Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

LISTE DES ORGANISMES
AYANT FAIT PARVENIR UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

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- Cabinet de la Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

- Cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

- Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer)

- Direction de l'information légale et administrative (DILA) au Secrétariat général du Gouvernement

- Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)

- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

- Association des usagers de l'administration (ADUA)

- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

- Commission de régulation de l'énergie (CRE)

- Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR)

- Régions de France

- Cour des comptes

- ENEDIS (anciennement ERDF)

- France Nature Environnement (FNE)

- La Poste

- Association des Directeurs des ressources humaines des grandes collectivités

- Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF)

- Fédération française des métiers de l'incendie

- Fédération nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ( FNSafer )

- Fédération nationale propriété privée rurale

- Fondation des promoteurs immobiliers ( FPI)

- Fédération française du bâtiment (FFB)

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

- Fédération française de l'assurance (FFA)

- Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

- Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA)

- Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés (FEHAP)

ANNEXE - CONTRIBUTIONS CITOYENNES RECUEILLIES SUR L'ESPACE PARTICIPATIF

Dans le cadre de l'examen du projet de loi, la commission spéciale a souhaité ouvrir un espace participatif sur le site internet du Sénat afin de recueillir les contributions des usagers et des acteurs du service public concernés par l'ensemble des mesures du texte.

La présente annexe livre ci-après une sélection de quelques extraits des nombreuses contributions adressées par les internautes, avec leur accord de publication.

Contribution n° 1 - déposée par un usager le 7 février 2018

[Autorisation donnée aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de la construction]

« Mes remarques portent essentiellement sur le II de l'article 26. [...]

Cela donne un droit permanent aux maîtres d'ouvrage de bâtiments à satisfaire leurs obligations en suivant des solutions de références c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire. Le fait de suivre ces objectifs de moyens vaut alors présomption d'atteinte des résultats fixés par la loi. En résumé :

• l'action réglementaire de l'Administration consiste à édicter des exigences fondamentales ou essentielles, des obligations permanentes ou des interdictions strictes, selon les procédures classiques de rédaction et d'adoption des textes réglementaires,

• l'action des professionnels consiste à fournir des « solutions de références » dont le respect vaut présomption d'atteinte des résultats aux dispositions arrêtées par l'Administration.

Il faut cependant que la rédaction des « solutions de référence » se fassent au sein d'organisations représentatives dont la compétence est reconnue par les pouvoirs publics d'une part, et que la reconnaissance des « solutions de références » se fasse par voie d'avis publiés au BO et non d'arrêté au JO. Ceci est essentiel tout d'abord parce que les délais nécessaires en cas d'adoption ou de révision seront plus courts qu'en cas de reconnaissance par voie d'arrêté et parce que sans reconnaissance officielle ses «  solutions de référence » n'auraient pas plus de valeur que les règles de l'art d'aujourd'hui et qu'elles n'apporteraient au final aucune protection juridique au maitre d'ouvrage. Même si les « solutions de référence » ne sont pas obligatoires, elles revêtent un autre statut que celui de simple règle de l'art en offrant à ceux qui les utilisent une présomption de respect aux exigences réglementaires qu'ils déclinent. Ils garantissent à ceux qui les respectent un cadre juridique sans insécurité et présente surtout un référentiel unique et identique pour tous les acteurs « utilisateurs, concepteurs, réalisateurs, assureurs, contrôleurs et contrôlés ».

Je suis donc très favorable sous réserve que « les solutions de référence » :

• Soient rédigées par une organisation compétente et représentative du sujet ;

• Valent présomption de respect des dispositions correspondantes de l'arrêté avec une reconnaissance des pouvoirs publics publiée au BO ou au JO.

[...] En mettant en oeuvre d'autres moyens qui permettent d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents, la charge de la preuve repose alors sur le maître d'ouvrage. À l'inverse de ce que l'on peut imaginer cette deuxième proposition présente quant à elle une véritable insécurité juridique par le fait que les preuves qui seront apportées pour justifier que la solution proposée présente le même degré de sécurité qu'une solution de référence, ne seront pas validées par les pouvoir publics. Ainsi tous les acteurs de l'acte de construire seront contraints de mettre en oeuvre une solution de référence qu'ils n'auront pas nécessairement choisie ou pour laquelle leur confiance n'est pas acquise. Mais, peur de se voir écartés du projet certains acteurs accepteront sans sourciller de mettre en oeuvre cette solution peu fiable en espérant que cette solution n'engendre pas d'accidentologie ou de sinistralité. La concurrence se ferait en conséquence au détriment de règles de sécurité puisqu'il y a un risque pour que dans la plupart des cas le choix de ne pas respecter une « solution de référence » soit un critère économique. Cela me semble très prématuré à mettre en oeuvre aujourd'hui sans plus de garantie. La filière professionnelle ne semble pas encore préparée à une réglementation par objectif et à en assumer ses modes de preuve au cas par cas. [...]

Contribution n° 2 - déposée par un usager le 7 février 2018

[Développement du rescrit et de la "relation de confiance" entre administration fiscale et entreprises.]

[...] J'ai déjà utilisé le rescrit c'est une fausse bonne idée si l'on ne peut discuter oralement, l'écrit permet à l'administration de ne pas être gênée de répondre n'importe quoi, ma fille dessinatrice calligraphe reconnue par la maison des artistes depuis 2004, une contrôleuse fiscale décide que son travail n'est pas artistique et sa patronne qualifie son travail de travail à façon, redressement pour dépassement du seuil qui oblige à facturer de la TVA résultat 89.000 € de redressement.

Contribution n° 3 - déposée par un usager le 8 février 2018

L'article 34 bis au profit des ouvrages hydroélectriques est à supprimer. Si leur aménagement présente un impact sur le milieu aquatique, ils doivent être soumis à autorisation ou déclaration. Attention aux obligations de la France dans le cadre de la directive cadre sur l'eau.

Contribution n° 4 - déposée par un usager le 13 février 2018

Dans toute relation avec les services publics, avant toute décision administrative, permettre aux citoyens, quel que soit leur statut, de formuler leur argumentation avant d'appliquer des sanctions, des pénalités etc...L'image de l'Administration serait certainement meilleure.

Contribution n° 5 - déposée par un acteur le 8 février 2018

L'esprit du projet de loi va dans le bon sens mais :

1/ c'est un agrégat de mesures de nature et de portée extrêmement hétéroclites, qui nécessiterait d'être rationalisé et simplifié. À titre d'exemples :

1-1 le "référent unique", qui vise à permettre une meilleure coordination des services des administrations face aux demandes des citoyens et entreprises, fait l'objet de pas moins de quatre articles (15, 15 bis, 15 ter et 26 ter). Or d'une part il existe déjà dans les normes en vigueur de nombreux dispositifs permettant la coordination des services de l'Etat entre eux (chef de projet, pôle de compétence, délégation interservices...= cf. décret relatif au pouvoir des préfets) ou des services de l'État avec les collectivités territoriales (convention de mise en commun de moyens pour assurer l'accessibilité et la qualité des services sur le territoire = cf. art. 29-1 de la LOADT). Donc la nécessité de créer un dispositif de plus n'est pas totalement démontrée (et en tout cas pas par l'étude d'impact). D'autre part, un seul article aurait paru suffisant : l'article 15 dans lequel aurait été laissée la capacité au référent unique de se voir délégué un pouvoir de décision encadré par une convention entre les services concernés qu'ils soient de l'État ou des collectivités territoriales. Pourquoi pointer à travers des articles supplémentaires les secteurs des MSP (15 bis), des quartiers ville (15 ter), des aménagements IOTA (26 ter). Pourquoi s'être arrêté là dans les déclinaisons fléchées et ne pas avoir pointé les aménagements ICPE, toutes les mesures de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme que doivent faire une entreprise qui veut s'installer ou s'agrandir, toutes les demandes liées au droit du travail et à la fiscalité que doivent faire les entreprises etc... [...]

1-2 les expérimentations proposées semblent empilées les unes après les autres sans réelle mise en cohérence. Ainsi, pour reprendre l'exemple du référent unique, l'art.15 prévoit une durée d'expérimentation de quatre ans, l'art.15 ter de deux ans et le 26 ter de trois ans. Or il est tout à fait imaginable d'envisager sur un territoire donné dans lequel existe un quartier prioritaire ville un système de référent(s) unique(s) qui intègre les profils mentionnés dans les 3 articles. Quid alors de ces durées d'expérimentation différentes ? Cette remarque consolide la remarque précédente.

2/ L'évaluation envisagée fait l'objet d'un titre à part entière et de pas moins de 6 articles. Mais elle renvoie essentiellement à des rapports au Parlement. Quand on sait le sort très souvent réservé aux dispositions des lois renvoyant à un rapport au Parlement et le sort réservé par le Parlement aux quelques rapports de cette catégorie qui peuvent lui être remis, on ne peut pas être rassuré sur ce dispositif d'évaluation qualifié de « renouvelé ». Pourquoi ne pas envisager une(des) équipe(s) d'évaluation mixte(s) Parlement/administration d'État/collectivités territoriales qui seraient mises en place dès la promulgation de la loi pour d'une part travailler sur les décrets à prendre pour encadrer ces expérimentations et d'autre part dès le début travailler sur les indicateurs à mettre en place en se souciant de la façon de les documenter au fil du temps d'expérimentation. Ce serait novateur et plus opératoire que de renvoyer à des seuls rapports finaux, malgré toute l'utilité potentielle de ces derniers. [...]

Contribution n° 6 - déposée par un usager le 15 février 2018

L'expérimentation de la « relation de confiance » telle qu'elle a été mise en place par le précédent gouvernement et reprise dans ce projet est un succès selon les entreprises qui ont participé à cette expérience démontrant pour les petites et les grandes (le panel présent dans l'expérimentation représentait toutes les tailles) que la modernisation d'une partie de la revue de la situation fiscale des entreprises peut être faite de manière plus moderne et surtout plus contemporaine permettant de résoudre les incertitudes rapidement donc efficacement. L'incertitude est indissociable de la loi fiscale elle doit donc être résolue mais résolue rapidement sans attendre si cela est possible des contentieux longs et coûteux chaque fois qu'un système modernisé permettrait de trouver un compromis. [...]

On est ici au-delà de la procédure de rescrit puisque les autorités peuvent elles aussi poser des questions et analyser la situation dans sa globalité alors que le rescrit ne vise qu'un point précis présenté de manière unilatérale par les entreprises. C'est aussi un système qui permet aux agents de l'administration de connaître les pratiques de marchés plus tôt (les contrôles étant effectués en général plusieurs années après les déclarations) afin de proposer des ajustements législatifs ciblés rapides limitant les errements qui coûtent très cher au budget. [...] Pourquoi la France ne pourrait-elle pas généraliser une pratique testée de manière positive et adoptée avec succès par nos voisins dont le système de contrôle n'est pas réputé comme permissif comme au Royaume-Uni ?

Contribution n° 7 - déposée par un acteur le 17 février 2018

Bonjour,

1) le droit à l'erreur sera-t-il étendu aux Maires notamment pour absence de résultat malgré l'engagement d'actions dans certains dossiers (faire cesser un désordre dans le domaine du bruit par exemple, désordres en matière de ruissellements des eaux liés aux intempéries de plus en plus fortes ?

2) les mairies seront elles impactées par les demandes d'informations des administrés qui pour certains abusent de certaines consultations à des fins politiciennes (surcout de travail des employés) ?

3) Les autorisations données aux MO de déroger aux règlements d'urbanismes (PLU + cahier des charges en lotissement) seront elles soumises à l'accord préalable des Maires ?

Il faudra dans le même temps renforcer la protection juridique des Maires qui ont de moins en moins confiance en l'état qui doit impérativement renforcer ses devoirs de soutien aux "administrateurs" élus.

[...] Bon courage pour vos travaux.