B. LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION : DES CRÉDITS EN BAISSE DE 1,5 MILLION D'EUROS ALORS QUE LA LOI D'AVRIL 2016 VISANT À RENFORCER CETTE LUTTE N'EST TOUJOURS PAS APPLIQUÉE
Les crédits alloués à l'action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » sont en forte baisse par rapport à l'année précédente et s'élèvent à 5 millions d'euros (- 26,7 % par rapport à 2017).
Or ces crédits servent notamment au financement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce parcours, proposé aux personnes victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, doit leur permettre notamment de bénéficier d'une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social et professionnel afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.
Cette diminution résulte, selon le Gouvernement, du retard dans la mise en oeuvre de l'AFIS , lié lui-même au retard de la parution du décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 et de l'institution des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, qui examinent les demandes de parcours de sortie de la prostitution.
Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter ce retard et constater qu'à ce jour aucune allocation n'a été versée et que seuls cinq 30 ( * ) accompagnements ont été engagés parmi les onze commissions départementales instituées.
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Financement du parcours de sortie de la prostitution et
Ce parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - comprend une aide financière à la réinsertion (AFIS) ainsi qu'un accompagnement social afin d'accéder à des alternatives à la prostitution. Ce dispositif devait être alimenté par un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées . Ce fonds, en application de l'article 17 de la LOLF de la règle de non-affectation, a été abrogé par la loi de finances initiale pour 2017 qui a, en contrepartie, étendu les compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement des personnes prostituées. Une contribution de l'AGRASC à l'État a donc vocation à compléter les crédits budgétaires du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans que le Gouvernement ne puisse communiquer, à ce jour, son montant. À l'origine, il était également prévu que ce dispositif, soit financé par un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes acquittées par les personnes ayant eu recours à la prostitution. Le Gouvernement n'a pas apporté de précisions aux rapporteurs spéciaux sur ce point. Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires |
D'autre part, ces crédits permettent de subventionner les associations têtes de réseau en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, pour un montant de 0,50 million d'euros (contre 0,52 million d'euros en 2017), en particulier les associations « Amicale du nid », « Accompagnement lieu d'accueil » et « Mouvement du Nid » (cf. supra ).
* 30 Au 1 er novembre 2017, selon Marlène Schiappa devant la commission élargie de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 3 novembre 2017, pour l'examen de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».