Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Rapport n° 144 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD , sénateur et Mme Isabelle FLORENNES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 décembre 2017

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-717 DU 3 MAI 2017 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE,

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. Philippe Bas, sénateur , vice-président ; Mme Isabelle Florennes et M. Mathieu Darnaud, rapporteurs .

Membres titulaires : M. Pacôme Rupin, Mmes Christine Hennion, Laurianne Rossi, Constance Le Grip, M. Raphaël Schellenberger, députés ; Mme Catherine Di Folco, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Xavier Iacovelli, Julien Bargeton, sénateurs .

Membres suppléants : Mme Naïma Moutchou, M. Jacques Marilossian, Mmes Élise Fajgeles, Nicole Dubré-Chirat, MM. Pierre-Yves Bournazel, Jean-Louis Bricout, Stéphane Peu, députés ; M. François Bonhomme, Mmes Nathalie Delattre, Jacky Deromedi, M. Yves Détraigne, Mme Muriel Jourda, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Pierre Sueur, sénateurs .

Voir les numéros :

Sénat : 1 ^ère lecture : 550 , 631 , 632 , et T.A. 122 (2016-2017).

118 . Commission mixte paritaire : 144 - 145 (2017-2018).

Assemblée nationale : 1 ^ère lecture : 113 , 382 et T.A. 34 .
Commission mixte paritaire : 481

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente,

- M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- Mme Isabelle Florennes, députée,

- M. Mathieu Darnaud, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je rappelle que ce texte, déposé au Sénat le 10 mai 2017 et adopté successivement par les deux assemblées en juillet et en novembre de la même année, propose de ratifier l'ordonnance qui instaure ce nouvel établissement public unique, dénommé « Paris La Défense », au 1 ^er janvier 2018. Cet établissement sera chargé de l'aménagement et de la gestion de ce territoire : il doit contribuer à rendre ce grand quartier d'affaires plus vivant, plus accueillant, plus fonctionnel, au service de ses usagers, des territoires qui concourent à sa réussite et d'une ambition nationale à laquelle nous souscrivons tous.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit en effet du premier quartier d'affaires d'Europe et nous pouvons nous féliciter qu'avec le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 3 mai 2017 qui nous est soumis, le Parlement ait été invité à se pencher sur son avenir, sa gouvernance, notamment la décentralisation de cette dernière, et les financements nécessaires à sa modernisation.

Les débats parlementaires, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ont montré la nécessité de faire entrer ce territoire dans une nouvelle phase de développement, dans un contexte économique et politique européen et international en mouvement, notamment avec le Brexit .

Ces débats ont en particulier montré l'importance d'une meilleure coordination entre les différents acteurs locaux et l'État, coordination qui n'a pas toujours été harmonieuse et qui a pu être source de fragilités, notamment en termes d'entretien et de promotion du site.

Je n'entrerai pas dans le détail des dispositions du texte puisque nous allons le faire par la suite. Je tiens néanmoins à souligner le caractère fructueux et collaboratif du dialogue que j'ai eu avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Isabelle Florennes, et je la remercie pour son écoute attentive et sa volonté d'aboutir, dans un temps imparti qui était pourtant court. L'Assemblée nationale a ainsi retenu les conclusions des travaux du Sénat relatives à la propriété des parkings. Cette question reflétait un certain refus des services de l'État d'une décentralisation de la gouvernance du futur établissement public et la convergence de vue entre le Sénat et l'Assemblée nationale semblait nécessaire pour trancher définitivement ce point.

Sur d'autres points, mais ils sont rares, nos deux assemblées sont plutôt en désaccord, en particulier sur la faculté pour le futur établissement d'acquérir des participations dans des sociétés publiques locales ou de créer des filiales. J'entends les réserves de la rapporteure et c'est pourquoi je vous proposerai une proposition de rédaction qui, je l'espère, recueillera votre assentiment.

Je tiens enfin à souligner la qualité des ajouts adoptés par l'Assemblée nationale, notamment sur l'élargissement des compétences de Paris La Défense, en matière, d'une part, de sécurité des biens et des personnes, avec notamment la mise en place d'un système de vidéoprotection et, d'autre part, de circulation routière et de propreté des voies et espaces publics. Ces compétences complémentaires permettront au nouvel établissement public de répondre aux attentes de nos concitoyens, des usagers du site et des entreprises qui y évoluent.

Dans ces conditions, je ne doute pas que nous puissions trouver un accord.

Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je remercie M. Darnaud pour ses propos. Le Sénat a indéniablement amélioré l'ordonnance sur un point central, à savoir la propriété des parkings de La Défense. Vous venez de l'évoquer, votre travail nous a, en effet, permis d'achever de convaincre le Gouvernement qu'il faisait fausse route en souhaitant conserver la propriété de ces éléments, qui sont pour nous indissociables de toute opération d'aménagement et nous avons ainsi adopté conforme l'article 7 que vous aviez introduit.

Par ailleurs, que ce soit en Commission ou en séance, nous n'avons cessé de rechercher un équilibre satisfaisant entre la décentralisation de la gouvernance de l'établissement, dont le chef de filât est confié au département des Hauts-de-Seine, qui nous a semblé justifiée par deux décennies de débats sur les rôles respectifs de l'État et des collectivités dans le développement de La Défense-Seine Arche, et la nécessité de rappeler que tout projet d'aménagement de cette ampleur ne pourrait reposer que sur une réelle coopération territoriale, dont ce territoire a tant besoin.

Nous avons souhaité, à ce titre, préciser certains points de l'ordonnance ou en renforcer certains aspects.

Il nous a semblé que les périmètres d'intervention du futur établissement devaient être simplifiés et mieux définis. Au lieu des trois périmètres initialement proposés qui soulevaient de réelles interrogations, nous avons retenu deux périmètres distincts, l'un exclusif en matière d'aménagement et de gestion portant sur le quartier historique de La Défense, l'autre non exclusif pour l'aménagement du territoire Seine-Arche.

Cette distinction est justifiée à nos yeux par le caractère très intégré des politiques actuellement conduites sur la dalle et la confiance qui existe entre les villes de Courbevoie et de Puteaux, et le département des Hauts-de-Seine qui aura la majorité des voix au sein du conseil d'administration de l'établissement de Paris La Défense. Au contraire, sur le territoire Seine-Arche, si les choses progressent, comme l'illustre le succès de l'U Arena, aménagé par l'EPADESA avec l'accord de la ville de Nanterre et du département des Hauts-de-Seine, une véritable coopération territoriale reste à construire, et ce sera sans doute le principal enjeu de gouvernance auquel sera confronté le nouvel établissement.

Nous avons également souhaité lui donner plus de latitude dans l'exercice de sa mission de gestionnaire en lui confiant, d'une part, une compétence spécifique en matière de vidéoprotection et, d'autre part, sous réserve de l'accord des maires concernés, des pouvoirs de police en matière de propreté de la voirie et de gestion des déchets.

Ces avancées supplémentaires montrent bien notre attachement à assurer à l'établissement une capacité à exercer ses missions dans les meilleures conditions. Dans la recherche d'un compromis avec le Sénat, j'émettrai un avis favorable à la dernière proposition de rédaction évoquée par le rapporteur pour le Sénat, très encadrée, concernant la possibilité pour l'établissement de recourir à des filiales.

Toutefois, il faut garder à l'esprit que la priorité poursuivie par ce texte, et que nous avons rappelée à plusieurs reprises, est qu'en matière de gestion, l'établissement réalise, dans les meilleurs délais, les investissements devenus urgents de modernisation de La Défense et de sécurisation de ses usagers. C'est ce défaut d'investissement qui nous a tous mobilisés et qui concentre les attentes. L'établissement devra donc se mobiliser pleinement sur cet objectif, qui est au coeur de sa mission et qui sera un gage de crédibilité de cette réforme.

En matière d'aménagement, les engagements pris par l'EPADESA auprès des communes, notamment au travers de la signature de conventions, devront être respectés, comme l'a également rappelé le ministre en séance. La confiance reste à construire entre les élus des différentes collectivités qui composent ce territoire, nous en avons conscience, et nous souhaitons que l'établissement en fasse sa priorité.

Article 2

Concertation des collectivités dans la définition des périmètres d'intervention de l'établissement

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 1 de M. Xavier Iacovelli et de Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

M. Xavier Iacovelli, sénateur . Cette proposition de rédaction vise, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est réalisée l'opération. Cette convention signée entre la commune et l'établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération ».

L'objectif est, pour reprendre l'expression employée par la rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'instituer une obligation de conventionner entre l'établissement public Paris La Défense et les communes sur le territoire desquelles sera compétent le futur établissement public. Cette proposition de rédaction concerne au premier chef la commune de Nanterre, l'obligation de conventionner nous apparaissant indispensable dès lors que le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Arche occupe un tiers du territoire de cette ville.

Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je comprends votre souhait de garantir aux communes concernées par les projets d'aménagement de Paris La Défense qu'elles seront étroitement associées à la décision. Nous avons eu ce débat en Commission et en séance, à l'initiative de M. Peu notamment.

Toutefois, il n'est pas possible de conditionner toute opération, même en cours, à la conclusion d'une nouvelle convention pour au moins deux raisons :

- des conventions ont déjà été signées entre l'EPADESA et les communes et elles échoiront au nouvel établissement comme l'ensemble des autres obligations liant les deux établissements existants à des tiers. Il y aura donc une continuité et je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine et du nouvel établissement de remettre en question des accords dont nous savons qu'ils ont été parfois difficiles à trouver ;

- par ailleurs, votre proposition aurait pour effet de reporter, potentiellement durablement, les chantiers en cours et cela n'est pas acceptable ni pour les usagers, ni pour les habitants, ni pour tous ceux qui comprennent bien que le développement de La Défense Seine Arche ne concerne pas uniquement les élus locaux de ce territoire, même s'ils sont en première ligne, mais également le développement économique de la première, et sans doute, seule véritable métropole de taille internationale dont nous disposons. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de reporter ces chantiers.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je partage l'analyse de la rapporteure.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. Il y a un paradoxe dans les propos de la rapporteure à affirmer qu'elle partage notre objectif mais qu'elle est défavorable à notre proposition de rédaction. Celle-ci pourrait être modifiée pour indiquer que cette concertation obligatoire ne s'appliquera qu'aux chantiers à venir ?

Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La concertation entre l'établissement et les communes est déjà possible. Et nous l'encourageons pour l'avenir.

M. Xavier Iacovelli, sénateur . Certes, mais elle n'est pas obligatoire ! Nous souhaitons qu'elle devienne obligatoire, au moins pour les chantiers à venir, ce qui permettrait de ne pas bloquer ceux en cours.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 1.

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 3

Extension de la possibilité de créer des filiales pour le nouvel établissement

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 2 de M. Darnaud, rapporteur pour le Sénat.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Comme je l'évoquais en préambule, cette proposition de rédaction a pour objet d'autoriser l'établissement public de Paris La Défense à recourir, sous certaines conditions, à des filiales. Il s'agit ainsi de lui permettre de disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une réelle politique d'attractivité - et je souhaite insister sur ce point - en faveur de son territoire, pour attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs. L'adoption de cette proposition de rédaction me paraît indispensable si nous souhaitons réussir la décentralisation de la gestion et de la gouvernance du site de La Défense.

Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis favorable à cet amendement, qui témoigne d'un souci de compromis de la part du Sénat.

Mme Constance Le Grip, députée . J'y suis également très favorable. J'avais d'ailleurs déposé en séance un amendement de rétablissement de l'article 3 dans sa version adoptée par le Sénat. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être trouvé.

M. Hervé Marseille, sénateur . Je trouve dommage que l'on parle uniquement de promotion et pas d'attractivité. Le Brexit constitue une opportunité pour attirer les entreprises qui souhaitent s'installer ailleurs qu'à Londres.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. À mon sens, votre intention est satisfaite, l'attractivité étant, de fait, inclue dans la mission de promotion attribuée au futur établissement.

Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. En effet, l'ordonnance évoque la promotion du site et son rayonnement à l'international.

M. Raphaël Schellenberger, député. Je me réjouis également que l'on parvienne à un consensus, même si celui-ci s'établit a minima . La Défense est le premier quartier d'affaires de France. Or, on constante que cette proposition s'inscrit dans la poursuite de la loi NOTRe en réaffirmant que le développement économique relève de la région et non du département, et par extension de cet établissement. Je considère, pour ma part, qu'il faut rompre avec cette logique de compétence en silo.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4

Améliorations rédactionnelles

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 3 de M. Iacovelli et de Mme de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. La question de la gouvernance est une question qui passionne car elle soulève des problèmes démocratiques. La composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue au seul département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème. Cela signifie que sur les six collectivités représentées, soit le département, la région, la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, une seule dispose de la majorité absolue et donc de la possibilité d'imposer ses décisions aux cinq autres.

Cette proposition de rédaction propose d'atténuer ce fait majoritaire en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration du nouvel établissement, comme cela se fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des établissements publics d'aménagement.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je comprends les motifs qui justifient le dépôt de cette proposition de rédaction. Néanmoins, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des Lois puis en séance publique au Sénat et nous y étions défavorables. Il convient en effet de préserver le libre choix des collectivités locales, notamment pour déterminer la composition de leur représentation au sein du conseil d'administration de l'établissement.

La proposition qui nous est faite pourrait soulever un problème juridique, notamment au regard du principe de la libre administration des collectivités locales.

Au-delà de cet aspect juridique, nous sommes saisis d'un projet de décentralisation de l'établissement Paris La Défense et, à ce titre, il importe de faire confiance aux collectivités sur leur capacité à mettre en oeuvre une coopération territoriale satisfaisante pour toutes les collectivités concernées.

Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je suis tout à fait d'accord avec la réponse qui vient d'être faite par le rapporteur sur la nécessité de maintenir une liberté de choix des collectivités, même si je pense, et cela a été dit en séance publique, qu'il serait préférable que la représentation du département puisse évoluer en ce sens.

M. Pierre Ouzoulias, sénateur. Je voudrais intervenir dans ce débat à double titre, à la fois comme sénateur des Hauts-de-Seine et comme conseiller départemental. Il se trouve que le conseil départemental a déjà désigné ses représentants au sein de cet établissement et qu'ils sont tous membres de la majorité départementale. Je comprends bien que vous vouliez que ce texte puisse permettre une collaboration harmonieuse entre le département et la ville - ville qui a considéré, par la voix de son maire, M. Patrick Jarry, que cette nomination, sans représentation de l'opposition, constituait « un acte de guerre ».

Si vous souhaitez que, sur ce quartier, qui représente un tiers du territoire de Nanterre, il ne se passe plus aucune opération parce que l'on va assister à une forme de guérilla entre le maire de Nanterre et le président du conseil départemental, alors continuons dans le sens que vous indiquez. Nous avons besoin que l'opposition soit représentée. Je trouve que les pouvoirs qui sont confiés au conseil départemental sont exorbitants et vont poser un réel problème de démocratie dans ce territoire, qui ne va pas dans le sens d'un aménagement concerté entre toutes les collectivités.

M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. Mon cher collègue, je peux comprendre votre argumentation mais les mots ont un sens. Un « acte de guerre », une guérilla, c'est tout autre chose. Et pour toutes les victimes de la guerre et leurs combattants, c'est un vocabulaire qu'on ne devrait pas employer dans une démocratie apaisée.

M. Pierre Ouzoulias, sénateur. C'était une simple citation, monsieur le président.

M. Stéphane Peu, député. C'est un débat que nous avons effectivement déjà eu. Je ne pense pas que l'on puisse opposer à cette proposition de rédaction un argument juridique. Il existe en effet de nombreuses dispositions dans la loi française qui prévoient l'obligation de représentations pluralistes ; c'est le cas, par exemple, des communautés de communes ou d'agglomération. Cela semblait tomber sous le sens et nous n'aurions pas proposé de nouvelle rédaction si le conseil départemental n'avait pas eu l'imprudence de désigner de la sorte ses représentants.

M. Raphaël Schellenberger, député. Si j'ai bien compris notre débat, nous cherchons à respecter l'esprit des différents textes qui encadrent l'organisation des collectivités territoriales en France. Nous avons eu le débat précédemment sur la compétence en matière économique et la position de la majorité a été de ne pas sortir du cadre de la loi NOTRe. Il n'y a pas de raison, s'agissant d'un établissement public, pour exceptionnel qu'il soit, que nous adoptions une attitude différente sur le sujet que vous soulevez.

J'entends, M. Peu, vos arguments. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un groupement de collectivités, mais d'un outil à leur disposition. Or, il n'y a pas, à ma connaissance, de disposition rendant obligatoire une désignation à la proportionnelle de la représentation des collectivités au sein d'un établissement public. Ces dernières choisissent librement leurs représentants et il me semble logique que ce soit la majorité qui en décide, parce que c'est elle qui sera comptable de son action devant les électeurs.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 3.

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 (supprimé)

Pouvoirs du préfet

L'article 5 est supprimé.

Article 5 bis

Seconde délibération demandée à l'initiative du préfet

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. Avant la clôture de ce débat, je voudrais dire que nous sommes assez mal à l'aise avec cette procédure de ratification, qui risque de rendre caduc le recours contre l'ordonnance en cours d'examen par le Conseil d'État, dont la décision devrait être rendue très prochainement. Je pense aussi qu'il est urgent d'attendre puisque nous sommes à trois mois d'une réforme territoriale qui va probablement revoir totalement la gouvernance de la métropole du Grand Paris, et peut-être faire disparaître les départements de la petite couronne, et donc de celui des Hauts-de-Seine, à qui on vient de donner des pouvoirs importants pour la gestion de cet établissement. Il aurait été plus prudent d'attendre quelques mois pour avoir la position du Gouvernement sur l'avenir institutionnel de ce territoire. Le groupe socialiste et républicain du Sénat votera donc contre ce projet de loi.

M. Jean-Louis Bricout, député. Je regrette également cette absence de pluralité au sein de la représentation du département.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.