Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

N° 589

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ,

Par Mme Marie MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		778 , 938 et T.A. 115
Sénat :	487 , 574 et 590 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, le 11 juin 2018 ^{1 ( * )} , la commission des lois, réunie le mercredi 20 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , a examiné le rapport de Mme Marie Mercier, rapporteur , et établi son texte sur le projet de loi n° 487 (2017-2018), adopté le 16 mai 2018 par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Après avoir entendu l' avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes , le rapporteur a observé que les violences sexuelles et sexistes concernaient en majorité les femmes. Elle a ensuite souligné le fait que la commission des lois partageait le même objectif que le Gouvernement de lutte contre toutes les violences sexuelles et sexistes, même s'il existait des divergences sur les moyens. Elle a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement d'accompagner les réformes législatives d'un véritable plan de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Elle a regretté que le Gouvernement n'ait pas véritablement associé le Sénat à l'élaboration de son projet de loi, alors même que la commission des lois avait constitué un groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

La commission des lois a approuvé l'allongement du délai de prescription pour les seuls crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale (article 1 ^er ), la création d'une disposition interprétative concernant les viols sur mineurs de 15 ans (article 2), l'élargissement des éléments constitutifs des infractions de harcèlement sexuel et moral (article 3), ou encore la création de nouvelles circonstances aggravantes (article 3 bis ). Elle a également approuvé la création d'une infraction spécifique d'outrage sexiste, tout en la transformant en délit afin de la rendre plus effective (article 4).

Afin de faciliter les poursuites criminelles en matière de viol commis à l'encontre de mineurs, et après un débat nourri, la commission a choisi de protéger tous les mineurs, sans distinction d'âge, en inversant la charge de la preuve en matière de viol sur mineurs lorsque ceux-ci sont incapables de discernement ou en cas de différence d'âge significative entre l'auteur et la victime mineure (article 2).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est annexé au présent rapport.