LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• Sandrine BARBIER,
chef de la
mission des accords et traités, direction des affaires juridiques
• Mariana DUQUÉ
,
rédactrice, direction de l'Union européenne
• Esther de MOUSTIER
,
chargée de mission, sous-direction du droit de l'Union
européenne
Ministère de la justice
• Max BRUNNER
, chargé de
mission auprès du chef de service des affaires européennes et
internationales
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017
• François ARBAULT
, chef
de l'unité « marché unique et des politiques
sectorielles » à la Commission européenne
• Thierry SUEUR
,
président de l'Union pour la juridiction unifiée du brevet
(UJUB)
• Pierre VÉRON
,
avocat
• Lionel VIAL
, président
de la commission brevets à la Compagnie nationale conseils en
propriété industrielle (CNCPI)