II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES
A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE
Ils correspondent aux articles modifiés ou supprimés par le Sénat et rétablis par l'Assemblée nationale dans leur version de première lecture. Ainsi l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 12 articles.
- À l' article 3 bis (Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Le présent article prévoit un abondement de 27 millions d'euros à destination du Centre national pour le développement du sport (CNDS), compensé par un prélèvement exceptionnel sur le fond de roulement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le Sénat avait, à l'initiative de la commission des finances, supprimé ce prélèvement exceptionnel ;
- à l' article 9 (Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général, modifié par trois sous-amendements, rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Le Sénat avait adopté un amendement de la commission des finances procédant à une nouvelle rédaction de l'article afin de substituer au prélèvement à la source le prélèvement mensualisé et contemporain et d'aménager la période de transition. Le mécanisme de prise en compte des dépenses de travaux spécifique aux monuments historiques proposé par le Sénat, initialement accepté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a lui aussi été supprimé par un sous-amendement du Gouvernement.
- à l' article 13 ter (Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021, comme le prévoyait le texte amendé par le Sénat, à l'initiative d'Emmanuel Capus ;
- à l' article 15 (Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du code général des impôts), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. À l'initiative de la commission des finances, le Sénat avait ajouté un critère permettant de bénéficier de la clause de sauvegarde réservée aux États membres de l'Union européenne et à certains États ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
- l' article 16 (Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) avait été modifié par un amendement de la commission des finances mettant en cohérence la condition résolutoire de crédit d'impôt pour travaux forestiers avec son objectif d'amélioration de la forêt prévoyant le maintien de l'avantage fiscal en cas de reprise par un acquéreur des engagements de gestion durable. À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- l' article 21 bis (Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures) avait été supprimé par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant cet article dans sa rédaction initiale ;
- l' article 23 septies (Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019) avait été modifié en première lecture par le Sénat par un amendement de coordination du Gouvernement et par un amendement de Patrick Chaize visant à exonérer de l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les réseaux en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, à l'initiative du rapporteur général, le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sous réserve d'une mesure de coordination ;
- l' article 24 (Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire) avait fait l'objet d'un amendement proposé par Jean-François Husson visant à aligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l'intérêt de retard. À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture ;
- l' article 28 (Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV)) avait été modifié au Sénat par un amendement de la commission des finances, visant à repousser l'entrée en vigueur du dispositif au 1 er juillet 2018. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur général, rétabli le texte adopté en première lecture ;
- l' article 29 (Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics) avait été modifié en première lecture au Sénat par quatre amendements de la commission des finances visant respectivement à rétablir l'obligation de notification dans les procédures de recouvrements forcés, à garantir un délai de quinze jours pour informer le Trésor public, pour le tiers détenteur, à modifier les modalités de calcul des frais bancaires et à garantir un champ de recours similaire à celui du droit existant, ainsi que trois amendements de coordination. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant de la déclaration du tiers saisi sur l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, des modalités de plafonnement des frais bancaires afférents aux saisies et du champ des contestations du recouvrement ;
- l' article 30 (Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire) avait été supprimé en première lecture par le Sénat à l'initiative de la commission des finances. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement visant à rétablir l'article 30 dans sa rédaction issue des votes de l'Assemblée en première lecture ;
- l' article 32 (Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime) avait été modifié en première lecture par le Sénat par un amendement de Jean-François Rapin visant à étendre les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement visant à rétablir l'article 32 dans sa rédaction issue des votes de l'Assemblée en première lecture.