Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

N° 396

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' élection des représentants au Parlement européen ,

Par M. Alain RICHARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		539 , 609 et T.A. 92
Sénat :	314 et 397 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 avril 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur le projet de loi n° 314 (2017-2018) relatif à l'élection des représentants au Parlement européen , adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2018 après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte poursuit deux objectifs principaux : créer une circonscription électorale unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, d'une part, et réformer l'organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et législatives, d'autre part.

La commission des lois a souscrit à ces deux objectifs, tout en adoptant douze amendements, dont neuf de son rapporteur, afin de préciser certaines dispositions du projet de loi.

- La circonscription électorale unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Depuis 2003, les représentants français au Parlement européen sont élus dans huit circonscriptions interrégionales .

Ces circonscriptions n'ont toutefois pas permis de renforcer le lien de proximité entre les députés européens et leurs électeurs, notamment parce qu'elles ne correspondent à aucune réalité administrative ou géographique.

En conséquence, l'article 1 ^er du projet de loi vise à créer une circonscription électorale unique pour les élections européennes , ce qui représenterait un triple avantage d'après le Gouvernement : recentrer la campagne électorale sur les principaux enjeux de l'Union européenne, renforcer la lisibilité du scrutin et accentuer le caractère pluraliste de ces élections.

Au terme d'un débat nourri, la commission des lois a approuvé la création de cette circonscription nationale unique .

Elle a examiné avec attention la possibilité de créer deux circonscriptions, l'une métropolitaine, l'autre ultramarine, mais a conclu qu'un tel dispositif pourrait soulever des difficultés au regard du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a supprimé un article devenu obsolète de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, mettant ainsi en oeuvre la volonté du Sénat de recenser puis d'abroger les dispositions législatives inutiles (article 4 du projet de loi) .

Adoptant deux amendements identiques de MM. Jean-Pierre Grand et Jean Louis Masson, la commission a supprimé la référence à l'élection des représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne (article 7) , constatant qu'une telle disposition relevait de l'Union européenne et serait donc dépourvue de portée normative dans le seul droit français.

- La réforme des campagnes audiovisuelles officielles pour les élections européennes et les élections législatives

Les campagnes officielles se matérialisent par des clips de courte durée enregistrés par les candidats et diffusés sur certaines chaînes du service public de radio ou de télévision (France 2, France 3, France 24, France Inter, etc .).

Dans sa décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel a censuré le régime applicable aux élections législatives, estimant que les temps d'émission accordés étaient « manifestement hors de proportion avec la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Le législateur doit donc intervenir pour réformer la campagne officielle des élections législatives (article 2 bis ) mais également celle des élections européennes (article 2) , qui répond à des règles comparables.

La commission a approuvé le dispositif du projet de loi, qui vise notamment à mieux refléter la représentativité des différents partis et groupements politiques et à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une « fraction corrective » lui permettant de corriger d'éventuels déséquilibres.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a renforcé ce mécanisme correctif en autorisant le CSA à ouvrir , en plus de l'heure initialement prévue, un maximum de 30 minutes d'émissions supplémentaires pour renforcer le pluralisme de la campagne officielle des élections européennes.

Elle n'a pas étendu cette mesure aux élections législatives, le Sénat respectant traditionnellement une certaine réserve concernant les dispositions spécifiques à l'Assemblée nationale.

Enfin, la commission des lois a veillé à la prise en compte des spécificités des outre-mer dans les règles d'envoi et de diffusion des clips de campagne, notamment en raison des décalages horaires.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.