D. LES MODALITÉS PRATIQUES
L'article 11 définit les contours de l'arrangement administratif, signé concomitamment au protocole.
L'article 12 prévoit la désignation d'un point de contact permanent au sein de chaque partie, dont le rôle est de veiller à la bonne application du nouveau protocole et de pallier toute difficulté de mise en oeuvre. Il s'agit, pour la partie française, du Centre national des soins à l'étranger (CNSE), et pour la partie algérienne, de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).
E. LES DISPOSITIONS FINALES
Conclu pour une durée d'un an, le nouveau protocole est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment par la voie diplomatique, avec un préavis de trois mois ; le cas échéant, l'article 14 précise que toutes les demandes de prise en charge acceptées durant sa durée de validité seront assurées.
Des dispositions transitoires sont prévues aux articles 15 et 16 pour permettre l'apurement définitif des comptes avant l'abrogation définitive du dispositif en vigueur. En pratique, le passif a d'ores et déjà été apuré ( cf. supra ).
Enfin, l'article 17 est un article classique de procédure, relatif à l'entrée en vigueur du nouveau protocole.