( * ) , de notre collègue députée Alexandra Louis, rapporteure pour l'Assemblée nationale et un avis de sagesse du Gouvernement, l'article 4 quater du projet de loi vise à évaluer l'impact des mesures prises sur le fondement des autres dispositions de ce texte. Cette évaluation d'impact devrait s'appuyer « sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères ».
Votre rapporteur s'étonne de l'adoption d'une telle disposition par l'Assemblée nationale.
Elle rappelle en premier lieu que l'étude d'impact d'un projet de loi est une obligation constitutionnelle d'information du Parlement à la charge du Gouvernement , en application de l'article 39 de la Constitution. En principe, cette étude d'impact est censée présenter les effets attendus des dispositions présentées, et notamment des évaluations chiffrées. Il est vrai que la qualité et l'utilité de telles études est régulièrement débattue au sein de votre commission des lois 59 ( * ) .
En second lieu, votre rapporteur regrette le caractère incantatoire d'une telle disposition. Nul n'empêche le Parlement ou le Gouvernement de décider d'évaluer les effets d'une loi, en s'appuyant « sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères ». La mission constitutionnelle du Parlement d'évaluation des politiques publiques n'a aucun besoin de transposition législative.
Si votre rapporteur n'approuve pas de telles pétitions de principe sans portée normative, en revanche, elle estime nécessaire de renforcer l'information du Parlement afin que le législateur dispose d'une vision globale des crédits consacrés à une politique publique lors de l'examen de la loi de finances. C'est pourquoi, à son initiative, votre commission a adopté un amendement COM-20 qui tend à créer une nouvelle annexe budgétaire générale (ou « jaune budgétaire ») visant à présenter, de façon consolidée, les crédits affectés par l'État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux à la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes
Votre commission a adopté l'article 4 quater ainsi modifié.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
* 58 La commission des lois de l'Assemblée nationale avait émis un avis défavorable sur cet amendement.
* 59 Pour de plus amples développements sur le sujet, votre rapporteur renvoie au rapport n° 317 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l17-317/l17-3171.pdf