EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2017
M. Philippe Bas , rapporteur . - Conformément à la procédure, comme nous sommes dans l'hypothèse d'une enquête sur des faits déterminés et non sur la gestion d'un service public, le Président du Sénat a demandé à la garde des sceaux si les faits devant être examinés par la commission d'enquête faisaient l'objet d'une procédure judiciaire en cours. La ministre nous a informés hier que tel était le cas. Notre commission ne peut par conséquent que constater l'irrecevabilité de cette proposition de résolution. Le groupe Union Centriste a cependant la possibilité de constituer une mission d'information sur le même sujet.
Mme Esther Benbassa . - J'entends les arguments, mais c'est un sujet d'actualité particulièrement important. Curieusement, un débat en séance a été ajouté à l'ordre du jour avant cette décision. Était-ce pour mieux refuser la constitution de la commission d'enquête ? La garde des sceaux devra s'expliquer.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je vous transmettrai la réponse écrite de la ministre. Cette décision relève du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs : le Parlement ne peut interférer avec une procédure judiciaire en cours. À chacun sa mission. De plus, nous avons d'autres instruments à notre disposition.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - La constitution d'une mission d'information semble être la solution la plus simple, mais le point de vue du Gouvernement suscite des interrogations qu'il devra lever ce soir en séance. Certes, une commission d'enquête ne peut être créée sur des faits donnant lieu à des poursuites en cours ; mais en l'espèce il s'agit de cas très généraux. Il doit être possible de contourner l'interdiction.
M. Philippe Bas , rapporteur . - La garde des sceaux nous ayant informés de poursuites judiciaires en cours sur les faits en question, la constatation de l'irrecevabilité, en application de l'ordonnance du 17 novembre 1958, est automatique.
Je puis cependant vous dire que la question du périmètre constitutionnel des commissions d'enquête fait l'objet d'une réflexion du groupe de travail constitué par le président Larcher sur les réformes institutionnelles, sans qu'une position définitive ait encore été arrêtée. Reconnaissons que, de son côté, le Parlement n'aime pas que l'autorité judiciaire empiète sur ses prérogatives...
Enfin, je rappelle que la condamnation des individus qui se sont rendus dans des pays où se trouvent des camps d'entraînement djihadistes n'est possible que grâce à des textes votés à l'initiative du Sénat. Toute personne rentrant de Syrie est identifiée et poursuivie.
Mme Esther Benbassa . - Pourquoi l'opposition n'est-elle mise au courant de ce type de décision - ou de la remise d'un rapport, comme la semaine dernière - que quand elle le demande ? Nous ne sommes pas la cinquième roue du carrosse !
M. Simon Sutour . - C'est loin d'être un carrosse...
M. Philippe Bas , rapporteur . - La garde des sceaux a répondu hier ; vous en êtes informés aujourd'hui.
Mme Brigitte Lherbier . - Le retour des djihadistes pose de nombreux problèmes aux familles concernées. Un étudiant à Roubaix ne cesse de nous répéter que la publicité donnée au cas de sa soeur, partie en Syrie avec son époux, lui porte tort.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il serait de bonne méthode de ne pas rouvrir un débat clos par le président avec ce type de considérations particulières.
La décision concernant la recevabilité de la résolution n'appartient pas au Gouvernement mais au Parlement, à travers la commission des lois. Puisque nous sommes informés de poursuites judiciaires en cours, nous n'avons d'autre choix que de déclarer la proposition de résolution irrecevable. J'attire votre attention sur la nécessité de rédiger avec soin l'intitulé d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. André Reichardt et moi-même avons respectivement présidé et rapporté une commission d'enquête sur la radicalisation en France, mais en rédigeant son intitulé de façon à ne pas encourir l'irrecevabilité : elle portait sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Tout à fait. Si la demande de création d'une commission d'enquête porte sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires, le Sénat n'a d'autre choix que de s'y opposer ; mais si elle porte sur le fonctionnement de services publics, elle est tout à fait recevable.
La commission constate l'irrecevabilité de la proposition de résolution.