AMENDEMENTS PROPOSÉ S PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
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N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial
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ARTICLE 31
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Structures et dispositifs de sécurité routière |
20 000 000 |
20 000 000 |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'État |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
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SOLDE |
- 20 000 000 |
- 20 000 000 |
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OBJET
Le présent amendement vise à diminuer de 20 millions d'euros la subvention versée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d'opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur .
En effet, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait dépasser 38,1 millions d'euros fin 2016 , et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14,5 millions d'euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement).
Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n'a pas obtenu du Gouvernement les justifications sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l'ANTAI , qui dépasse de 24 millions d'euros ce niveau prudentiel.
C'est pourquoi, dans l'attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l'ANTAI de 20 millions d'euros , avant d'ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 201 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
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N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 31
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Structures et dispositifs de sécurité routière |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
47 800 000 |
47 800 000 |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'État |
47 800 000 |
47 800 000 |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
47 800 000 |
47 800 000 |
47 800 000 |
47 800 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
La dotation totale du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » prévue par le projet de loi de finances pour 2018 est en nette diminution - de - 22,3 % - par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2017. Elle se monte désormais à environ 516,60 millions d'euros, soit une baisse de 148 millions d'euros, par rapport à 2017.
Cette réduction est justifiée par la baisse estimée des recettes au titre des amendes de stationnement payant, conséquence de l'entrée en vigueur, à compter du 1 er janvier 2018, de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement.
Dans un contexte de réduction significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et compte tenu des incertitudes entourant l'évaluation de l'impact financier de cette réforme du stationnement et de ses compensations, il est ainsi proposé qu'une fraction du produits des amendes forfaitaires radars versées au programme 755 « Désendettement de l'État » - soit 47,8 millions d'euros sur les 95 millions prévus - soit affectée au crédit du programme 754.
Le montant de cette fraction est calculée de sorte du programme 755, qui bénéficie également d'une fraction des amendes majorées et des amendes forfaitaires hors radars, serait abondé au total de 438,8 millions d'euros en 2018 - soit un montant identique à celui ouvert par la loi de finance pour 2017.
Au final, le programme 754 dont les crédits seraient portés à 564,4 millions d'euros, verrait sa dotation diminuer de 15,1 % au lieu de 22,3 %.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
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N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial
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Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du c du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2018, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017 . »
OBJET
Il est proposé de limiter, pour 2018, le montant des crédits du CAS « Radars », affectés au programme 755 « Désendettement de l'État », au profit du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », afin que celui-ci bénéficie d'une fraction supplémentaire du produit des amendes issues du contrôle automatisé .
Cet apport a pour but de réduire l'ampleur de la baisse des crédits affectés au programme 754 dans le projet de loi de finances pour 2018, justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant , qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2018.
Les collectivités qui bénéficient en 2017 de l'intégralité du prélèvement de 170 millions d'euros issus des amendes forfaitaires radars, ne percevraient plus qu'une fraction (75 millions d'euros) de ce montant, la différence (95 millions d'euros) étant versée au budget général.
Compte tenu des incertitudes liées à l'impact financier de la réforme du stationnement payant sur l'État et les collectivités, cet amendement , qui permet de transférer 47,8 millions d'euros devant contribuer au désendettement de l'État aux collectivités territoriales, a donc pour objet de rééquilibrer , pour l'année 2018, l'évolution des deux programmes , en limitant la baisse des crédits affectés au programme 754 « Collectivités territoriales », tout en « gelant » ceux du programme 755 « Désendettement de l'État » .