Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

N° 537

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l' exercice de ce culte ,

Par Mme Françoise GATEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

30 et 538 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 5 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Françoise Gatel et établi son texte sur la proposition de loi n° 30 (2017-2018) tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte, déposée par Mme Nathalie Goulet, M. André Reichardt et plusieurs de leurs collègues.

La proposition de loi vise deux objectifs principaux :

- d'une part, rendre obligatoire l'organisation sous le régime de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État pour toute association assurant l'exercice public d'un culte ou la gestion d'un lieu de culte , supprimant ainsi la possibilité d'opter pour le régime plus souple de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

- d'autre part, sous peine de sanctions pénales, restreindre la faculté de célébrer publiquement un culte aux seuls ministres du culte ayant reçu une formation délivrée par une instance cultuelle dont la représentativité serait reconnue par l'État , et rendre ainsi obligatoire la formation des ministres du culte, tout en définissant la notion de ministre du culte , afin de préciser le champ d'application des obligations ainsi posées.

La proposition de loi prévoit son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les cultes ne relevant pas du régime concordataire, c'est-à-dire en premier lieu l'islam.

Enfin, la proposition de loi instaure des infractions pénales visant à sanctionner la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère ethnique, national, racial ou religieux ainsi que les agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

Après avoir évoqué l'inspiration du texte, résultant des travaux de la mission commune d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, en 2016, ainsi que la réalité des difficultés posées par le manque d'organisation de l'islam , le rapporteur a rappelé la portée des principes constitutionnels de la liberté d'association et de la liberté de culte , dans le champ desquels intervient la proposition de loi.

Le rapporteur a ensuite indiqué que les dispositions essentielles du texte soulevaient de sérieuses difficultés constitutionnelles au regard de ces deux principes , compte tenu de l'ingérence importante qu'elles impliquaient de la part de l'État dans le libre exercice des cultes et en matière de reconnaissance des cultes. Elle a également indiqué que le volet pénal du texte soulevait des difficultés au regard des principes de nécessité des peines et de légalité des délits et des peines , en raison notamment de l'existence d'infractions similaires à celles instaurées par la proposition de loi et prévoyant des peines différentes.

La commission a adopté 17 amendements , principalement à l'initiative de son rapporteur, afin de :

- supprimer les dispositions de la proposition de loi soulevant de sérieuses difficultés constitutionnelles ;

- instaurer auprès du Gouvernement un conseil consultatif des cultes , pour favoriser le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants des cultes ;

- instituer dans la loi une obligation de formation pour les aumôniers intervenant dans les services publics pénitentiaires, hospitaliers et militaires ;

- créer une circonstance aggravante pour sanctionner certains délits commis dans le cadre de l'exercice d'un culte .

Le rapporteur a cherché à respecter les intentions des auteurs de la proposition de loi, tout en retenant d'autres dispositifs.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée , en retenant en conséquence l'intitulé suivant : « proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain ».