Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

VIII. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

L'article 11 , introduit par le Sénat, assouplit les obligations d'économies d'énergie applicables aux distributeurs de fioul domestique , en alignant leur régime sur celui applicable aux distributeurs de carburant. À défaut, le secteur, majoritairement composé de très petites entreprises, aurait été dans l'incapacité de faire face à ces obligations.

Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.