Rapport n° 417 (2017-2018) de M. Olivier CADIC , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 avril 2018
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N° 417
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre concernant l' amélioration de la viabilité des routes nationales 20 , 320 et 22 entre Tarascon - sur - Ariège et la frontière franco - andorrane ,
Par M. Olivier CADIC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
509 , 640 et T.A. 85 |
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Sénat : |
303 et 418 (2017-2018) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 15 février 2018 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 303 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.
Votre rapporteur a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 11 avril 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition de votre rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte-rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 11 avril 2018 , sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Olivier Cadic sur le projet de loi n° 303 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.
M. Olivier Cadic, rapporteur . - Pourquoi les tour-opérateurs choisissent-ils exclusivement Barcelone au détriment de Toulouse pour emmener leurs clients faire du ski en Andorre ?
Pourquoi est-il plus difficile de trouver un emploi en Andorre lorsque l'on vit en France plutôt qu'en Espagne ?
Pourquoi la langue espagnole s'est-elle imposée chez les Andorrans et non la langue française ?
Pour le comprendre et pour changer cela, nous examinons le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.
La route européenne 9 qui relie Toulouse à Barcelone constitue, via la route nationale 20, le seul accès français à la Principauté qui, rappelons-le, ne bénéficie d'aucune desserte ferroviaire.
La RN 20 se dédouble vers Perpignan par la route nationale 320, et près d'Andorre par la route nationale 22. Ces trois routes croisent une trentaine de couloirs d'avalanches et sont donc sujettes aux risques naturels en plusieurs endroits, qui peuvent engendrer des coupures de circulation, principalement en hiver.
Pour pallier ces risques, le présent accord vise à améliorer et à sécuriser le franchissement des Pyrénées par la route nationale 20, sur une longueur cumulée d'environ soixante-quinze kilomètres.
L'accord poursuit trois objectifs, définis à son article premier.
Le premier objectif est - je cite - « d'améliorer la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, liée aux risques naturels, notamment aux avalanches » . Il s'agit concrètement d'éliminer les risques naturels qui menacent l'accès à l'Andorre en recourant à des aménagements préventifs tels que des grillages, des filets et des écrans.
Il faut préciser à cet égard qu'en l'espace de trente ans, dix avalanches atteignant les routes ont été recensées, et quatre d'entre elles ont touché des véhicules. Aux avalanches s'ajoutent des phénomènes plus fréquents comme des chutes de roches et des glissements de terrain. On dénombre environ vingt-cinq phénomènes de ce type chaque année, qui peuvent occasionner des interventions coûteuses. Il est donc indispensable de conduire des travaux dans le secteur, en particulier sur le couloir d'avalanche « H2 » situé sur la commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre.
Le deuxième objectif consiste à « définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane » .
L'enveloppe consacrée aux investissements de maintien de viabilité, qui comprend une série d'études et les travaux de prévention y afférents, s'élève à 21 millions d'euros. Alors que le projet porte sur des infrastructures entièrement situées sur notre territoire et dont l'État français restera propriétaire, la Principauté d'Andorre a accepté de prendre à sa charge la moitié de ce montant, selon un échéancier d'ores et déjà arrêté, réparti sur toute la durée des travaux, soit six ans au total. Je tiens à souligner l'importance de l'effort financier consenti par la Principauté pour faire aboutir ce projet, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Parallèlement, l'État français a conclu avec le conseil régional d'Occitanie et le conseil départemental de l'Ariège un protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 pour un montant de près de 137 millions d'euros. La participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan État-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026. Il est également prévu de solliciter des financements européens à travers le programme de coopération POCTEFA, créé afin de promouvoir le développement durable des territoires frontaliers communs à l'Espagne, la France et l'Andorre.
Le troisième et dernier objectif est de « fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation » .
L'accord prévoit de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest. Pour ce qui concerne la maîtrise d'oeuvre, les entreprises andorranes auront accès, dans les mêmes conditions que toute entreprise ressortissante de l'Union européenne, à l'ensemble des procédures de marchés publics passés dans le cadre des opérations prévues par l'accord.
Des études seront également réalisées afin d'évaluer les conséquences environnementales et d'éviter, de réduire, voire de compenser l'impact du projet lors de sa mise en oeuvre. En effet, une partie des segments routiers concernés se situe en zone protégée « Natura 2000 », tant pour les habitats naturels que pour les oiseaux sauvages qui s'y trouvent.
Enfin, s'agissant de la gouvernance, les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique. Ces comités, paritaires, ont d'ores et déjà été mis en place.
Vous l'aurez compris, cet accord très « pratique » est parfaitement encadré et ne pose donc aucune difficulté. Il répond aux intérêts français en ce qu'il permettra de limiter les coupures routières avec la Principauté ; ses incidences économiques - emplois transfrontaliers, notamment - seront donc positives pour la région.
Il convient surtout d'appréhender cet accord dans une volonté plus large de resserrements des liens qui unissent nos pays. Deux accords franco-andorrans ont été approuvés par notre commission en janvier dernier ; le premier concernait un sujet connexe, à savoir l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, et le second traitait de coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Ces trois accords soumis au Parlement en l'espace de quelques mois témoignent d'un réel besoin mais aussi d'une réelle volonté de raffermir les liens qui unissent la France et l'Andorre.
Lorsque je me suis rendu en Andorre en 2016 pour rencontrer Gilbert Saboya Sunyé, alors ministre des affaires extérieures, j'ai constaté que la Principauté avait beaucoup évolué ces dernières années. Elle a entrepris de véritables réformes pour lutter contre l'évasion fiscale, la criminalité financière et la contrebande de cigarettes qui touche notre pays. Il en va de notre rôle de soutenir ces engagements et d'accompagner l'Andorre dans ses réformes en saluant son volontarisme.
Cet État, enclavé entre deux grands pays que sont l'Espagne et la France, aspire aujourd'hui à rééquilibrer les relations qu'elle entretient avec ses deux voisins qui, jusqu'à présent, ont été nettement plus étroites avec les Espagnols.
Ayons à l'esprit que notre président de la République est co-Prince de cet État frontalier, et que cela doit nous inciter, voire nous obliger, à y prêter une attention particulière. Lors de mon séjour dans la Principauté, j'ai également pu observer, grâce à notre conseiller consulaire pour l'Andorre Jacques Carcy, le recul de la francophonie. Andorre est pourtant le deuxième contributeur par habitant au budget de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Comment peut-on imaginer développer la francophonie à travers le monde si le français se perd tout près de notre territoire ?
Dans le cadre de l'examen de ce texte, j'ai eu l'occasion de rencontrer Son Excellence madame Cristina Rodriguez Galan, ambassadeur d'Andorre en France, qui conduit un formidable travail de fond en ce sens. Son approche pragmatique contribue à faire progresser l'arrivée d'étudiants andorrans au sein de nos universités et à favoriser la mobilité des jeunes travailleurs dans l'Hexagone.
Le projet d'amélioration de la viabilité routière contribuera aussi à faciliter le déplacement des Français résidant en Andorre, contraints de se rendre en France pour y accomplir leurs formalités administratives depuis la fermeture de notre consulat dans la Principauté.
En rendant les trajets depuis Toulouse aussi rapides et sécurisés que les trajets depuis Barcelone, les agences de voyage pourront envisager de faire transiter par la France les touristes souhaitant se rendre aux sports d'hiver dans la Principauté. Cela permettra également de développer l'économie locale à travers le tourisme culturel et l'économie verte, entre autres.
Développement économique, emploi, sécurité routière, rayonnement culturel : ce projet cofinancé par l'Andorre, la France et l'Union européenne est à la fois emblématique et exemplaire.
En conséquence, pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, j'ai l'honneur et le privilège de préconiser l'adoption de ce projet de loi.
La partie andorrane a déjà ratifié cet accord. S'agissant de la partie française, après son adoption par l'Assemblée nationale en février dernier, l'adoption du projet de loi par le Sénat constitue l'ultime étape avant la ratification de l'accord et son entrée en vigueur.
L'examen en séance publique est prévu le jeudi 19 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ambassade d'Andorre en France
• Cristina Rodriguez Galan , ambassadeur
• Laura Contreras Ros , troisième secrétaire
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).