N° 176
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2018 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 et T.A. 33
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Commission mixte paritaire : 493 Nouvelle lecture : 496 et T.A. 49 |
Première lecture : 107 , 108 à 114 et T.A. 26 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 168 et 169 (2017-2018) Nouvelle lecture : 172 (2017-2018) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2018 comptait initialement 64 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 108 nouveaux articles et a supprimé deux articles du projet de loi initial (articles 8 et 53).
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 170 articles ainsi que deux articles supprimés . Le Sénat en a voté 91 conformes et a confirmé la suppression des deux articles 8 et 53 supprimés par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces 93 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 23 articles en première lecture et en a introduit 71 nouveaux . Au total, 150 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .
Sur ces 150 articles, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- rétabli son texte sur 33 articles ;
- supprimé 58 articles introduits par le Sénat ;
- adopté conformes 14 articles modifiés par le Sénat ;
- confirmé la suppression de 4 articles ;
- adopté conformes 10 articles nouveaux introduits par le Sénat ;
- modifié 17 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture.
I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
Le Sénat a voté conformes 91 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, dont deux articles qui ont fait l'objet d'une suppression conforme.
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme :
- l' article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l' article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ;
- l' article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international français (RIF)) ;
- l' article 5 (Exonération de TVA et d'IS : services à la personne) ;
- l' article 6 (Extension de l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues) ;
- l' article 6 bis (Taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique) ;
- l' article 9 bis (Extension de l'exonération complète de TICPE au secteur naval)
- l' article 10 (Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises) ;
- l' article 10 bis (Modalités d'exonération d'IR et d'IS dans les ZRR) ;
- l' article 10 quinquies (Neutralisation de l'impact fiscal associé à la restructuration du patrimoine notamment immobilier des conseils régionaux de l'ordre des experts comptables) ;
- l' article 11 bis (Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles) ;
- l' article 12 quinquies (Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d'assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques) ;
- l' article 13 (Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués) ;
- l' article 15 (Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières) ;
- l' article 19 bis (Report de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport) ;
- l' article 19 ter (Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)) ;
- l' article 20 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l' article 21 (Relèvement du plafond de recettes de la section « contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») ;
- l' article 22 (modification du financement des trains d'équilibre du territoire via le compte d'affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;
- l' article 23 (Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « transition énergétique ») ;
- l' article 24 (Modification du barème du malus automobile du compte d'affectation spéciale « aides à l'acquisition de véhicules propres ») ;
- l' article 24 bis (Affectation du produit de la vente d'électricité produite par les ateliers industriels de l'aéronautique) ;
- l' article 25 (Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public du compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public ») ;
- l' article 27 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'état au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne).
Par ailleurs, l' article 8 (Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)) a fait l'objet d'une suppression conforme.