Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Rapports législatifs

Rapport n° 156 (2017-2018), déposé le

Rapport n° 156 (2017-2018) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2017

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N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017

3

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l' exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l' énergie et à l' environnement ,

Par Mme Élisabeth LAMURE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , président ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ème législ.) :

Première lecture : 155 , 172 , 174 et T.A. 24

Commission mixte paritaire : 386

Nouvelle lecture : 392 , 417 et T.A. 40

Sénat :

Première lecture : 21 , 42 , 46 , 43 et T.A. 11 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 99 et 100 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 124 et 157 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement échouait à établir un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l'Assemblée, cet échec était inéluctable tant les visions portées par chacune de nos assemblées diffèrent, non pas sur l'objectif, mais sur la marche à suivre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique .

De ce point de vue, la position du Sénat ne saurait être caricaturée , comme elle a pu l'être parfois lors des débats en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Affirmer, en particulier, que le Sénat ne mettrait pas ses paroles - à commencer par l'engagement fort pris, en son temps, pour la réussite de la COP 21 - en adéquation avec ses actes, c'est ne faire aucun cas de nos positions passées, et très concrètes, en faveur du climat .

Ainsi, quand le Sénat défend la place du nucléaire dans le mix électrique , c'est d'abord parce que le nucléaire est toujours la seule source d'énergie capable d'assurer notre sécurité d'approvisionnement en électricité bas carbone et compétitive, à toute heure de la journée et quelles que soient les conditions climatiques. Quand le Sénat adopte une tarification forte du carbone , c'est aussi pour basculer vers un modèle énergétique plus propre. Quand le Sénat fixe un objectif de 10 % de gaz renouvelable à l'horizon 2030, quand il soutient des mécanismes de soutien maîtrisés aux énergies renouvelables , ou quand il facilite le développement de l'autoconsommation , c'est là encore pour accompagner la transition vers de nouveaux modes de production et de consommation de l'énergie.

Aussi le désaccord ne porte-t-il pas sur l'objectif affiché , celui de sortir notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles en raison de leur contribution au réchauffement climatique, mais bel et bien sur la manière de l'atteindre .

En confondant la fin et les moyens, le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront systématiquement refusé d'examiner la pertinence d'un raisonnement qui a tout du sophisme : les énergies fossiles émettent des gaz à effet de serre, la production nationale d'hydrocarbures émet des gaz à effet de serre, donc l'interdiction de cette production réduirait nos émissions... comme si nous fonctionnions en vase clos et que notre consommation n'était pas déjà couverte, à 99 %, par des importations à l'empreinte carbone plus élevée qu'une production locale résiduelle, à laquelle elles se substitueront.

En réalité, ce projet de loi n'aura d'autre effet que de mettre fin au « produire en France », au prix d'une dégradation de notre balance commerciale et de notre bilan carbone, et dans l'espoir d'un improbable signal envoyé au monde .

À l'opposé de cette approche dogmatique, le Sénat a défendu une autre vision, pragmatique et ambitieuse , qui développe nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions. Tel était le sens, en particulier, des dérogations créées ou étendues en première lecture par votre commission en faveur des hydrocarbures à finalité non énergétique , des hydrocarbures connexes ou de la recherche , dans des conditions strictement encadrées.

C'est ce même pragmatisme qui avait conduit le Sénat à prévoir un traitement particulier pour les régions d'outre-mer qui leur permette, conformément à la compétence qui leur est théoriquement dévolue, d'exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes pour favoriser leur développement économique et social.

Enfin, le Sénat était revenu sur l'encadrement de suite , pour assurer un profit minimal aux exploitants, et avait encore tenté de concilier, s'agissant des demandes en cours d'instruction , le respect de la parole de l'État et l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement.

Aucun de ces apports majeurs ne subsiste dans le texte adopté par les députés en nouvelle lecture qui ont, à quelques modifications rédactionnelles ou exceptions près sur des sujets secondaires, rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur ce volet « hydrocarbures » (articles 1 er à 3 quater ). Seul changement notable par rapport à cette version, l'adoption d' une définition nouvelle des techniques interdites dites « non conventionnelles » posera en outre des difficultés d'interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu'à présent.

Au-delà des hydrocarbures, le projet de loi comportait une série de dispositions plus techniques sur lesquelles la majeure partie des apports du Sénat a été conservée , notamment pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel (article 4), conforter le régime d'indemnisation des producteurs d' énergies marines renouvelables en cas d'indisponibilité du raccordement (article 5 bis ), mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs (article 5 ter A), protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés (article 6), permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène (article 6 ter ), réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l' obligation de pavillon français (article 10) ou assouplir les obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul domestique (article 11).

Sur cet autre volet, votre commission déplore le rétablissement de l'obligation de double-distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente de nouveaux biocarburants, obligation que n'exige pas le droit européen et qui fragilisera encore un secteur de la distribution de carburants déjà sinistré. Elle observe par ailleurs que l'introduction, en nouvelle lecture, d'une disposition nouvelle réduisant les coûts de raccordement des méthaniseurs aux réseaux de transport méconnaît sans doute la « règle de l'entonnoir » telle qu'elle découle de l'article 45 de la Constitution.

Au sortir de la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, le bilan apparaît donc très contrasté : sur le volet le plus « politique » du texte , c'est-à-dire sur les hydrocarbures, le Gouvernement et les députés n'auront entendu aucun des arguments du Sénat, préférant le symbole à l'efficacité . Sur les parties plus techniques en revanche, l'essentiel de nos apports aura été préservé , signe que la qualité du travail du Sénat, au moins sur ce plan, aura été reconnue.

Dès lors que le Gouvernement et sa majorité jugent les fondements du texte « incontestables » , il n'y a plus de place pour le dialogue entre nos deux assemblées et rien n'indique qu'un nouvel examen des articles au Sénat nous permettrait de progresser sur la voie d'un improbable compromis.

Au cours de sa réunion du 13 décembre 2017, votre commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte sur le projet de loi.

En première lecture, le Sénat avait supprimé de l'intitulé du projet de loi la distinction entre les hydrocarbures dits « conventionnels » et « non conventionnels » , qui est inopérante dès lors que le texte prévoit l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, quels qu'ils soient.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette modification .

I. CHAPITRE IER : ARRÊT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES


• En première lecture, le Sénat avait supprimé l'article 1 er A introduit à l'Assemblée nationale pour ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Cette suppression était motivée par le fait, d'une part, qu'une telle ratification trouverait mieux sa place dans la réforme du code minier dont le Gouvernement promet la présentation dans le courant de l'année 2018 et, d'autre part, qu'elle nécessiterait un important travail d'analyse et de toilettage pour tenir compte de modifications intervenues depuis sa publication, travail d'inventaire qui n'a pas été fait à l'Assemblée.

En nouvelle lecture, les députés ont pourtant rétabli cette ratification « sèche » de l'ordonnance.


• L'article 1 er constitue le coeur du projet de loi puisqu'il organise l'arrêt progressif , d'ici au 1 er janvier 2040, de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national .

Dès lors que cette interdiction était justifiée par la lutte contre le réchauffement climatique, le Sénat avait pris au mot le Gouvernement et prévu ou étendu deux dérogations au profit :

- des hydrocarbures à finalité non énergétique , qui alimentent la filière pétrochimique et dont l'utilisation finale du produit n'émet pas de gaz à effet de serre ;

- des hydrocarbures connexes , dérogation introduite à l'Assemblée nationale mais pensée uniquement pour le gaz de Lacq, que le Sénat avait étendue aux hydrocarbures dont la poursuite de l'exploitation permet de valoriser, par exemple, une production de chaleur locale .

Pour ne pas insulter l'avenir, une dérogation très encadrée avait été ajoutée pour la recherche : il était uniquement question de recherche publique, réalisée à des fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance et de prévention des risques miniers, sans recours à des techniques interdites et sans possibilité d'exploiter.

Le Sénat avait également souhaité un traitement particulier pour les régions d'outre-mer , qui leur permette d'exercer effectivement leur compétence de délivrance des titres miniers en mer en vue de favoriser leur développement économique et social .

Enfin, outre la suppression de deux dispositions inutiles (rappel des dispositions restant applicables aux hydrocarbures) ou inopportunes (imposition d'un cahier des charges environnemental pour l'octroi ou la prolongation de titres) et la possibilité de demander la conversion d'une concession au plus tard deux ans , et non plus cinq ans, avant son échéance, le Sénat avait amendé l'encadrement du droit de suite pour remplacer la notion d'« équilibre économique » par celle de « rémunération normale des capitaux investis », qui est mieux définie en droit et assure le titulaire d'un profit minimal.

En nouvelle lecture, les députés sont revenus sur la totalité des apports du Sénat , rétablissant à quelques modifications rédactionnelles près le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture 1 ( * ) .


• L'article 1 er bis relatif à l' encadrement du droit de suite , que le Sénat avait supprimé pour le rapatrier à l'article 1 er , a été supprimé conforme par les députés en nouvelle lecture.


• L'article 2 , relatif à l' application de la loi aux demandes nouvelles de titres ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction , a été rétabli , en nouvelle lecture, dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale .

En prévoyant que la loi ne s'appliquerait qu'aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, soit la date du plan Climat, à l'exception de l'encadrement du droit de suite qui aurait valu y compris pour le passé, le Sénat avait cherché à limiter l'atteinte aux droits acquis et aux effets légitimement attendus de ces demandes, tout en préservant l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement .

Cette tentative de conciliation entre le respect de la parole de l'État et les orientations du Gouvernement n'a donc pas été retenue.


• L'article 2 ter A , introduit par le Sénat, prévoyait que lorsque l'administration a tardé à autoriser la prolongation d'un permis de recherches, qui est pourtant de droit, et que le titulaire a suspendu ses travaux dans l'attente de cette décision, la durée de cette prolongation est calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision , et ce ne pour ne pas léser l'explorateur du fait de l'inaction de l'administration.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.


• Les apports du Sénat à l'article 2 ter , relatif à la possibilité de conversion ou de cession des installations de recherche ou d'exploitation pour d'autres usages du sous-sol, ont été en grande partie supprimés par les députés en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale est ainsi revenue sur l'extension à d'autres activités économiques (pourtant prévue à l'article 2 bis adopté conforme), sur le renvoi à un décret pour en simplifier les modalités ainsi que sur la possibilité de transférer à l'État tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité, jugée redondante avec le reste de l'article. Ont en revanche été préservées la concertation préalable, assortie d'un avis, des collectivités territoriales concernées et l'approbation par l'autorité administrative, tandis qu'ont été apportées certaines précisions 2 ( * ) .


• L'article 3 étend l'interdiction de la fracturation hydraulique déjà prévue par la loi du 13 juillet 2011 dite « loi Jacob » à toute autre méthode dite « non conventionnelle » .

En première lecture, le Sénat n'avait pas souhaité rouvrir le débat sur les hydrocarbures non conventionnels, qui était inutile dès lors que le droit en vigueur protège déjà de tout risque en la matière . Il n'avait donc procédé, par souci de clarification juridique, qu'à la codification de la loi de 2011 (abrogée en conséquence) en n'en retranchant que les mesures devenues inutiles.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu la codification de la « loi Jacob » mais en a étonnamment rétabli l'article 3 qui prévoyait pourtant des dispositions transitoires 3 ( * ) et des sanctions qui n'ont plus lieu d'être , car remplacées par de nouvelles sanctions prévues dans le présent texte. Ce rétablissement, manifestement lié au souhait de préserver le symbole d'une loi présentée comme « une conquête citoyenne » , s'est du reste fait au prix de l'ajout d'une précision : que les sanctions prévues ne s'appliquent plus à compter de la publication de la présente loi, signe de l'absence totale de portée de ces dispositions. En outre, le niveau des nouvelles sanctions prévues en cas de recours aux techniques interdites a été relevé à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende 4 ( * ) .

Surtout, les députés sont à nouveau revenus sur la définition des techniques interdites autres que la fracturation hydraulique, définition que le Sénat n'avait pas souhaité modifier, pour les raisons déjà exposées, malgré son inexactitude sur le plan scientifique 5 ( * ) . Seraient désormais interdites les méthodes « conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits » 6 ( * ) .

Outre le fait qu'une telle définition ne relève sans doute pas de la loi au vu de sa technicité, elle atteste à nouveau de la difficulté à distinguer entre les méthodes « conventionnelles » ou « non conventionnelles » puisqu'elle admet explicitement qu'il faille parfois , pour cause de maintenance ou de sécurité du puits, altérer l'intégrité de la couche géologique . Du reste, comment apprécier le caractère ponctuel de telles actions, ou leur nécessité pour cause de maintenance ou de sécurité du puits ? Une telle définition ne pourrait-elle pas remettre en cause des techniques jusqu'à présent considérées comme « conventionnelles » ?


• À l'article 3 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement sur l'accompagnement et la reconversion des entreprises et des territoires impactés par l'arrêt des activités de recherche et d'exploitation, les députés ont conservé les apports du Sénat : concertation obligatoire avec les parties prenantes et présentation des contrats de transition écologique et solidaire , dont les moyens budgétaires qui leur seront dédiés.


• De même, l'article 3 ter , qui demande la remise d'un rapport sur l'impact environnemental du pétrole et du gaz naturel consommés en France a été adopté , à une modification de forme près, dans la rédaction du Sénat qui a en particulier étendu l'analyse aux hydrocarbures produits localement , ce qui permettra de comparer leur impact à celui des hydrocarbures importés, ainsi qu'aux pétroles raffinés .


• En nouvelle lecture, les députés ont aussi adopté conforme l'article 3 quater AA introduit par le Sénat qui prévoit la publication annuelle à compter de 2019, par les importateurs d'hydrocarbures, de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des produits qu'ils importent selon des critères établis chaque année par l'État.


• L'article 3 quater A demandant la remise d'un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national , supprimé au Sénat, a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.


• Enfin, à l'article 3 quater relatif à la mise en ligne des demandes de titres et des titres en cours de validité, les députés ont conservé l'actualisation trimestrielle , et plus semestrielle, des données mais ont supprimé la protection , jugée inutile, des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété intellectuelle .

II. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES ET AUX CONSOMMATEURS DE GAZ

L'article 4 , article unique de ce chapitre, comporte diverses mesures destinées à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel .

Dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement était habilité à légiférer par ordonnance pour instaurer un cadre d'accès régulé aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, modifier les rôles et responsabilités des acteurs gaziers, élargir le champ du dispositif d'interruptibilité, encadrer le délestage et étendre le bénéfice de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux à d'autres sites fortement consommateurs.

Considérant que la réforme du stockage du gaz , qui en constituait l'essentiel, était à la fois urgente et suffisamment mature 7 ( * ) , le Sénat avait, en première lecture, choisi de l'intégrer directement dans la loi plutôt que de recourir à une ordonnance qui n'aurait eu d'autre effet que d'en ralentir la mise en oeuvre. Dans ses grandes lignes, le dispositif adopté au Sénat a prévu :

- le recours à des enchères pour commercialiser les capacités de stockage ;

- la régulation du revenu des opérateurs de stockage par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;

- la couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de l'écart éventuel entre ce revenu autorisé et le produit des enchères ;

- la possibilité de demander aux fournisseurs, aux opérateurs de stockage ou aux deux de constituer des stocks additionnels en cas d'insuffisance des capacités souscrites aux enchères (dispositif dit du « filet de sécurité ») et de les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations ;

- enfin, une neutralisation des effets de la réforme pour les sites fortement consommateurs , par la création d'un mécanisme additionnel d'interruptibilité qui exonérera les sites concernés du financement du stockage.

Une habilitation à légiférer par ordonnance est par ailleurs maintenue pour trois sujets nouveaux : la modification des missions des acteurs du système gazier 8 ( * ) , l'extension de l'actuel mécanisme d'interruptibilité à des clients raccordés aux réseaux de distribution et la définition des règles de délestage des consommateurs, assortie de la possibilité de moduler les tarifs de réseaux des sites fortement consommateurs 9 ( * ) .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé tous les apports du Sénat .

Outre des amendements rédactionnels, les députés ont étendu le principe de la « réfaction tarifaire » , c'est-à-dire de la prise en charge partielle des coûts de raccordement par les tarifs d'utilisation des réseaux, aux installations de biogaz raccordées aux réseaux de transport . Créée par la loi « Autoconsommation » 10 ( * ) , cette réfaction était limitée, jusqu'à présent, aux seules installations raccordées aux réseaux de distribution, à hauteur de 40 % de leur coût de raccordement, plafond également retenu ici.

Si une telle extension ne pose pas de difficultés sur le fond 11 ( * ) , son adoption en nouvelle lecture pose clairement la question de sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution en ce qu'il exige, après la première lecture, l'existence d' une « relation directe » avec une disposition restant en discussion . Or, en l'espèce, la modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport prévue à l'article 4 encore en discussion avait pour unique finalité de financer la réforme du stockage du gaz, et non de couvrir une partie des coûts de raccordement des installations de biogaz 12 ( * ) .

III. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX


• L'article 5 bis A , relatif à l' approbation par le CRE des modèles de contrats d'accès aux réseaux de distribution conclus entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux, a été adopté conforme .


• L'article 5 bis réforme le cadre de régulation du raccordement des énergies marines renouvelables 13 ( * ) et prévoit en particulier un régime d'indemnisation spécifique pour les producteurs en cas d'indisponibilité du réseau d'évacuation.

En première lecture, le Sénat a étendu l'indemnisation du producteur aux cas de dysfonctionnements et d'avaries sur l'ensemble du réseau d'évacuation , et non sur sa seule partie marine.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause cet apport sur le fond mais a remplacé , par crainte d'un effet de contagion sur les sites de production terrestres 14 ( * ) , la notion de « réseau d'évacuation » par celle d'« ouvrages de raccordement des installations de production en mer » . Alors que la première est parfaitement définie en droit, il est à craindre que la seconde , objet juridique sui generis , ne fasse naître de nouveaux questionnements sur le périmètre exact des ouvrages qu'elle recouvre.


• À l'article 5 ter A , pour sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité et la péréquation tarifaire, le Sénat avait limité la notion de réseaux intérieurs aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments contigus ou parties de bâtiments contiguës d'un même bâtiment.

En nouvelle lecture, les députés ont d'abord rétabli, en commission , la possibilité de créer des réseaux intérieurs dans le périmètre beaucoup plus vaste des immeubles tertiaires (bureaux, mais aussi commerces, hôtellerie ou bâtiments administratifs) ou accueillant un service public, ce qui aurait du reste incité, sans justification de fond, de nombreux sites à préférer ce régime à celui, beaucoup plus encadré, des réseaux fermés de distribution , limités de fait aux seuls sites industriels.

En séance, l'Assemblée nationale est finalement revenue à une rédaction voisine de celle du Sénat , quoiqu'un peu plus large, pour viser uniquement les « immeubles à usage principal de bureaux » . Combinée à l'ajout d'un décret pour en préciser les modalités d'application, cette rédaction a le mérite, outre d'en limiter l'objet au seul problème identifié à ce jour 15 ( * ) , de traiter le problème de l'articulation entre les réseaux intérieurs et les réseaux fermés qu'aurait posé une définition plus large.


• À l'article 5 ter relatif à l' information des consommateurs sur la proportion de biométhane dans les offres des fournisseurs , le Sénat avait limité cette information aux seules offres dites « vertes » car comportant une part de biométhane, cette proportion étant nécessairement nulle dans les offres non vertes. En nouvelle lecture, les députés ont rétabli cette information pour l'ensemble des offres .

IV. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BIOCARBURANTS


• À l'article 6 relatif au contrôle de la qualité environnementale des biocarburants , le Sénat a instauré un dispositif transitoire de protection 16 ( * ) des filières française et européenne contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés , en provenance notamment d'Argentine, qui sont à la fois moins contrôlés et subventionnés par leur État d'origine, et ce dans l'attente du traitement par la Commission européenne de la plainte anti-dumping déposée par les producteurs de biodiesel.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a fait droit aux arguments du Sénat . Le rapporteur de la commission du développement durable a en particulier rappelé que plusieurs États ont déjà pris des mesures , citant « les États-Unis [qui] ont, au motif d'une aide d'État trop importante, imposé cet été une taxe de près de 64 % sur le biocarburant argentin [ainsi que] le Pérou et l'Australie [qui] lui appliquent également des barrières tarifaires » 17 ( * ) . L'article 6 a donc été adopté conforme .


• L'article 6 bis vise à assurer une distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les véhicules circulant en France, dans un contexte marqué par le développement de nouveaux mélanges incorporant une part croissante de biocarburants qu'une partie du parc roulant ne tolère pas.

Dans la version introduite à l'Assemblée nationale en première lecture, étaient prévues, à la fois, une obligation de double-distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente ce nouveau type de carburants, et la possibilité pour l'État d'exiger des distributeurs le maintien de la fourniture de certains carburants , le tout devant être précisé par arrêté.

En première lecture, le Sénat, considérant que de telles obligations relevaient d' une surtransposition du droit communautaire qui fragiliserait encore le secteur de la distribution , à commencer par les plus petites stations-service, notamment en milieu rural, avait remplacé ces dispositions par l'obligation d' assurer « une couverture géographique appropriée » , qu'il appartiendrait à l'État de définir après consultation des parties prenantes et avec une clause de revoyure annuelle .

À une précision rédactionnelle près, les députés ont rétabli , en nouvelle lecture, leur rédaction .

Tout en admettant que « le principe de double-distribution [imposera] aux stations-service souhaitant proposer les nouveaux produits des investissements supplémentaires qui pourraient être substantiels pour les plus modestes [d'entre elles] », le rapporteur de la commission du développement durable, à l'origine de ce dispositif, a jugé que la solution du Sénat « soulève d'importantes difficultés » : en particulier, « l'État [n'aurait pas] de vision territoriale fine des besoins réels (...) pour désigner [les stations-service] qui devraient assurer la distribution de carburants compatibles avec tous les véhicules » et « la rédaction adoptée par le Sénat (...) reviendrait à imposer à certaines d'entre elles la vente des carburants classiques », ce qui « soulèverait la question de l'indemnisation de ces nouvelles charges » et serait « susceptible de créer des distorsions de concurrence » 18 ( * ) .

À ce stade, votre rapporteur se bornera à observer :

- d'une part, que sous couvert de liberté laissée aux stations-service de proposer ou non les nouveaux carburants, le dispositif retenu par les députés contraindra à des investissements auxquelles certaines d'entre elles ne pourront tout simplement pas faire face ;

- d'autre part, que l'édiction par l'État d'obligations différenciées selon, par exemple, le volume de carburants vendu, créerait certes une différence de traitement entre les distributeurs mais que cette différence lui paraît justifiée par un motif d'intérêt général consistant à préserver un maillage suffisant du territoire.


• L'article 6 ter , introduit au Sénat, a étendu la faculté déjà reconnue aux communes et à leurs groupements de créer, en cas d'insuffisance de l'offre, des stations de recharge pour véhicules électriques au déploiement de sites de ravitaillement en gaz ou en hydrogène .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conforté cet apport en l'élargissant , dans les ports relevant de leur gestion, aux points de ravitaillement des navires en GNL (gaz naturel liquéfié) marin ou en électricité.

V. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES


• L'article 7 vise à ramener de cinq à quatre ans la périodicité de révision du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) pour se conformer à la directive européenne du 14 décembre 2016. En première lecture, le Sénat avait porté cette périodicité de cinq à six ans .

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la périodicité de quatre ans telle qu'elle est exigée par le droit européen .


• L'article 7 bis A , qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la prise en compte des objectifs de développement durable lors de l'attribution des marchés publics , a été adopté conforme .


• À l'article 7 bis , le Sénat avait, en première lecture, laissé à l'appréciation du préfet , en cas de dépassement des valeurs limites d'émissions de particules fines dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), la définition des actions à mettre en oeuvre 19 ( * ) .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le caractère obligatoire de ces mesures ainsi que la concertation avec les collectivités territoriales concernées, précision que le Sénat n'avait supprimée que dans la mesure où ces actions s'intègrent dans un PPA qui est déjà concerté avec les collectivités.


• L'article 7 ter , introduit par le Sénat, permet aux établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à titre facultatif et aux syndicats d'électricité de mettre en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie sur leur territoire.

En nouvelle lecture, les députés ont préservé cet apport du Sénat auquel ils n'ont apporté qu'une correction rédactionnelle.

VI. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER

L'article 9 , introduit par le Sénat pour procéder à diverses coordinations pour l'application de la loi à Wallis-et-Futuna et corriger des erreurs matérielles issues d'une ordonnance du 12 mai 2016, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

VII. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT MARITIME SOUS PAVILLON FRANÇAIS

L'article 10 , introduit par le Sénat, modifie le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de détention de capacités de transport maritime sous pavillon français pour les rendre véritablement efficaces.

En nouvelle lecture, les députés n'y ont apporté que quelques modifications rédactionnelles .

VIII. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

L'article 11 , introduit par le Sénat, assouplit les obligations d'économies d'énergie applicables aux distributeurs de fioul domestique , en alignant leur régime sur celui applicable aux distributeurs de carburant. À défaut, le secteur, majoritairement composé de très petites entreprises, aurait été dans l'incapacité de faire face à ces obligations.

Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 13 décembre 2017, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 124 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire échouait dans la recherche d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l'Assemblée, nous ne sommes pas parvenus à établir un texte acceptable par les deux assemblées tant nos visions, non pas sur le fond mais sur la marche à suivre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, sont en réalité irréconciliables.

Je tiens à le rappeler d'emblée, car le Sénat est trop souvent victime de mauvais procès à cet égard : nous sommes plus que jamais convaincus de l'urgence à agir pour le climat ; nos positions passées, très concrètes, en faveur du climat en témoignent.

Nous nous étions ainsi engagés, en son temps, pour la réussite de la COP 21. Lorsque nous défendons la place du nucléaire dans le mix électrique, c'est d'abord parce que c'est toujours la seule source d'énergie capable d'assurer notre sécurité d'approvisionnement en électricité bas carbone et compétitive, et ce à toute heure de la journée, quelles que soient les conditions climatiques - d'ailleurs, les récentes annonces du ministre en la matière attestent de la justesse de cette analyse, même si cette prise de conscience est un peu tardive - ; quand nous faisons adopter une tarification forte du carbone, c'est aussi pour basculer vers un modèle énergétique plus propre ; lorsque nous fixons un objectif de 10 % de gaz renouvelable et, plus généralement, quand nous prônons des mécanismes de soutien maîtrisés aux énergies renouvelables, ou quand nous facilitons le développement de l'autoconsommation, c'est, là encore, pour accompagner la transition vers de nouveaux modes de production et de consommation de l'énergie et non parce que nous aurions « une vision défensive et passéiste de la transition écologique pour notre pays et notre tissu industriel », pour reprendre les propos tenus par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas parce que nous adhérons à l'objectif du Gouvernement de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles qu'il nous serait interdit d'en discuter la mise en oeuvre, ne serait-ce que pour nous assurer que celle-ci permettra bien de l'atteindre.

Nous ne saurions accepter que notre position soit caricaturée et que l'on confonde la fin et les moyens, comme le font nos collègues députés. Selon les mots de la rapporteure saisie pour avis, la position du Sénat serait « incompréhensible », quand le rapporteur au fond « estime que les sénateurs ont manifesté une incompréhension préoccupante des objectifs comme de la portée [du] texte ».

En d'autres termes, si le Sénat prône une autre méthode, c'est qu'il aurait tout simplement mal compris les fondements d'un texte présentés, par ailleurs, comme « incontestables », alors qu'ils reposent sur une analyse qui a tout du sophisme : les énergies fossiles émettent des gaz à effet de serre ; la production d'hydrocarbures sur le territoire national émet des gaz à effet de serre ; donc l'interdiction de la production nationale réduira nos émissions, comme si nous fonctionnions en vase clos et que la consommation n'était pas déjà couverte à 99 % par des importations.

En clair, ce projet de loi n'aura d'autre effet, comme le soulignait fort bien notre collègue Françoise Férat, que de mettre fin au « produire en France », au prix d'une dégradation de notre balance commerciale et dans l'espoir d'un improbable signal envoyé au monde.

À l'opposé de cette approche dogmatique qui conteste la légitimité de toute autre expression, le Sénat a défendu une vision différente, à la fois pragmatique et ambitieuse, qui entend permettre le développement, chaque fois que c'est possible, de nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions.

C'était en particulier le sens de la dérogation que nous avions prévue pour les hydrocarbures à finalité non énergétique, destinés à alimenter la filière pétrochimique et dont l'utilisation finale du produit n'émet pas de gaz à effet de serre. Pour la rejeter, on nous aura opposé des difficultés pratiques de mise en oeuvre - en réalité tout à fait surmontables -, le fait que l'économie circulaire et les produits biosourcés couvriraient tous nos besoins en matières plastiques, bitumes ou autres textiles synthétiques à l'horizon 2040 - c'est très improbable -, ou encore que ces activités pétrochimiques émettraient en elles-mêmes des gaz à effet de serre. Ce dernier constat est à vrai dire valable pour bon nombre d'activités et l'on voit mal en quoi le fait de s'approvisionner en matières premières importées y changerait quoi que ce soit, sinon pour aggraver leur bilan carbone.

Nous avions également souhaité étendre la dérogation introduite à l'Assemblée pour le gaz de Lacq à d'autres usages connexes, mais il faut croire que la production de chaleur locale est moins légitime et moins vertueuse que celle du soufre !

Pour ne pas insulter l'avenir, nous avions également prévu une dérogation pour la recherche très strictement encadrée, notamment après l'adoption d'un amendement du groupe CRCE. Il était uniquement question de recherche publique, réalisée à seules fins de connaissance du sous-sol ou de surveillance et de prévention des risques miniers, sans recours à des techniques interdites, ni possibilité d'exploiter. On nous a objecté que la recherche pouvait se poursuivre sans qu'il soit nécessaire de délivrer des permis et, surtout, que cette disposition « pourrait attiser les craintes » que la prospection d'hydrocarbures continue.

En séance publique, le Sénat avait aussi souhaité que les régions d'outre-mer bénéficient d'un traitement particulier qui leur permette, conformément à la compétence qui leur est théoriquement dévolue, d'exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes pour favoriser leur développement économique et social. Pour n'évoquer que le cas de la Guyane, il s'agissait de répondre à la situation paradoxale d'un territoire dont on connaît les difficultés, mais qui ne pourrait profiter des ressources que ses voisins immédiats, le Guyana et le Suriname, exploitent dans la même zone.

Enfin, nous étions revenus sur l'encadrement du droit de suite, pour assurer un profit minimal aux exploitants, et nous avions encore tenté de concilier, s'agissant des demandes en cours d'instruction, le respect de la parole de l'État et l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement.

Sur tous ces points, sans exception, les députés ont rétabli en nouvelle lecture les articles 1 er et 2 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. De même, ont été supprimés les apports du Sénat visant à tenir compte des délais dans lesquels l'administration accorde des prolongations de permis de recherche, qui sont pourtant de droit ; à faciliter la conversion ou la cession des installations, à l'exception de la concertation maintenue avec les collectivités ; ou à protéger les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété intellectuelle.

Parmi les quelques amendements sénatoriaux préservés sur ce volet « hydrocarbures », je citerai la présentation des contrats de transition écologique et solidaire dans le rapport demandé à l'article 3 bis ; l'extension du rapport de l'article 3 ter sur l'impact environnemental des hydrocarbures à l'ensemble des produits consommés, qui permettra de comparer l'impact respectif de la production locale et des importations ; la publication annuelle par les importateurs de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des produits qu'ils importent, ou encore l'actualisation trimestrielle des demandes de titres ou des titres mis en ligne.

Concernant, enfin, l'article 3 relatif à l'interdiction des techniques dites « non conventionnelles » - un débat que nous n'avions pas souhaité rouvrir au vu de son absence de portée pratique -, l'Assemblée n'a certes pas remis en cause la codification opérée par le Sénat de la loi de 2011, que nous avions abrogée en conséquence, mais en a étonnamment rétabli l'un des articles, qui n'a plus lieu d'être, manifestement pour en préserver le symbole. Nous ne sommes plus à un symbole près, mais l'intelligibilité du droit n'y gagne pas.

Surtout, les députés sont à nouveau revenus sur la définition même des techniques interdites, dans des termes dont je vous laisse apprécier la clarté : « toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits ».

Même si la définition précédente n'était pas forcément satisfaisante sur le plan scientifique, une telle formulation pose à mon sens plusieurs problèmes : au vu de sa technicité, elle ne relève sans doute pas de la loi ; elle confirme, par ailleurs, qu'il est difficile de distinguer entre les méthodes conventionnelles ou non conventionnelles, puisqu'elle admet des exceptions dans lesquelles l'intégrité de la couche géologique pourra être altérée. Comment et par qui seront appréciés le caractère ponctuel comme la nécessité de telles actions ? Il existe, me semble-t-il, un risque que des techniques jusqu'à présent considérées comme conventionnelles soient remises en cause.

J'en viens maintenant au reste du texte, sur lequel la majeure partie des apports du Sénat a été conservée. C'est le cas de l'article 4, où la réforme du stockage souterrain du gaz naturel a été intégrée directement dans la loi plutôt que renvoyée à une ordonnance. Toutefois, l'Assemblée nationale a profité de cet article pour traiter de la réduction des coûts de raccordement aux réseaux de transport des installations de biogaz. C'est un ajout bienvenu sur le fond, pour favoriser le développement de la méthanisation, mais son adoption en nouvelle lecture pose clairement un problème de recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution qui exige, après la première lecture, une « relation directe » avec une disposition restant en discussion. En l'espèce, on peut douter qu'elle existe.

De même, à l'article 5 bis relatif au raccordement des énergies marines renouvelables, l'Assemblée n'a pas remis en cause l'extension, votée par le Sénat, de l'indemnisation du producteur aux dysfonctionnements et avaries portant sur l'ensemble du réseau d'évacuation et non sur sa seule partie marine. Les députés ont cependant retenu une rédaction différente qui fait craindre de nouveaux questionnements sur le périmètre exact des ouvrages qu'elle recouvre.

À l'article 5 ter A, relatif aux réseaux intérieurs, après quelques flottements entre la commission et la séance, les députés ont finalement retenu une approche très voisine de celle du Sénat, quoiqu'un peu plus large, pour les cantonner aux « immeubles à usage principal de bureaux », ce qui est satisfaisant.

À l'article 6, relatif au contrôle des biocarburants, nous pouvons aussi nous féliciter de l'adoption conforme par l'Assemblée du dispositif transitoire de protection introduit par le Sénat pour lutter contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés, notamment en provenance d'Argentine.

Je n'en dirai pas autant de l'article 6 bis qui traite de la distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les types de véhicules, pour lequel les députés ont rétabli l'obligation de double distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente des nouveaux biocarburants.

Une telle obligation relève d'une surtransposition du droit communautaire et fragilisera encore le secteur de la distribution de carburants, déjà sinistré, en particulier en milieu rural. Le rapporteur de l'Assemblée a considéré que la « couverture géographique appropriée » que nous préconisions revenait à imposer des obligations à certains distributeurs et pas à d'autres, ce qui créerait des distorsions de concurrence. Or, il me semble qu'une telle différence de traitement, assise par exemple sur le volume de carburants vendu, serait parfaitement justifiée par un motif d'intérêt général, celui de la préservation d'un maillage suffisant du territoire.

À l'article 7, les députés sont revenus à une révision tous les quatre ans du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, une périodicité exigée par le droit européen, de même qu'a été rétabli, à l'article 7 bis , le caractère obligatoire des mesures arrêtées par le préfet en cas de dépassement des valeurs limites de particules fines.

J'en terminerai par une série d'apports du Sénat qui ont été confortés ou adoptés conformes à l'Assemblée nationale : la faculté pour les communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène, qui a été étendue au ravitaillement des navires dans les ports ; la possibilité pour les EPCI adoptant un plan climat-air-énergie territorial à titre facultatif, ainsi que pour les syndicats d'électricité, de réaliser des actions de maîtrise de la demande d'énergie ; la réforme des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de pavillon français ; ou encore l'assouplissement des obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul domestique.

Au sortir de cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous pouvons donc tirer un bilan très contrasté : sur le volet le plus politique du texte, c'est-à-dire sur les hydrocarbures, aucune de nos propositions ou presque n'aura survécu. En revanche, sur les parties plus techniques, l'essentiel des apports du Sénat aura été préservé, signe que la qualité de notre travail a été reconnue.

Je l'ai dit en introduction, si nous partageons l'objectif, les approches de nos deux assemblées sur la façon de l'atteindre divergent trop fortement pour qu'un compromis puisse être trouvé et rien n'indique qu'une nouvelle lecture au Sénat nous permettrait de progresser dans cette voie. Au-delà des hydrocarbures, la même analyse me conduit à dire que, sur les quelques points de désaccord restants, nous n'obtiendrons rien de plus à réaffirmer nos positions.

C'est pourquoi je vous propose de déposer en séance, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et, à ce stade, de ne pas adopter de texte de la commission.

M. Roland Courteau . - Je trouve dommage que le Sénat n'ait pas apporté plus à ce texte en première lecture et que la commission mixte paritaire ait échoué. Je regrette que ce sujet soit évacué par une question préalable en plein sommet de Paris sur le climat. Nous nous y opposerons.

Je pensais, sans doute naïvement, qu'après la Charte de l'environnement, qui a inscrit le principe de précaution dans la Constitution, après le Grenelle de l'environnement, après la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le succès de la COP 21 et de l'accord de Paris, il était possible de parvenir à un consensus sur ce sujet. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais seulement sur le principe !

Pourtant, face au chamboulement climatique, on ne peut plus attendre. Nous pouvons choisir d'anticiper plutôt que de subir ; c'est l'objet de ce texte.

Le Sénat a apporté des compléments utiles en première lecture, je pense notamment aux articles 4, 5 ter et 5 bis A ou encore à l'article 11, cher à Martial Bourquin, mais nous déplorons le détricotage du texte par l'ajout d'assouplissements et de dérogations - ce dernier terme en est devenu le maître mot ! - qui l'ont dénaturé et ont brouillé le message qu'il devait porter. Le Sénat n'a pas envoyé le bon signal.

L'Assemblée nationale a rétabli son texte, soit. La commission aurait pu mettre un peu d'eau dans son vin pour imprimer la marque du Sénat en adoptant une ligne forte, claire et sans ambiguïtés. Le sommet sur le climat offrait une bonne occasion pour cela, c'est dommage.

Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités face à l'urgence écologique et climatique, le groupe socialiste et républicain prendra les siennes en votant contre cette motion.

Mme Françoise Férat . - Nos rapporteurs avaient réussi à dialoguer avant la réunion de la commission mixte paritaire, mais au moment de nous rencontrer, nous nous sommes retrouvés face à des visages fermés. Je n'avais encore jamais vécu cela : durant ces instants où, habituellement, chacun tente de convaincre l'autre, nous aurions pu dialoguer, mais le rapporteur de l'Assemblée nationale nous a dit que nous n'avions rien compris, que nous serions donc incompétents.

Nous avions pourtant débattu de ce texte avec bon sens. Nous ne sommes pas des méchants qui voudrions le réchauffement climatique ! Nous sommes frappés chaque jour par ses conséquences, mais il nous semble possible d'améliorer la situation en faisant preuve de bon sens.

Le groupe Union Centriste votera donc très majoritairement cette motion.

M. Joël Labbé . - Je ne peux que vous faire part de ma déception. Aller vers une question préalable, c'est un échec. L'enrichissement dont ce texte a bénéficié lors de son passage au Sénat a été reconnu et retenu pour partie. S'agissant de la formulation jugée trop technique sur la question de l'altération des couches géologiques, je ne suis pas expert de cette question, mais on peut espérer que l'Assemblée nationale a bien travaillé le sujet. Si nous n'étions pas d'accord, nous aurions pu encore enrichir ce texte, mais nous sommes privés de ce débat.

Pour avoir débattu à la télévision avec un représentant de l'Union française des industries pétrolières, je peux vous dire que la majorité sénatoriale la satisfait !

Ce n'est pas seulement une question de symbole, nous avons besoin de décisions fortes et fermes. Ce texte nous porte à l'horizon 2040, pas à demain, et nous donne des perspectives pour nous en sortir. Nous en avons besoin, parce qu'elles seules permettent de travailler sur les énergies alternatives, comme nous avons pu le constater avec les déclarations de M. Hulot sur le nucléaire et les énergies renouvelables et les décisions qui viennent d'être prises.

Il est dommage que nous soyons amputés de cette possibilité de dialogue.

M. Fabien Gay . - Je regrette le dépôt de cette motion, qui met un terme au dialogue. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre. Je suis d'accord avec notre rapporteure sur un point : certains députés et membres du Gouvernement font preuve d'une certaine arrogance : lorsque nous souhaitons dialoguer, ils nous répondent que nous sommes le vieux monde et qu'ils avanceront sans nous.

Des éléments ajoutés par le Sénat ont enrichi le texte à partir de l'article 4, mais d'importantes divergences subsistent, y compris entre nous, sur les trois premiers articles, entre celles et ceux qui pensent que l'on a encore le temps et d'autres qui considèrent que l'urgence, c'est aujourd'hui.

En ajoutant des dérogations à partir de 2040, vous dites en réalité que cette date ne marque pas tout à fait la fin, et que, quoi qu'il arrive, les industriels pourront poursuivre leurs activités. À nos yeux, si une limite claire n'est pas fixée, nous n'investirons pas dans la transition pour changer de modèle de société, alors que notre génération et celle de nos enfants vivront la fin des hydrocarbures. C'est ainsi !

Plus nous prenons du retard, plus nous risquons alors de faire face au chaos. Si nous n'agissons pas maintenant, dans quinze ans, il sera trop tard, le dérèglement climatique sera trop avancé.

Mme Noëlle Rauscent . - Le Président de la République l'a dit, il est urgent d'agir. Les avancés du Sénat sur les points techniques ont été reconnues, maintenant, il faut se dépêcher d'agir, car nous constatons les conséquences du réchauffement climatique. J'appelle à une réflexion poussée sur ce problème qui nous concerne tous.

M. Dominique Théophile . - Il est bien dommage d'en arriver là, car la France avait l'occasion de prendre le leadership sur ces questions d'avenir.

Les travaux du Sénat ont été très riches, même si nous ne sommes pas parvenus à un consensus, nous aurions pu les poursuivre plutôt que de nous arrêter en si bon chemin. Il me semble dommage de ne pas contribuer à la définition d'un point d'équilibre.

Je ne voterai donc pas cette motion.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - Comme Roland Courteau, je trouve dommage que nous n'ayons pas réussi à trouver un point d'entente.

Nous avons beaucoup essayé, pourtant, préalablement à la réunion de la commission mixte paritaire, et nous étions même prêts à abandonner nombre de nos positions pour y parvenir. Cela n'a pas eu d'écho puisqu'aucun de nos apports n'aurait été retenu, pas même la poursuite des productions non énergétiques, qui aurait pourtant permis le maintien d'activités sur les sites industriels. Nous avions fait beaucoup de chemin, cela n'a pas été le cas des représentants de l'Assemblée nationale.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a urgence à agir, mais ce texte n'est pas équilibré, car il ne concerne que la production d'énergies fossiles sans s'intéresser à la consommation, laquelle est couverte à 99 % par des importations. Nous aurions aimé un grand texte d'équilibre traitant de toutes ces questions.

M. Roland Courteau . - C'est une première pierre !

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - Ce texte est symbolique, mais pas pragmatique. Nous avons fait ce que nous devions faire, mais nous n'avons pas été entendus. En l'absence de points d'accord, il n'y a pas lieu de rediscuter.

Mme Sophie Primas , présidente. - Si l'on voulait vraiment que ce texte soit discuté, on aurait pu lui consacrer deux mois et une lecture de plus, afin d'avancer vers une position commune.

Nous avons beaucoup travaillé avec le cabinet du ministre et les représentants de l'Assemblée nationale, nous étions prêts à des concessions sur des points importants, dont certains nous tenaient particulièrement à coeur, mais en face, aucun pas n'a été fait, nous étions devant un mur hermétique, comme l'a montré le comportement des députés durant la réunion de la commission mixte paritaire.

La motion visant à opposer la question préalable n'est que le résultat de cette porte fermée, alors que nous donnions des clés pour avancer. Nous sommes les premiers à le regretter.

Néanmoins, il reste une trace des travaux du Sénat sur les sujets moins symboliques et plus pragmatiques. Je regrette cependant que nous n'ayons pas été suivis sur la question des stations-service. Dans ce domaine, le texte aura des effets très pervers.

Mme Anne Chain-Larché . - J'assistais pour la première fois à une commission mixte paritaire et j'ai été frappée par le mépris qui nous a été systématiquement opposé, alors que nous avions fourni un travail approfondi dans le temps très court dont nous disposions. On entend beaucoup parler d'intelligence collective en ce moment, mais certains en sont singulièrement dépourvus. Je leur souhaite d'y accéder durant leur mandat !

La commission adopte la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas , présidente . - La commission des affaires économiques n'ayant pas adopté de texte, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Dans l'hypothèse où la question préalable ne serait pas adoptée par notre assemblée, l'examen des articles porterait sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* 1 Le seul changement notable sur le fond concerne le dépôt de la demande de conversion d'une concession au plus tard quatre ans, au lieu de cinq, avant l'échéance du titre.

* 2 En particulier, le rappel de l'obligation, prévue par ailleurs dans le code minier, de remise aux collectivités ou à leurs groupements compétents de certaines installations hydrauliques nécessaires ou utiles à la sécurité, à l'assainissement, à la distribution d'eau ou à la maîtrise des eaux de pluie, de ruissellement et souterraines.

* 3 Réalisation d'un rapport sur les techniques employées avant le 13 septembre 2011, abrogation des permis en cas d'absence de rapport ou de déclaration de recours à la fracturation hydraulique et publication avant le 13 octobre 2011 de la liste des permis abrogés.

* 4 Alors que la loi de 2011 prévoyait un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le texte adopté par l'Assemblée en première lecture et maintenu au Sénat portait la peine à deux ans mais réduisait l'amende au niveau de « droit commun » prévu à l'article L. 512-1 du code minier, soit 30 000 euros.

* 5 En interdisant « l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » , cette définition semblait ignorer le fait que toute roche est nécessairement perméable, bien qu'à des degrés divers.

* 6 Selon les précisions apportées dans l'objet de l'amendement du rapporteur à l'origine de cette définition, la pression de pore est « la pression qui s'exerce dans la porosité de la roche » et la pression lithostatique est « la pression maximale à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique, qui est une donnée relative au contexte géologique qui doit être mesurée pour chaque ouvrage afin d'identifier la valeur limite à ne pas dépasser pendant sa réalisation et son exploitation » ; le dépassement de cette pression peut toutefois s'avérer nécessaire « pour la réalisation d'opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits » .

* 7 Sans compter que le Gouvernement avait déjà été habilité en août 2015, par la loi « Transition énergétique », à la réaliser par voie d'ordonnance, mais n'avait pu aboutir dans le délai imparti.

* 8 Sur la base du retour d'expérience des difficultés rencontrées l'hiver dernier dans le sud-est.

* 9 Qui permettrait de tenir compte des différents niveaux de qualité d'acheminement garantis aux consommateurs, selon qu'ils seront plus ou moins délestables en cas de crise.

* 10 Art. 19 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, applicable depuis la publication d'un arrêté du 30 novembre 2017.

* 11 En particulier parce qu'elle favorisera le développement du biogaz et qu'elle met fin à une asymétrie qui n'était pas véritablement justifiée en pratique, notamment parce que des projets de taille identique peuvent se raccorder, selon les cas, à un réseau de transport ou de distribution.

* 12 On signalera par ailleurs qu'une divergence d'interprétation de l'article 40 entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure pour ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux d'énergie : ces derniers étant considérés, au Sénat, comme des ressources publiques couvrant des charges publiques, l'ajout, comme dans le cas d'espèce, d'une charge nouvelle financée par le tarif ne peut faire l'objet d'une initiative parlementaire dans notre assemblée, alors qu'une telle initiative est jugée recevable à l'Assemblée nationale.

* 13 C'est désormais le gestionnaire du réseau de transport, RTE, qui aura la charge à la fois de financer et de réaliser les raccordements.

* 14 Crainte infondée dès lors que le régime dérogatoire pour les énergies marines renouvelables, qui existait du reste déjà, trouve sa justification dans une différence de situation - la localisation en mer des installations, et les risques supplémentaires qu'elle comporte - dont ne peuvent se prévaloir, par définition, les installations à terre.

* 15 Soit la question des immeubles de bureaux à usages multiples et évolutifs.

* 16 Concrètement, les critères de durabilité seront durcis, jusqu'au 30 juin 2019, pour les biocarburants issus d'installations situées hors du territoire de l'Union européenne et mises en service après le 1 er janvier 2008.

* 17 Rapport n° 417 (AN - XV e législature) de M. Colas-Roy.

* 18 Rapport n° 417 précité.

* 19 Ces actions devant chercher à favoriser le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices et à faciliter le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.

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