EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a mobilisé quatre commissions au total : la nôtre, bien sûr, saisie au fond, mais aussi la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques, auxquelles nous avons délégué l'examen de certains articles.
La commission mixte paritaire pourrait se réunir le mardi 20 février prochain matin, au Sénat.
Mme Muriel Jourda, rapporteur . - Depuis les années 90, la France s'est portée quatre fois candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été. La quatrième a été la bonne, puisque notre dossier a été retenu le 13 septembre dernier à Lima. Si j'avais l'esprit malicieux, je dirais que le dossier de la France a été sélectionné parce qu'il était le dernier en lice. Notre collègue Patrick Kanner, très au fait de cette question, m'a déjà rétorqué que c'est l'excellence de notre dossier qui a poussé les autres pays candidats à se retirer.
Les Jeux Olympiques devraient se dérouler du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024, même si ces dates sont encore susceptibles d'évoluer. Je précise que l'organisation de ces jeux fait l'objet d'un contrat de ville hôte, conclu le 13 septembre dernier entre la Ville de Paris, le Comité international olympique (CIO) et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il faut rappeler les enjeux de cet événement.
Il s'agit d'une manifestation d'ampleur inédite : elle réunira 15 000 athlètes, mobilisera 20 000 journalistes accrédités et 70 000 bénévoles sur trente-sept sites de compétition. On ne comprend jamais mieux les chiffres qu'en les comparant : 2,9 millions de billets avaient été vendus pour la Coupe du monde de football de 1998 ; nous attendons 11 millions de spectateurs lors des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024... et des milliards de téléspectateurs !
Le deuxième enjeu est financier et porte sur le coût des Jeux. C'est cette dimension qui suscite généralement le plus de critiques. Les précédents pays qui se sont engagés dans cette aventure ont largement dépassé leurs budgets prévisionnels. La France est évidemment très attendue sur le sujet, d'abord en raison de l'état de nos finances publiques, mais aussi parce que si aucun pays organisateur ne parvient à tenir ses budgets, cela dissuadera les autres États de faire acte de candidature.
Aujourd'hui, le budget total des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est fixé à 6,8 milliards d'euros. Pour l'organisation des Jeux à proprement parler, le budget s'élève à 3,8 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros de fonds privés et 100 millions d'euros de fonds publics, qui seront exclusivement dédiés aux Jeux Paralympiques. Parallèlement, le budget dévolu aux infrastructures se monte à 3 milliards d'euros financés à parité par le secteur public et le secteur privé. Bien entendu, ce budget prévisionnel est en train d'être affiné.
Le troisième enjeu porte sur l'héritage. Il est important que les Jeux ne soient pas un simple moment festif, qu'ils laissent une trace durable dans toute la France, et pas seulement sur les sites des compétitions en Île-de-France ou encore à Marseille. Il n'est pas question d'investir 6,8 milliards d'euros pour que tout s'envole en fumée en l'espace de quelques semaines.
Comment les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 parviendront-ils à imprimer leur marque sur toute la France ? Je pense tout d'abord aux Olympiades culturelles : assez systématiquement, pendant les quatre ans qui précédent les Jeux, des manifestations culturelles sont organisées sur le territoire du pays hôte ; 200 000 manifestations sont d'ores et déjà prévues dans toute la France. Il faut également évoquer les « bases arrières », qui sont ces lieux où vont s'entraîner les délégations sportives étrangères. Un cahier des charges sera établi au printemps 2018, afin de préciser les attentes des fédérations sportives et d'inciter les collectivités territoriales à proposer des équipements permettant aux équipes, notamment étrangères, de s'entraîner. Ces collectivités territoriales figureront ensuite dans un catalogue qui sera communiqué à tous les participants.
L'avenir des ouvrages olympiques et paralympiques revêt une importance particulière. Chacun a en tête l'image désastreuse des équipements sportifs laissés à l'abandon après les Jeux d'Athènes en 2004. C'est pourquoi cet aspect des choses a été pris au sérieux par notre pays.
Certains ouvrages temporaires comme les tribunes, les aires de stationnement ou les pavillons de compétition auront probablement vocation à durer. Je pense notamment au pavillon de badminton installé au Bourget, qui pourrait être transformé en complexe éducatif à la demande de la commune. Je pense aussi au « terrain des essences » à La Courneuve, qui sera dépollué pour accueillir le stand de tir et pourrait devenir un espace vert.
L'un des atouts de notre candidature était que 95 % des infrastructures existaient déjà. Restent à construire un stade de 8 000 places à Paris, l'Arena II, le centre aquatique sur le site de la Plaine Saulnier à Saint-Denis, qui deviendra une piscine municipale et le centre d'entraînement de la fédération française de natation après les Jeux, le village olympique et paralympique à Saint-Denis et à Saint-Ouen, ainsi que le village des médias à Dugny.
La construction de certains équipements s'inscrit dans des projets déjà prévus par les collectivités territoriales. L'audition de M. Patrick Braouezec, président de l'établissement public territorial Plaine Commune, a été très instructive sur ce point : certaines collectivités territoriales raisonnent en partant de leurs besoins futurs pour décider de la nature des équipements à construire tout en les adaptant aux Jeux bien sûr. Après les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 2 200 appartements et 900 chambres étudiantes surgiront des villages olympiques et paralympiques, ainsi que 120 000 mètres carrés de bureaux et de commerces ; 1 500 logements, dont 20 % de logements sociaux, et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) verront le jour sur le site du village des médias.
Dans la mise en oeuvre, ces Jeux mobilisent quatorze acteurs différents. Je ne retiendrai que les trois plus importants. Il y a tout d'abord le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), qui est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 présidée par M. Tony Estanguet, et qui a en charge l'organisation matérielle des Jeux. Il y a ensuite la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), un établissement public industriel et commercial dont la mission est non seulement d'assurer la maîtrise d'ouvrage directe du village olympique et paralympique, ainsi que du village des médias, mais aussi de coordonner l'action des autres maîtres d'ouvrage qui sont au nombre de vingt-sept. La SOLIDEO dispose de pouvoirs très étendus, puisqu'elle veille au calendrier et au budget des équipements, et qu'elle peut se substituer à un maître d'ouvrage défaillant pour mener à bien la construction d'un équipement olympique. Enfin, le délégué interministériel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) a pour mission de mettre d'accord tous les ministères impliqués dans l'organisation des Jeux, ce qui est parfois compliqué.
Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre le contrat de ville hôte qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties. Il tend également à instaurer un régime dérogatoire pour faciliter la construction et la rénovation des ouvrages olympiques, et à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux, ce qui correspond à une demande forte de la population.
Sur le contrat de ville hôte, l'article 5 du projet loi prévoit un recours au tribunal arbitral du sport (TAS). L'article 11 dispense le COJOP des formalités de publicité et des règles de mise en concurrence préalables à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public. Il assouplit également ces règles pour les partenaires marketing du COJOP.
Enfin, l'article 14 a pour objet d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement dans le cadre de la préparation des Jeux. Ainsi, 300 000 personnes seraient autorisées à circuler sur des voies réservées, mais seuls 2 000 véhicules seraient accrédités pour les emprunter. L'objectif est d'assurer la fluidité de la circulation et de la sécuriser. Pour information, le réseau des voies réservées pourrait représenter 366 kilomètres de voies routières et autoroutières en Île-de-France.
Pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, le texte comporte un allègement des procédures existantes. L'article 6 remplace, dans le domaine environnemental, les enquêtes publiques par une procédure plus simple de consultation du public par voie électronique, sous l'égide d'un garant impartial qui serait désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Dans cette même logique de simplification, l'article 8 autorise le recours à la procédure intégrée de mise en conformité de divers documents d'urbanisme.
L'article 10 tend à autoriser l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à ne prendre qu'une seule décision par laquelle il approuve la création, le périmètre et l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
L'article 9 est extrêmement important, car il traite d'expropriation et de droit de la propriété. Il vise à rendre applicable aux Jeux Olympiques et Paralympiques la procédure d'expropriation d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La puissance publique serait autorisée à prendre possession des lieux dès la publication de la déclaration d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnité provisionnelle. Il s'agit d'une procédure assez délicate qu'il faut entourer d'un certain nombre de garanties.
Enfin, l'article 7 vise à simplifier le régime des installations temporaires. Ces dernières n'auraient pas besoin de faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme si la durée de leur implantation ne dépassait pas dix-huit mois, contre trois ou douze mois dans le droit en vigueur. Les Jeux nécessitent, en effet, l'implantation d'un certain nombre de lieux de compétition temporaires, dont certains devront être opérationnels dès 2023 pour effectuer des tests et autres vérifications.
Des dispositions ont également été prises pour assurer l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s'agit de favoriser un double usage des ouvrages, d'abord pour les Jeux puis pour un usage postérieur, en particulier pour le village olympique et paralympique et pour le village des médias. L'article 10 bis du projet de loi a ainsi pour objet de créer un permis de construire à « double détente ». Il s'agit d'une véritable innovation qui nous rappelle que le droit est un outil au service des projets. Cette mesure devrait rassurer les maîtres d'ouvrage et les investisseurs.
L'article 10 ter tend à élargir les missions attribuées à la SOLIDEO en lui confiant également la transformation des équipements à l'issue des Jeux, pour leur usage définitif. Il vise également à doter la SOLIDEO d'une charte d'insertion, notamment pour favoriser l'accès des entreprises locales à la commande publique.
Enfin, le projet de loi comporte des mesures visant à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 18 a un peu défrayé la chronique, puisqu'il prévoit un contrôle financier par la Cour des comptes des personnes concourant à l'organisation des Jeux. Cette disposition était très loin d'être évidente, dans la mesure où certaines de ces instances sont des associations de droit privé. La Cour des comptes exercera notamment son pouvoir de contrôle sur le COJOP, quand bien même son budget est issu à 97 % de fonds privés. Nos collègues députés ont souhaité aller plus loin encore : la Cour des comptes aurait l'obligation de déposer un rapport annuel entre 2018 et 2024.
L'article 19 vise à permettre à l'Agence française anticorruption de contrôler la qualité et l'efficacité des procédures internes de prévention mises en oeuvre pour détecter d'éventuels manquements au devoir de probité.
En raison de l'ensemble de ces dispositions particulières, le COJOP sera certainement l'association la plus surveillée de France !
L'article 17 prévoit l'intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de prévenir les conflits d'intérêts. Un certain nombre de personnes chargées de l'organisation des Jeux seront tenues de lui adresser des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Nos collègues députés ont même étendu cette disposition à toutes les compétitions sportives internationales de grande ampleur organisées en France.
Les articles 15 et 16 comportent des dispositions visant à lutter plus efficacement contre le dopage et la corruption sportive. L'article 15 vise notamment à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour renforcer l'efficacité et l'impartialité des procédures de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Ce projet de loi ne reflète évidemment pas toutes les facettes des Jeux Olympiques et Paralympiques. Vous aurez observé, si vous êtes des amoureux du sport comme l'est notre président...
M. Philippe Bas , président . - C'est bien connu !
Mme Muriel Jourda, rapporteur . - ... que nous n'avons pas du tout parlé de sport. De même, le projet de loi évoque assez peu les questions financières. Des dispositions d'ordre fiscal seront sûrement prises dans des lois de finances ultérieures. Il n'est pas non plus question du projet du Grand Paris Express ; on sait pourtant qu'une partie de la réussite des Jeux dépendra de la réalisation de ce projet ferroviaire, pour la bonne desserte d'un certain nombre de sites de compétition.
Ce qui ressort de nos auditions, c'est la nécessité d'une collaboration intelligente entre tous les acteurs pour assurer la réussite des Jeux en 2024. Il est essentiel que la France soit à la hauteur de ce rendez-vous et que nous ne nous ridiculisions pas en n'achevant pas les équipements en temps et en heure.
M. Philippe Bas , président . - Je vous remercie d'avoir exposé les enjeux d'un texte qui a quelque peu déçu les sportifs, dont je suis bien sûr, mais aussi les financiers. Il comporte néanmoins des mesures très importantes pour la réussite des Jeux et garantit des retombées très positives pour l'avenir : je pense notamment à la simplification des procédures de mise en accessibilité du métro parisien que vous allez nous proposer de prévoir par amendement. Le texte améliore la protection de la propriété intellectuelle, notamment des marques olympiques, ce qui favorise l'intérêt des investisseurs et donc le financement des Jeux.
Toutes les dispositions destinées à accélérer les procédures d'urbanisme sont également très importantes. Il s'agit tout de même de déroger au droit commun sur les trent-sept sites de la compétition, afin que les équipements et les infrastructures de transport soient prêts à temps. C'est donc un texte tout à fait important.
Je salue enfin l'aisance toute sportive de notre collègue Muriel Jourda dont c'est pourtant le premier rapport au Sénat...
M. Claude Kern , rapporteur pour avis de la commission de la culture . - La commission de la culture s'est réunie hier pour se prononcer sur le fond des articles 1 à 4, 5 bis , 5 ter , ainsi que l'article 17 bis . Certains des articles examinés ne nous semblent pas devoir faire l'objet de modifications. C'est le cas de l'article 1 er qui reconnaît le COJOP, le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP) comme organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Des précisions pourraient se révéler nécessaires, mais des échanges sont encore en cours pour savoir s'il est indispensable de mentionner certaines filiales du CIO parmi les organisateurs. Le Gouvernement nous précisera sans doute ce point d'ici la séance publique.
Nous proposons d'apporter une modification rédactionnelle à l'article 3 relatif aux dérogations au droit commun pour le pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques. L'article 4, qui autorise la publicité faite au profit des partenaires du marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour des sites, ne me semble pas non plus poser de difficultés, compte tenu de l'intérêt qu'il y a à mobiliser la population autour de cet événement exceptionnel, ainsi que de la nécessité d'en garantir l'équilibre économique et financier, afin de ne pas pénaliser les contribuables français.
Il en est de même de l'article 5 bis qui traite de l'action du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF), pour le compte, respectivement, du CIO et du CIP, et de l'article 5 ter qui prévoit une charte du volontariat olympique et paralympique. Je pense toutefois qu'il ne sera pas possible de faire l'économie d'un véritable statut des bénévoles dans le sport. Une telle réforme pourrait parfaitement trouver sa place dans le projet de loi que prépare la ministre des sports pour 2019.
La commission de la culture n'a pas non plus proposé de modification aux trois articles qu'elle a examinés pour avis, c'est-à-dire les articles 15, 17 et 18.
S'agissant de l'article 18, qui prévoit un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes du COJOP et d'autres personnes morales concourant à l'organisation des Jeux, nous ne pouvons que partager ce souci de contrôle. Toutefois, la rédaction retenue semble outrepasser les missions habituelles de la Cour et pourrait également attenter à son indépendance. Une évolution de la rédaction du second alinéa de cet article pourrait être nécessaire.
J'en viens aux deux articles qui nous ont été délégués au fond et qui appellent, selon la commission de la culture, des modifications. L'article 2 vise à mieux assurer la protection juridique des marques olympiques, afin de garantir aux partenaires du COJOP l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes. Il est donc d'une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des Jeux. La commission de la culture propose un amendement qui a pour objet de tenir compte des préoccupations exprimées à l'Assemblée nationale en préservant la possibilité d'un usage courant des termes en lien avec les Jeux Olympiques, tout en conservant le fort degré de protection dont bénéficie le mouvement olympique.
L'article 17 bis , introduit par l'Assemblée nationale, prévoit la présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité des rémunérations du COJOP. Si nous partageons le souci des députés de disposer d'un droit de regard sur certaines décisions en matière de rémunérations et d'éthique, il me semble qu'une obligation d'information écrite pourrait utilement remplacer la présence de parlementaires dans les instances d'une association de droit privé.
La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, ainsi amendé. Ce texte nous paraît indispensable pour assurer la réussite de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Philippe Bas , président . - L'initiative que vous avez prise de revenir sur la présence de parlementaires dans un comité des rémunérations est tout à fait judicieuse : il faut rompre avec cette manie grandissante de faire appel à des parlementaires pour des missions qui n'ont rien à voir avec leur mandat !
Mme Sophie Primas , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. François Calvet. - Je vous remercie de votre accueil et vous prie d'excuser notre collègue François Calvet qui, souffrant, m'a priée de le remplacer en tant que rapporteur pour avis de notre commission. Celle-ci est saisie pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l'urbanisme. Elle n'a aucune remarque particulière à faire sur ces différents articles.
Elle s'est vue également déléguer l'examen au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement. En ce qui concerne l'article 12, un village des médias et un village olympique et paralympique seront construits en Seine-Saint-Denis, tandis qu'un village olympique le sera dans les Bouches-du-Rhône. Les locaux de ces villages sont conçus pour s'inscrire dans le tissu urbain des villes dans lesquelles ils seront situés une fois les Jeux terminés. Ils pourront devenir des logements sociaux, des logements privés ou encore des bureaux.
L'article 12 du projet de loi donne la possibilité aux organismes HLM de construire et d'acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition auprès du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant la durée de ces jeux, ces locaux étant transformés en logements à usage locatif à l'issue de cette mise à disposition. Or les conditions d'utilisation de ces locaux pendant les Jeux sont incompatibles avec les dispositions relatives aux conditions de mises en location prévues pour les logements sociaux dans les conventions d'aide personnalisée au logement (APL). L'article 12 prévoit donc de suspendre les effets de la convention APL attachés à ces logements pendant la durée de la mise à disposition.
Je proposerai de compléter cet article, afin que, pour ces locaux, il soit également dérogé à titre temporaire aux règles du code de la construction et de l'habitation relatives aux conditions d'attribution, aux plafonds de ressources et aux loyers. Ce sera l'objet de mon premier amendement. La commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'article 12 ainsi modifié.
En outre, des logements vacants réservés aux étudiants ou situés dans des résidences universitaires pourront être utilisés pour assurer le logement des personnes participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Or la mise à disposition de ces logements pendant les Jeux n'est pas compatible avec les dispositions relatives aux résidences étudiantes.
Aussi, l'article 13 prévoit-il que des logements destinés à des étudiants, vacants au 1 er juillet 2024 et situés en Île-de-France, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, en Gironde, dans la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique, le Nord et le Rhône, pourront être loués jusqu'au lendemain de la clôture des Jeux Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées. Là encore, les effets de la convention APL attachés à ces logements seront suspendus pendant la durée de la mise à disposition.
Dans le même esprit que pour l'article 12, je proposerai de déroger aux règles du code de la construction et de l'habitation relatives aux conditions d'attribution, aux plafonds de ressources et au loyer pour ces logements, le temps de leur mise à disposition. La commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'article 13 ainsi modifié.
M. Philippe Pemezec , rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu une délégation de votre commission pour l'examen au fond des articles 13 bis A à 13 bis D, relatifs aux transports. Elle n'a apporté aucune modification à ces articles techniques, qui tirent les conséquences de choix antérieurs. En outre, elle s'est saisie pour avis de l'article 6, qui aménage les procédures de participation du public, sur lequel elle a adopté un amendement, nous y reviendrons tout à l'heure.
S'agissant des transports, les deux articles les plus importants concernent la finalisation du Charles de Gaulle (CDG) Express, qui reliera l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle à la capitale en vingt minutes à compter de 2024. Ils consolident le montage retenu en 2013, qui distingue les missions de construction et d'exploitation.
L'article 13 bis A concerne le contrat de concession de travaux, en cours de finalisation entre l'État et la société de projets formée par Aéroports de Paris et SNCF Réseau. Le CDG Express empruntera vingt-quatre kilomètres de voies existantes et huit kilomètres de voies nouvelles : l'article précise le régime de tarification applicable à ces sections.
L'article 13 bis B porte sur le contrat d'exploitation du service de transport de personnes, qui sera conclu par l'État avec un opérateur en 2018, au terme d'une procédure de mise en concurrence. Il prévoit l'application à ce contrat du régime de droit commun issu de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, afin de le sécuriser, notamment dans la perspective de modifications prévisibles en cours d'exécution. Ce contrat n'ayant pas le caractère d'une concession, qui suppose un véritable transfert de risques entre les deux cocontractants, cette précision paraissait nécessaire.
Un article concerne le Grand Paris Express, projet d'intérêt national au coeur de l'actualité après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris, qui fait apparaître une dérive des coûts prévisionnels du projet - avec 12 milliards d'euros de plus en quatre ans -, des lacunes dans la gouvernance et, plus grave, le risque de voir se mettre en place un système de dette perpétuelle sur ce réseau de transport public. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable entendra la Cour des comptes sur ce rapport mardi prochain. Cette audition pourrait être ouverte à l'ensemble de nos collègues.
L'article 13 bis C entérine une modification de la longueur des quais, de 120 à 54 mètres, prévue pour certaines lignes du Grand Paris Express. Il s'agit d'une mesure d'économie, non prévue par le schéma d'ensemble du Grand Paris approuvé en 2011, et qui nécessite une validation législative pour que les déclarations d'utilité publique de certaines lignes soient sécurisées.
Enfin, l'article 13 bis D prévoit la remise d'un rapport destiné à inciter les autorités organisatrices de transports du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à réaliser des améliorations en matière d'accessibilité universelle des transports nécessaires aux sites olympiques et paralympiques.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Les travaux préparatoires sur ce projet de loi se sont déroulés dans d'excellentes conditions. Je me félicite que les auditions de notre rapporteur aient été ouvertes à tous les membres de la commission. J'y ai régulièrement participé, de même que notre collègue Patrick Kanner.
Sur le plan financier, on peut toujours s'inquiéter du risque de dépassement de l'enveloppe annoncée...
Mme Esther Benbassa . - En effet !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Toutefois, 95 % des équipements prévus existent déjà, du fait des constructions liées à la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2004. Il n'en reste qu'un petit nombre à construire, principalement les villages olympiques, le village des médias et le centre nautique de Saint-Denis. Le risque de dérive est donc contenu.
Quant à la répartition des financements, sur 6,8 milliards d'euros, 5,2 seront couverts par des fonds privés (CIO, billetterie, droits télévisuels, publicité, protection des marques). Il restera 1,6 milliard d'euros seulement - si l'on peut dire - de financement public.
Je n'entrerai pas dans l'éternel débat sur les retombées économiques et leur évaluation, qui me semble toujours hasardeux...
Le groupe socialiste et républicain a déposé trois amendements. Le premier vise à renforcer la protection de la marque olympique. Le deuxième, « amendement péniches », oblige les bateaux stationnant sur la Seine, qui sont environ 400, à se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées. En effet, le 10 kilomètres nage libre et le triathlon doivent se dérouler dans la Seine, en eaux vives...
M. Pierre-Yves Collombat . - Vives, pas forcément claires !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Le troisième amendement de notre groupe vise à préciser le champ des personnes qui seront soumises à des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin de sortir du flou actuel et donc éviter que la Haute Autorité soit ensevelie sous une masse de déclarations sans enjeu.
Monsieur le président, je suis un peu dépitée que vous ne jugiez pas opportun de confier certains rapports à la minorité sénatoriale. Sur un sujet consensuel comme les Jeux Olympiques et Paralympiques, vous auriez pu avoir cette audace !
M. Philippe Bas , président. - Notre collègue Muriel Jourda a accompli un excellent travail, que vous avez vous-même salué. Pour la suite, j'ai confié deux rapports à notre collègue Jean-Pierre Sueur, portant sur des propositions de loi émanant de votre groupe, ce qui n'est pas l'usage... Je m'effraie de ma propre audace !
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est quelqu'un de sérieux !
Mme Brigitte Lherbier . - Ces Jeux sont évidemment une perspective très intéressante. Il est normal d'accélérer les procédures d'expropriation mais il faudra veiller à éviter les expropriations inutiles, s'agissant notamment des terres agricoles. Les agriculteurs sont toujours soucieux que l'on préserve autant que possible les terres exploitables, qui sont leur outil de travail. Quelles garanties prévoit-on à cet égard ?
M. François Pillet . - Accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peut sembler simple ; en réalité, cela nécessite un travail considérable, d'une grande complexité et qui touche à de multiples domaines, de l'urbanisme à la sécurité en passant par les transports. Madame Jourda, votre rapport est un modèle, car ces différents enjeux y sont exposés avec une grande clarté.
Je me réjouis que notre rapporteur ait parlé de la notion d'héritage. Le nombre d'équipements restant à construire est limité, cela me rassure, car cela fait beaucoup pour l'acceptabilité de la manifestation. Et l'organisation de ces Jeux renforcera l'image planétaire de notre pays. C'est un projet d'intérêt général qui inspire l'optimisme !
M. Pierre-Yves Collombat . - Je trouve un peu étonnant qu'il faille des Jeux Olympiques et Paralympiques pour qu'on se décide à construire des équipements et des infrastructures de transports...
Malgré les efforts de réutilisation, ce projet de loi entérine implicitement certains choix opérés en lien avec l'organisation des Jeux : en particulier, c'est un enterrement de première classe pour le Grand Paris Express !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Les financements ne sont pas les mêmes...
M. Pierre-Yves Collombat . - La pureté des intentions est donc de façade... Pour le reste, dès lors que le choix de Paris a été fait, mon groupe souhaite que ces Jeux soient un succès. Mais pas à n'importe quel prix : faut-il autoriser des affichages sur les monuments historiques, suspendre entièrement les enquêtes publiques ? Que des dérogations soient prévues, on le comprend ; mais ce n'est pas une raison pour laisser une licence totale aux promoteurs.
M. Alain Marc . - Je me félicite que notre pays ait été choisi pour organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, même s'il faut éviter les rodomontades - nous étions à la fin le seul candidat...
Une évaluation par le Gouvernement ne serait pas indépendante : c'est le sens de la mission confiée à la Cour des comptes. Mais quel sera le coût de la sécurité et de la protection des spectateurs pendant les épreuves ? La France étant une cible, quels moyens sont prévus ? À cet égard, il me paraîtrait utile qu'un comité parlementaire de suivi soit constitué, pour opérer un contrôle non seulement sur les comptes financiers des Jeux, mais également sur l'efficacité du dispositif de sécurité envisagé.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je félicite notre rapporteur pour la qualité de son travail. Les Jeux Olympiques et Paralympiques sont un événement exceptionnel, et nous devons être prêts pour les accueillir dans les meilleures conditions. Mon groupe a déposé deux amendements, dont un « amendement péniches », identique à celui que notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie a excellemment présenté. Sous réserve de l'adoption de ses deux amendements, le groupe La République en Marche soutient le projet de loi.
On peut éprouver une certaine frustration en constatant que les aspects sportifs et sociaux en sont absents. Mais le Gouvernement a annoncé que d'autres textes suivraient. Pour l'heure, nous devons sans attendre nous mettre au niveau des normes du Comité international olympique.
M. Arnaud de Belenet . - La finesse de l'analyse de notre collègue Pierre-Yves Collombat me dépasse : je ne vois pas en quoi ce projet de loi enterrerait le Grand Paris Express...
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est pourtant évident !
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Je vous remercie, monsieur le président, pour les propos aimables que vous avez tenus à mon égard. J'ai été aidée dans mon travail par plusieurs membres de notre commission, en particulier nos collègues Marie-Pierre de la Gontrie et Patrick Kanner, ainsi que par des collègues d'autres commissions, spécialement les rapporteurs pour avis, avec qui la collaboration a été très agréable.
En réponse à notre collègue Brigitte Lherbier , l'expropriation est l'un des points le plus délicat du texte, puisque, par définition, elle porte atteinte au droit de propriété. Cependant le texte n'a rien inventé : la procédure d'extrême urgence existait déjà et de telles expropriations ont déjà eu lieu avant les Jeux Olympiques d'hiver d'Albertville en 1992. Aucune exploitation agricole n'est concernée en l'espèce : les discussions ne concernent que vingt-et-une entreprises, auxquelles les collectivités territoriales s'efforcent de proposer des solutions de déménagement ; à terme, un particulier pourrait également être concerné. De façon générale, cet outil ne sera mis en oeuvre qu'avec la plus grande précaution.
Concernant les propos de notre collègue Pierre-Yves Collombat, les grands événements jouent toujours le rôle d'accélérateurs pour la réalisation de projets de construction ou d'aménagement. En Seine-Saint-Denis, les élus sont ravis que les Jeux Olympiques et Paralympiques accélèrent la réalisation de projets qui, bien souvent, ont été conçus antérieurement...
Les Jeux sont aussi une opportunité de faire évoluer notre droit. Songeons que, en sept ans, nous ne sommes pas capables de construire un centre nautique ou des logements suivant les procédures de droit commun ! C'est la preuve que notre cadre juridique est devenu un frein aux projets. Le secrétaire d'État Julien Denormandie a eu raison de souligner devant nos collègues députés que nous devons nous défaire de certains carcans procéduraux.
De ce point de vue, nous, législateurs, avons tissé la toile dans laquelle nous sommes englués : nous sommes les responsables de notre malheur ! Si nous légiférions moins, le monde ne s'écroulerait pas, tant, aujourd'hui, tous les domaines sont réglementés. Je suis peut-être bien audacieuse de parler ainsi, moi qui ne suis sénatrice que depuis quatre mois ; mais je suis convaincue que si nous simplifions les procédures, nous nous en trouverions mieux ! Et certaines procédures simplifiées existent déjà mais sont sous-utilisées.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il est vrai que le droit est complexe, mais la complexité du droit a bon dos. Si les projets n'avancent pas, c'est surtout par manque de volonté politique ! C'est aussi une question de financements : quand on a pour seul souci de faire des économies, cela bride quelque peu les projets... Mais, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, je constate que l'on trouve de l'argent !
M. Philippe Bas , président. - Nous allons maintenant examiner les amendements, en appelant par priorité les articles 12 et 13, dont nous avons délégué l'examen au fond à la commission des affaires économiques. L'usage veut, dans ce cas, que nous adoptions les amendements proposés par celle-ci.
Mme Sophie Primas , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-31 permet de déroger temporairement aux règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour les locaux construits et acquis en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône par les organismes HLM et mis à disposition du comité d'organisation pour la durée des Jeux.
L'amendement COM-31 est adopté.
Mme Sophie Primas , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-32 permet de déroger aux mêmes règles de droit commun en ce qui concerne les logements étudiants.
L'amendement COM-32 est adopté.
M. Philippe Bas , président. - Les articles 1 er à 4 ont été délégués au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
M. Claude Kern , rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-29 vise à renforcer la protection des marques olympiques conformément aux exigences du Comité international olympique (CIO), tout en excluant les utilisations à des fins promotionnelles ou commerciales.
L'amendement COM-14 serait satisfait par l'adoption de mon amendement COM-29, qui constitue un point d'équilibre trouvé avec l'Assemblée nationale et le Comité national olympique et sportif français (CNOSPF).
L'amendement COM-29 est adopté et l'amendement COM-14 devient satisfait ou sans objet.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement COM-5 vise à limiter dans le temps les dérogations au droit commun en matière de pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques. Il réaffirme également les valeurs humaines et de fraternité associées à l'olympisme.
M. Claude Kern , rapporteur pour avis. - La commission de la culture est défavorable à cet amendement. Nous sommes partisans de la fraternité, mais elle n'a guère à voir avec cette proposition...
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Claude Kern , rapporteur pour avis. - La commission de la culture est favorable à l'amendement COM-1 , de cohérence et qui ne change rien au fond. Elle est défavorable à l'amendement COM-2 .
L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement COM-6 vise à prévenir des dérogations excessives en matière d'affichage publicitaire, par rapport aux règles d'urbanisme.
M. Claude Kern , rapporteur pour avis . - La commission de la culture est défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement COM-3 .
Les amendements COM-3 et COM-6 ne sont pas adoptés.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-19 vise à clarifier la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article 6 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de réduire les risques de contentieux, il harmonise les termes de cet article avec ceux des articles 7 et 10 bis et prévoit que la liste des projets, plans et programmes concernés soit précisée par arrêté ministériel. Avis défavorable à l'amendement COM-7 , qui reviendrait à maintenir l'enquête publique au détriment de cette procédure simplifiée.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-20 vise à assurer l'impartialité du garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP) en rappelant les règles déontologiques applicables. Pour renforcer son indépendance, nous souhaiterions également que le garant reçoive son indemnité non du maître d'ouvrage, mais de la CNDP. L'article 40 de la Constitution nous empêchant de le prévoir, nous en appelons au Gouvernement.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. Philippe Pemezec , rapporteur pour avis. - L'article 6 prévoit une procédure allégée de participation du public par voie électronique pour les projets, plans et programmes réalisés dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques et qui ont une incidence sur l'environnement. La synthèse sera établie par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public, dans un délai d'un mois.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 prévoit que la réponse du porteur de projet aux observations et propositions du public sera facultative. Compte tenu de l'importance des projets olympiques et paralympiques, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable considère que cette réponse doit être obligatoire, sans allonger le délai d'un mois prévu par l'article. Tel est l'objet de l'amendement COM-28 .
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Tout à fait d'accord. Avis favorable.
L'amendement COM-28 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - L'amendement COM-12 de notre collègue Thani Mohamed Soilihi autorise l'organisation d'une seule procédure de participation du public lorsque plusieurs sont nécessaires pour un même projet ou que les procédures sur des projets distincts peuvent être fusionnées pour améliorer l'information du public. J'y suis favorable, car il va dans le sens de la rationalisation des procédures que j'appelle de mes voeux.
L'amendement COM-12 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteure. - Mon amendement COM-21 est important. Il s'agit d'étendre la procédure simplifiée de participation du public par voie électronique aux opérations de mise en accessibilité du métro « historique » parisien : 3 % seulement des stations sont actuellement accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, il reste des progrès à faire !
L'amendement COM-21 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Dans certains cas, l'installation d'ouvrages temporaires pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 s'inscrit dans un projet plus global d'amélioration du site. Par exemple, le terrain qui accueillera le stand de tir de La Courneuve sera entièrement dépollué. Il convient donc d'imposer au maître d'ouvrage la « remise en état » des sites après leur utilisation, et non leur « remise en état initial » : on ne va pas repolluer un terrain ! Tel est l'objet de mon amendement COM-22 , qui précise également, pour prévenir toute confusion, que le délai de douze mois prévu pour la remise en état courra à compter de la fin de l'utilisation des ouvrages temporaires dans le cadre des Jeux.
L'amendement COM-22 est adopté.
Article additionnel après l'article 7
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Les amendements identiques COM-11 rectifié et COM-16 rectifié rendent obligatoire le raccordement des bateaux ou établissements flottants de Paris au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi ou de la mise en service de ce réseau. Les épreuves de natation en eaux vives et du triathlon devant être disputées dans la Seine, il paraît normal que les 250 péniches sur 400 qui ne sont pas encore raccordées à un réseau de collecte des eaux usées soient tenues de se mettre aux normes. Cela coûtera entre 10 000 et 20 000 euros à chaque propriétaire, ce qui n'est pas négligeable. La Ville de Paris équipera les quais et envisage d'accorder une aide financière aux intéressés.
Je suis favorable à ces amendements, sous réserve d'une légère rectification rédactionnelle, pour substituer à la formule : « doivent obligatoirement se raccorder » l'indicatif « se raccordent », qui suffit puisque l'indicatif vaut impératif en droit.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - J'accepte la rectification proposée par notre rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Moi aussi !
Les amendements identiques COM-11 rectifié bis et COM-16 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-23 concerne la procédure intégrée de modification des documents d'urbanisme et des documents prescriptifs de rang supérieur. Il s'agit, comme à l'article 6, de sécuriser la mise en oeuvre d'une procédure dérogatoire prévue pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Je suis défavorable à l'amendement COM-8 de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui prévoit le maintien de l'enquête publique, au détriment de cette procédure dérogatoire.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-8 devient satisfait ou sans objet.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 du projet de loi peut laisser penser que les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'État préalablement à l'expropriation sont des décrets d'application devant être pris avant le 1 er janvier 2022. Or il s'agit des décrets prévus à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant d'autoriser la prise de possession dans le cadre du recours à la procédure d'extrême urgence, ce qui est très différent. Mon amendement COM-24 vise à prévenir toute confusion.
L'amendement COM-24 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - L'amendement COM-4 tend à préciser que la charte d'insertion de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) doit être élaborée en lien avec les départements concernés. Or, les objectifs multiples de cette charte seront mis en oeuvre avec le concours de l'ensemble des collectivités territoriales et il ne me paraît pas pertinent de mentionner un échelon plutôt qu'un autre. Retrait ou avis défavorable.
De façon générale, les chartes de ce type m'inspirent des réserves. Lorsqu'une entreprise se voit assigner une obligation de résultat, elle doit avoir le choix de ses collaborateurs. Dans le même temps, il est légitime que les élus locaux, notamment en Seine-Saint-Denis, un territoire où la proportion d'habitants éloignés de l'emploi est particulièrement élevée, se soucient de voir les Jeux bénéficier à leur population et à leurs entreprises. Malgré les réserves que j'ai exposées, je propose donc d'étendre le champ de la charte d'insertion aux opérations de réaménagement des sites menées par la SOLIDEO. Tel est l'objet de l'amendement COM-25 .
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je suis surprise des réserves formulées par notre rapporteur, même si notre opinion sur votre amendement est finalement convergente. Dans le cadre d'une opération publique ou parapublique, il est normal que des entreprises concourent à la réalisation de certains objectifs sociaux et économiques et assument certaines responsabilités. Je crois aux chartes d'insertion !
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Philippe Bas , président. - Je rappelle que l'examen au fond des articles 13 bis A à 13 bis D a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Philippe Pemezec , rapporteur pour avis. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vous invite à rejeter l'amendement de suppression COM-9 de notre collègue Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je prends le pari que le projet de Grand Paris Express sera enterré, au profit du Charles de Gaulle Express !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Ce ne sont pas les mêmes financements...
M. Pierre-Yves Collombat . - On monte en épingle le récent rapport de la Cour des comptes sur le Grand Paris Express... C'est à cela qu'il sert, précisément !
M. Philippe Pemezec , rapporteur pour avis. - Il ne s'agit pas d'appréciation en opportunité mais d'adaptation juridique.
L'amendement de suppression COM-9 n'est pas adopté.
M. Philippe Pemezec , rapporteur pour avis. - Avis également défavorable à l'amendement de suppression COM-10 .
L'amendement de suppression COM-10 n'est pas adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-26 apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement COM-26 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-17 est également rédactionnel.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-27 vise à préciser le périmètre du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les organisateurs de compétitions sportives internationales afin de le recentrer sur les postes les plus sensibles.
Telle est aussi l'intention des auteurs de l'amendement COM-13 , qui proposent de circonscrire les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale aux titulaires de délégations directes de signature ou de pouvoir des représentants légaux des comités organisateurs d'une compétition sportive internationale organisée en France. Seulement, la frontière entre délégation directe et subdélégation est parfois difficile à tracer. Mieux vaut, comme je le propose, fixer un seuil de dépenses à partir duquel un délégataire de signature ou de pouvoir devrait déclarer ses intérêts et son patrimoine. Le Gouvernement, qui est d'accord avec cette solution, envisage de fixer ce seuil entre 30 000 et 50 000 euros.
Je demande donc le retrait de l'amendement COM-13 au profit de mon amendement COM-27, car le critère de la « délégation directe » n'est pas suffisant. Mon amendement COM-27 est également plus complet car il renforce les informations à la disposition de la HATVP.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous maintenons notre formulation, qui nous semble plus précise. On a une délégation ou bien l'on n'en a pas. Soyons le plus rigoureux possible, car les personnes concernées peuvent faire l'objet de sanctions. La rédaction de l'amendement COM-27 induit une confusion sur les personnes devant faire une déclaration auprès de la HATVP.
L'amendement COM-27 est adopté et l'amendement COM-13 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas , président. - Je rappelle que l'examen au fond de l'article 17 bis a été délégué à la commission de la culture.
M. Claude Kern , rapporteur pour avis. - La présence de parlementaires avec voix consultative au sein du comité des rémunérations et du comité d'éthique du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. On aurait l'impression qu'ils sont associés à des décisions sur lesquelles ils n'auraient en fait pas la possibilité de peser. La commission de la culture a considéré que la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes serait suffisante. Elle vous invite à adopter son amendement COM-30 .
L'amendement COM-30 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité que la Cour des comptes rende un rapport sur l'organisation des Jeux chaque année entre 2018 et 2024. La Cour n'est ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, elle n'a pas à présenter des comptes ni à les certifier.
Cependant, il serait dommage qu'elle intervienne seulement a posteriori , sans avoir rien surveillé avant. Les dépenses les plus importantes seront concentrées sur les exercices 2022, 2023 et 2024. L'amendement de nos collègues Hervé Marseille et Michel Laugier prévoit donc un premier rapport en 2022. L'essentiel est que la Cour des comptes suive l'évolution des comptes pendant la préparation des Jeux. Je suis donc favorable à l'amendement COM-15 .
L'amendement COM-15 est adopté.
Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Mon amendement COM-18 opère une clarification en ce qui concerne les contrôles de l'Agence française anticorruption sur les organismes concourant à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
L'amendement COM-18 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2
|
|||
|
M. KERN,
|
29 |
Protection de la marque olympique |
Adopté |
|
M. LOZACH |
14 |
Protection de la marque olympique |
Satisfait
|
|
Article 3
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
5 |
Limitation dans le temps du pavoisement olympique et paralympique |
Rejeté |
|
M. LEROUX |
1 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. LEROUX |
2 |
Articulation avec les règlements locaux de publicité |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. LEROUX |
3 |
Réorganisation de l'article 4 |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
6 |
Suppression de la publicité sur les monuments historiques et naturels |
Rejeté |
|
Article 6
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
19 |
Clarification de la procédure de participation par voie électronique du public |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
7 |
Maintien de l'enquête publique |
Rejeté |
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
20 |
Rôle et conditions d'indépendance du garant de la procédure de participation du public par voie électronique |
Adopté |
|
M. PEMEZEC,
|
28 |
Obligations pour le maître d'ouvrage de répondre aux observations et propositions du public |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
12 |
Procédure unique de participation du public par voie électronique |
Adopté |
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
21 |
Extension de la procédure de consultation du public par voie électronique à la mise aux normes du métro parisien |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
22 |
Remise en état des sites accueillant un ouvrage temporaire |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 7 |
|||
|
Mme de la GONTRIE |
11 rect. bis |
Raccordement des péniches parisiennes au réseau de collecte des eaux usées |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
16 rect. bis |
Raccordement des péniches parisiennes au réseau de collecte des eaux usées |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
23 |
Clarification du périmètre de la procédure intégrée de modification des documents d'urbanisme et des documents prescriptifs de rang supérieur |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
8 |
Maintien de l'enquête publique pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et des documents prescriptifs de rang supérieur |
Satisfait
|
|
Article 9
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
24 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 10
ter
|
|||
|
M. DARNAUD |
4 |
Élaboration de la charte d'insertion en lien avec les départements concernés |
Rejeté |
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
25 |
Mise en cohérence du champ de la charte d'insertion |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
Mme PRIMAS,
|
31 |
Dérogations, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, au régime juridique des logements sociaux |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
Mme PRIMAS,
|
32 |
Dérogations, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, au régime juridique des résidences universitaires |
Adopté |
|
Article 13
bis
A
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
9 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 13
bis
B
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
10 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 14
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
26 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
17 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
27 |
Périmètre du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
Adopté |
|
M. LOZACH |
13 |
Périmètre du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
Satisfait
|
|
Article 17
bis
|
|||
|
M. KERN,
|
30 |
Rapport sur les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation et sur l'activité de son comité d'éthique |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. MARSEILLE |
15 |
Périodicité des rapports de la Cour des comptes |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur |
18 |
Clarification rédactionnelle relative aux contrôles de l'Agence française anticorruption |
Adopté |