Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• François Alabrune , directeur des affaires juridiques

• Florence Merloz , sous-directrice des droits de l'homme, direction des affaires juridiques

• Élise Troalen , rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, direction des affaires juridiques

Ministère de l'intérieur

• Judith Vailhé , adjointe au bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, délégation aux affaires européennes et internationales

• Tania Racho , rédactrice au bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, délégation aux affaires européennes et internationales