Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Rapport n° 189 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD , sénateur et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 2017

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à l' exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ,}

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Mathieu Darnaud, sénateur, Mme Élodie Jacquier-Laforge, députée, rapporteurs .

Membres titulaires : Mmes Catherine Di Folco, Françoise Gatel, MM. Éric Kerrouche, Jérôme Durain, Alain Richard, sénateurs ; Mme Catherine Kamowski, MM. Jean-Claude Leclabart, Jean-François Eliaou, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala, députés.

Membres suppléants : M. François Bonhomme, Mme Maryse Carrère, MM. Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, M. Hervé Marseille, sénateurs ; Mmes Stella Dupont, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Hélène Zannier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Marie-Noëlle Battistel, députés.

Voir les numéros :

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations s'est réunie au Sénat le mardi 19 décembre 2017.

Son bureau a été ainsi constitué :

- M. Philippe Bas, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Élodie Jacquier-Laforge, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

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La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas , sénateur, président . - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de présenter un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons tous, au cours des auditions et des débats qui se sont déroulés dans nos chambres respectives, pu mesurer les inquiétudes légitimes des élus à l'approche de l'échéance du 1 ^er janvier 2018 ainsi que leur soulagement de voir le législateur se saisir enfin des difficultés posées par le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ou GEMAPI, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

C'est, en effet, tout l'objet de cette proposition de loi que nous avons enrichie à l'Assemblée nationale, comme au Sénat : nous répondons, j'en suis convaincue, aux questions essentielles que se posaient les élus en matière de responsabilité, de coopération territoriale et de financement, notamment grâce aux précisions apportées sur le rôle que continueront de jouer les départements et les régions.

Cela ne signifie pas que tout est résolu. D'autres difficultés pourront apparaître au cours des prochaines années dans le cadre de la mise en oeuvre concrète de la compétence et des investissements, parfois lourds, qui en découleront. Mais l'intention du législateur est très claire : les élus seront accompagnés dans cette démarche et pourront se reposer sur les coopérations territoriales existantes et qui ont fait leurs preuves, pour y parvenir.

Nous renvoyons également à un rapport, que nous espérons le plus abouti possible, l'épineuse question des digues domaniales et de la protection des zones côtières. Ces deux aspects essentiels de la prévention des inondations nécessitent en effet une compétence technique et des moyens financiers qu'il nous faut expertiser davantage pour déterminer les meilleures modalités de leur prise en charge.

Cette proposition de loi constitue donc une étape, très positive à mon sens, qui doit permettre aux EPCI à fiscalité propre de se saisir des enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dans des conditions adaptées.

Je souhaite d'ailleurs souligner qu'aucune des deux chambres n'a remis en question ni le transfert de la compétence en lui-même, ni son calendrier. Nous attendons tous que les investissements tant retardés se concrétisent désormais et qu'ils assurent enfin un même niveau de sécurité à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Ce fort consensus entre nos deux assemblées doit nous permettre de trouver, ce soir, un accord.

Ce que nous vous proposons avec M. Darnaud, que je remercie pour son travail et son écoute, c'est de clarifier et renforcer les mesures spécifiques à la GEMAPI que nos deux chambres ont adoptées, qu'elles concernent la possibilité de financement par les régions d'ouvrages présentant un intérêt régional, ce qui est une nouvelle avancée par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale qui leur permettait déjà de demeurer maîtres d'ouvrage, la possibilité de maintenir les coopérations territoriales existantes au sein des syndicats mixtes en cours de labellisation, ou encore la responsabilité limitée des élus entre la date du transfert de la compétence et l'autorisation du système d'endiguement par le préfet.

Par ailleurs, nous faisons le choix de renvoyer à un rapport, qui devra être rendu dans un délai très court, la question de la maîtrise des eaux de ruissellement, actuellement rattachée à la compétence « assainissement ».

C'est un débat que nous devons avoir dans le cadre de la prochaine proposition de loi relative à cette compétence.

En effet, les financements prévus pour l'exercice de la compétence GEMAPI ne seront pas de trop pour assurer la réalisation des investissements à venir. Ne les sous-estimons pas, ils concerneront l'amont comme l'aval des bassins et tous les territoires seront sollicités. Ces financements doivent donc être préservés.

De plus, nous demeurons à l'écoute des élus, comme l'a fait le Sénat - c'est son rôle - lorsqu'ils nous disent qu'ils ne disposent pas des moyens financiers pour créer les infrastructures nécessaires à la collecte des eaux de ruissellement. Ce n'est pas un sujet mineur. Il mérite au contraire que nous prenions le temps de réfléchir à la meilleure solution à adopter et cette demande de rapport s'inscrit dans cette démarche. J'espère également, même si cela ne présume pas de nos votes à venir, que le groupe de travail qui se penche actuellement sur ces questions abordera ce sujet sensible.

Mes chers collègues, avec le rapporteur du Sénat, nous avons ainsi souhaité vous soumettre un compromis qui me semble fidèle aux attentes des élus locaux et conforme à la poursuite de l'intérêt général. Ce dernier nous enjoint de tout mettre en oeuvre pour prévenir d'éventuelles catastrophes humaines, qui ont endeuillé de trop nombreux territoires au cours des dernières décennies, et qui sont à l'origine de la création de cette compétence qui nous réunit aujourd'hui.

M. Mathieu Darnaud , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je remercie la rapporteure de l'Assemblée nationale d'avoir résumé les enjeux et les avancées de nos travaux, en précisant les apports du Sénat, s'agissant en particulier du financement des régions. J'abonde dans son sens au sujet du ruissellement. Nous avons cherché une solution commune, mais nous savions qu'il était difficile de traiter de cette question dans cette proposition de loi alors qu'un autre texte sera consacré à l'assainissement. Il faudra néanmoins aller plus loin qu'une simple demande de rapport afin de traiter ce sujet sensible auquel le Sénat est très attentif.

Nous vous présenterons une proposition de rédaction à l'article 5 bis permettant une synthèse de nos positions respectives.

Article 1 ^er - Compétences des départements et des régions - Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection - Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1 ^er bis A (supprimé) - Affectation à la GEMAPI de la part départementale de la taxe d'aménagement

M. Raphaël Schellenberger, député - Après avoir discuté de cet article avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, je pensais avoir compris que sa suppression répondait à une demande de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Or dans un message qui nous a été adressé, celle-ci affirme s'en remettre à la sagesse du Parlement à ce sujet, précisant que le dispositif prévu est susceptible d'intéresser quelques départements. La possibilité d'affecter la taxe d'aménagement au financement de certains investissements liés à la GEMAPI introduisait en effet un peu de souplesse.

L'ADF n'étant pas opposée à cette disposition, je souhaite savoir pourquoi il nous est proposé de la supprimer. Cela répond-il à une demande du Gouvernement ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'ADF s'en remet à notre sagesse, mais sa position me semble extrêmement prudente. Je partage cette attitude, c'est pourquoi il me semble préférable de supprimer cet article.

L'article 1 ^er bis A est supprimé.

Article 2 - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4 - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI
en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 bis - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement

M. Philippe Bas , sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 1 est le fruit d'un travail en commun entre les deux rapporteurs sur la prise en compte du ruissellement.

La proposition de rédaction n° 1 présentée conjointement par les rapporteurs est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 - Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Article 8 (supprimé) - Prorogation de la mission d'appui technique à la prise de compétence GEMAPI

L'article 8 est supprimé.

Article 9 (supprimé) - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI »

L'article 9 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.