Rapport n° 446 (2017-2018) de M. Jérôme BASCHER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2018
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Synthèse du rapport (462 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE, DONT IL CONVIENT
DE DISSIPER LES MYTHES
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A. UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET UNE
PROCÉDURE PÉNALE QUI POURSUIVENT DES BUTS DISTINCTS
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B. UNE PROCÉDURE MISE EN PLACE POUR GARANTIR
LES DROITS DES CONTRIBUABLES
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C. UNE PROCÉDURE EFFICACE ET CONFORME AUX
PRINCIPES DU DROIT
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1. Les moyens utilisés par l'administration
pour faciliter le recouvrement des sommes dues
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2. La conformité de la procédure aux
principes du droit
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a) La validation et l'encadrement du dispositif par
le Conseil constitutionnel
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b) La garantie apportée par l'application de
critères objectifs dans les pôles locaux
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c) L'accroissement des garanties
d'indépendance de la commission des infractions fiscales et de
transparence de ses travaux
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d) L'amélioration de la transparence sur les
activités de l'administration
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a) La validation et l'encadrement du dispositif par
le Conseil constitutionnel
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1. Les moyens utilisés par l'administration
pour faciliter le recouvrement des sommes dues
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A. UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET UNE
PROCÉDURE PÉNALE QUI POURSUIVENT DES BUTS DISTINCTS
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II. UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
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III. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE
LOI
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I. UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE, DONT IL CONVIENT
DE DISSIPER LES MYTHES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES