Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

N° 319

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d' évaluation des politiques publiques et du bien - être ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

611 rect. (2016-2017) et 320 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 février 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, la proposition de loi (n° 611 rectifié, 2016-2017) visant à instituer le Conseil parlementaire d' évaluation des politiques publiques et du bien-être , présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Tout en insistant sur la nécessité de renforcer l'évaluation des lois , le rapporteur a rappelé les expériences peu probantes de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL) et de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (OPEPP), créés en 1996 et supprimés depuis, ainsi que de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, créée en 2011 et supprimée également, pour en conclure que la création d'un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées et dédié à l'évaluation, n'était pas la modalité la plus pertinente .

Il a rappelé que la mission d'évaluation des lois incombait en premier lieu aux commissions permanentes , qui devaient développer leurs travaux en la matière.

Il a néanmoins considéré que cette proposition de loi était une utile contribution au débat sur le renforcement de la mission d'évaluation des lois et des politiques publiques au sein des assemblées , dans la perspective de la réforme institutionnelle.

La commission des lois a décidé de présenter une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.