PREMIÈRE PARTIE - L'INTÉGRATION AU SEIN DE LA NOUVELLE MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES »
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la création d'une nouvelle mission « Cohésion des territoires » regroupant les crédits de deux missions auparavant distinctes : « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires », par cohérence avec l'institution du ministère du même nom.
Répartition par programme des crédits de la mission « Cohésion des territoires »
(en pourcentage)
Programme 109 « Aide à l'accès au logement »
Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programme 147 « Politique de la ville »
Programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances
Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État » sont désormais intégrés dans une mission au périmètre beaucoup plus large qui représente 16,5 milliards d'euros au total 1 ( * ) . Ainsi, les programmes de l'ancienne mission « Politique des territoires » représentent seulement 4 % du montant total de l'enveloppe allouée à la mission « Cohésion des territoires ».
À titre de rappel, avant 2015, les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État » formaient à eux deux une mission. Le périmètre de cette dernière avait toutefois été élargi à la politique de la ville (programme 147) par la loi de finances initiale pour 2015 2 ( * ) , à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) 3 ( * ) .
Cette nouvelle modification de la maquette budgétaire marque la volonté d'inscrire les crédits en faveur des territoires périphériques, ruraux ou qui rencontrent des difficultés économiques spécifiques dans un ensemble plus large consacré à l'aménagement du territoire. Toutefois, comme le constate mon collègue co-rapporteur de la mission « Cohésion des territoires » pour les programmes relatifs au logement et à la politique de la ville, les différents programmes de la mission ont un poids très différent, voire disproportionné pour le programme 109 « Aide à l'accès au logement » qui représente à lui seul 13,6 milliards d'euros 4 ( * ) .
Par ailleurs, si le rapprochement des programmes budgétaires ayant trait au logement et à la politique de la ville apparaît pleinement cohérent, le rattachement des programmes 112 et 162 apparaît plus discutable.
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » comprend le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui finance divers dispositifs, dont les volets territoriaux des contrats de plan État-région (CPER), la prime d'aménagement du territoire (PAT), les dépenses de fonctionnement du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ou encore, en 2017, les contrats de ruralité.
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) est une enveloppe budgétaire, dont les crédits proviennent de différents ministères, mise à la disposition des préfets afin de répondre rapidement à des difficultés spécifiques rencontrées par certains territoires. Il assure actuellement le financement de quatre plans gouvernementaux interministériels, correspondant à quatre actions distinctes, à savoir une action relative à la qualité de l'eau en Bretagne, le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin et le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. À partir de 2018, une nouvelle action « Plan littoral 21 » sera également inscrite sur ce programme.
Ces deux programmes interviennent bien souvent en complément des dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales , au premier rang desquelles la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL). Ils présentent donc une certaine proximité avec les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
* 1 Projet de loi de finances tel que présenté en Conseil des ministres, avant examen par l'Assemblée nationale.
* 2 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 3 Le CGET a été créé en mars 2014 à la suite du regroupement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG CIV) et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
* 4 En autorisations d'engagement et crédits de paiement.