B. L'ADAPTATION DU CADRE LÉGISLATIF POUR MIEUX RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES
Si l'essentiel des mesures préconisées pour assurer une protection effective des mineurs contre les infractions sexuelles ne relève pas du domaine de la loi, certaines évolutions en matière pénale peuvent néanmoins être utiles afin de mieux lutter contre les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.
L' article 3 de la proposition de loi vise ainsi à faciliter la répression criminelle des viols subis par les mineurs par l'instauration d'une présomption de contrainte applicable aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur , tandis que l' article 5 tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans .
L' article 2 vise en outre à allonger les délais de prescription de l'action publique applicables aux crimes et aux délits d'agression sexuelle commis à l'encontre des mineurs, tandis que l' article 6 tend à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des mauvais traitements , y compris de nature sexuelle, subis par un mineur ou une personne vulnérable afin de ne pas faire courir le délai de prescription tant que les mauvais traitements ne sont pas dénoncés aux autorités administratives ou judiciaires.
Par ailleurs, la proposition de loi vise à permettre l'application de la surqualification pénale de l'inceste aux faits commis à l'encontre de majeurs ( article 4 ).