III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, LÉGÈREMENT MODIFIÉE EN 2017
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 7 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au budget général.
En 2018, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers envisagé par le projet de loi de finances s'établit désormais comme suit :
Schéma d'affectation du produit des amendes de
police de la circulation
et du stationnement routiers
Source : projet annuel de performances 2018
1. Des plafonds de recettes relevés, pour la deuxième année consécutive, par l'article 21 du présent projet de loi de finances
L' article 21 du présent projet de loi de finances pour 2018 a pour objet le relèvement de 58,85 millions d'euros :
- du plafond des recettes affectées à la section 1 du CAS « Radars » qui serait porté de 249 millions à 307,85 millions d'euros ;
- du plafond des recettes issues du contrôle sanction automatisé (CSA) affectées au CAS, qui serait rehaussé de 409 millions à 477,85 millions d'euros.
2. Une structure inchangée en 2018
La structure du compte d'affectation spéciale reste inchangée en 2018. Les dépenses du compte resteront en 2018 réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes .
Pour mémoire, depuis 1 er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus, à compter du 1 er janvier 2017, qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui a fusionné :
- le programme 751 « Radars », finançant le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ;
- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supportant les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » reste en revanche inchangée et comprend pour mémoire :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », gérant le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transférant aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » venant abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
* 7 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.