C. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE CONTINUE DE PORTER SES FRUITS
1. Le délai d'attente moyen du passage du permis de conduire poursuit sa baisse...
La réforme annoncée par le Gouvernement en juin 2014 et poursuivie dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») avait pour objectif de rendre le permis de conduire plus accessible et plus transparent en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, et en relançant la conduite accompagnée.
Force est de constater que cette réforme obtient des résultats très positifs : le délai d'attente moyen entre deux présentations à l'examen B, qui était de 90 jours en 2014 et de 63 jours en 2015 est désormais de 57 jours en 2017. Même si l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'a pas été atteint, la contraction du délai moyen, de 36,7 % en 3 ans, est à saluer, sachant que le délai médian a quant à lui été réduit de 61 jours en 2014 à 39 jours en mai 2017.
2. ... ainsi que le coût unitaire moyen du permis pour l'administration
De même le coût d'obtention du permis de conduire pour l'administration poursuit sa réduction. Alors qu'il s'élevait à 62,60 euros par permis en 2015, il devrait se monter, pour 2017, à 59,50 euros, soit environ 3 euros de moins.
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La mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire Depuis la publication du décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, il est dorénavant possible de s'inscrire pour apprendre à conduire par le biais de la filière de l'apprentissage anticipé de la conduire (AAC) dès l'âge de 15 ans. Précédemment, cet âge était fixé à 16 ans. Cette mesure permet à ces jeunes d'acquérir plus d'expérience en parcourant plus de kilomètres. Ce décret introduit deux autres mesures ayant également pour objectif de rendre l'AAC plus attractive : la possibilité de passer l'épreuve du code dès l'âge de 15 ans (16 ans auparavant), et la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans et demi (18 ans auparavant). Cette dernière évolution ne modifie pas l'âge auquel il est possible de conduire seul qui reste fixé à 18 ans . De plus, la validité du code a été allongée à 5 ans (3 ans auparavant), ce qui donne un délai plus long aux candidats pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Pour faire connaître ces nouvelles mesures, une vaste campagne de communication a été réalisée, principalement composée de spots radio et d'informations diffusés sur internet. Par ailleurs, lors de la demi-journée obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour les entrants en lycée (et en centre de formation d'apprentis public), mise en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2015, mais aussi durant la « journée défense et citoyenneté » (JDC) , est diffusée, depuis janvier 2016, une information sur les différentes filières d'apprentissage, visant notamment à promouvoir celles comportant une phase de conduite accompagnée. Enfin, plus récemment, la « loi Macron » a introduit deux dispositions ayant directement pour objectif de promouvoir ce type de filières d'apprentissage. Ainsi, les établissements d'enseignement de la conduite doivent dorénavant proposer systématiquement à chaque élève, lors de l'inscription, un des modes d'apprentissage comportant une phase de conduite accompagnée . De même, les exigences nécessaires au suivi de la formation en conduite supervisée ont été assouplies avec la suppression des conditions de distance et de durée minimales pour la phase de conduite accompagnée . Un premier bilan de la réforme fait apparaître une augmentation en 2015 du nombre de candidats (+ 15 000 par rapport à 2014) qui se sont présentés à l'examen du permis de conduire après avoir suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite. S'agissant de la réduction des délais d'attente, le ministre de l'intérieur a annoncé dès le 13 juin 2014 un train de mesures. Ainsi, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été recentrée sur le passage de la catégorie B du permis de conduire et leurs missions de contrôle. Plus précisément, le nombre de candidats examinés à l'épreuve pratique du permis de conduire a été porté de 12 à 13 par jour et par inspecteur, grâce à la réduction du temps de l'examen pratique de 35 à 32 minutes. Les effets de cette réforme ont permis de proposer 38 700 places supplémentaires en 2014 et 63 600 places supplémentaires en 2015. En outre, la « loi Macron » a prévu la possibilité de recruter des agents publics et contractuels pour faire passer l'épreuve théorique générale du permis de conduire de catégorie B dans les départements où le délai d'attente entre la première et la deuxième présentation excède 45 jours. Le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique général du permis de conduire et les arrêtés subséquents ont permis d' agréer à ce jour cinq organisateurs pour faire passer cette épreuve (la société SGS Automotive Services, le groupe La Poste, les sociétés Pearson Vue, Bureau Veritas SGIT et Dekra Services France). Depuis le 13 juin 2016 SGS Automotive et La Poste ont ouvert respectivement 438 et 551 centres d'examen en capacité de faire passer l'épreuve théorique générale et qui couvrent l'ensemble des départements français. Du 13 juin 2016 au 1 er juillet 2017, 1 157 506 candidats ont passé l'épreuve théorique générale du permis de conduire auprès des opérateurs privés alors que 438 879 candidats - soit plus de deux fois moins - ont été examinés par les services de l'État pendant la même période. Au cours du mois de juin 2017, parmi les 124 338 candidats à l'ETG, 1 % ont été examinés dans les centres tenus par l'État et 99 % l'ont été dans un centre géré par un opérateur agréé, 48 % dans un centre SGS Automotive, 50 % dans un centre La Poste, les 2 % restants se répartissant entre les trois autres opérateurs. Le déploiement de Pearson Vue, de Bureau Veritas GSIT et de Dekra Services France, qui devraient remplir leurs obligations de couverture territoriale d'ici quelques mois, va aboutir à un rééquilibrage du marché entre les cinq opérateurs, et permettre une offre de places en nombre encore supérieur avec des conditions de passage d'examen très favorables pour les candidats, que ce soit en termes d'horaires, de moyens logistiques et de proximité des centres d'examen. À ce jour, aucune autre société privée n'a fait part d'un intérêt pour obtenir l'agrément. Ces éléments ont permis de désengager presque totalement les services de l'État de l'organisation de l'épreuve théorique générale et d'accentuer la mobilisation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur leurs autres missions et principalement sur l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B. Par an, le nombre de places supplémentaires d'examen pratique proposées aux candidats est évalué à 142 000. Ce transfert des missions de l'État relatives à l'épreuve théorique générale a contribué à la très forte diminution des délais d'attente à l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B. En outre, le ministère a recruté 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) pour la région Île-de-France . Depuis mars 2016, 33 agents de La Poste sont également venus renforcer les dernières promotions d'IPCSR dans les départements accusant les délais les plus longs (départements des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, département du Rhône). S'agissant de l'organisation administrative relative à l'inscription au permis de conduire et à la délivrance du titre, le ministère de l'intérieur a engagé la dématérialisation complète de la demande de permis de conduire dont l'instruction sera confiée, dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, à 24 centres d'expertise et ressources titres (CERT), qui seront déployés au mois de novembre 2017 sur l'ensemble du territoire. Ainsi les démarches des usagers devraient être simplifiées et exclusivement réalisées par voie dématérialisée ; elles ne nécessiteront plus que ceux-ci se déplacent pour demander leur permis de conduire. La mutualisation de l'instruction des demandes de permis de conduire devrait également permettre une professionnalisation encore accrue de l'instruction de ces demandes. Selon le rapport Gilbert de 2014, le coût moyen du permis de conduire est estimé à 1 600 euros. Cette moyenne occulte d'importantes disparités. Le coût est généralement réduit pour les conducteurs ayant choisi la conduite accompagnée ou la conduite sur boîte automatique par exemple (environ 1 100 euros), alors que les frais sont nettement plus conséquents pour ceux qui échouent au premier passage après un apprentissage classique. Les candidats confrontés à des délais d'attente de plusieurs mois sont en effet contraints, pour maintenir leur niveau en conduite, de prendre de très nombreuses leçons. Ce prix de l'échec, pour les 40 % de candidats qui échouent lors de la première présentation s'élève à environ 200 euros par mois d'attente. En outre, à la suite du décret du 1 er décembre 2015, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d'enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu'en soit la dénomination, au titre de la présentation d'un candidat à l'une des épreuves. Seul l'accompagnement physique du candidat pendant l'épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont étroitement encadrés. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond dépendant du type d'épreuve. Pour l'examen pratique du permis B (voiture), le plafond correspond au prix d'une heure de conduite. Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d'un véhicule et d'un membre du personnel de l'établissement pour accompagner le ou les candidats à l'épreuve. Source : réponses au questionnaire budgétaire |