SECONDE PARTIE - COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d'invalidité des agents de l'État . Doté de 58,4 milliards d'euros (57,6 milliards d'euros en 2017) soit 2,49 % du PIB et 13,7 % des dépenses du budget de l'État, il est structuré en trois programmes, représentant chacun une section du compte spécial :
- le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (54,6 milliards d'euros) est consacré aux régimes de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'État, gérés par le service des retraites de l'État ( SRE ), créé en 2009. Il représente 93,5 % des crédits du CAS ;
- le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » (1,92 milliard d'euros) retrace les opérations du fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et du fonds gérant les rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), tous deux gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils représentent 3,3 % des crédits du CAS ;
- le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (1,86 milliard d'euros) regroupe les pensions dues au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ainsi que des pensions financées par l'État au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation. Programme-miroir avec les crédits correspondant ouverts dans le programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sa part dans les crédits du CAS « Pensions » tend à diminuer (3,2 % en 2018).
La programmation des équilibres du compte pour 2018 est entachée d 'une marge d'incertitude du fait des mesures de réorganisation des prélèvements obligatoires en cours et de la suspension tardivement annoncée de l'application du protocole portant modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (protocole « PPCR »).
En l'état, elle prévoit un nouvel excédent du compte ( 2,465 milliards d'euros ), légèrement supérieur au résultat prévu pour l'année en cours , qui prolonge la trajectoire de nette amélioration du solde d'exécution engagée depuis quelques années. Elle se traduit par une amplification régulière du « fonds de réserve » du compte qui pourrait atteindre 7,6 milliards d'euros en fin 2018.
I. DES CHARGES DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN FAIBLE AUGMENTATION
A. DES DÉPENSES TOUJOURS EN PROGRESSION, EN DÉPIT D'UN RÉCENT RALENTISSEMENT
Les dépenses de pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'État et de ses opérateurs ont très fortement augmenté au cours des vingt-cinq dernières années, sous l'effet des départs à la retraite des générations issues du baby-boom mais aussi du fait de l'amélioration de la valeur de la pension moyenne. Celle-ci doit être analysée en fonction de l'inflation mais aussi des éléments qui y ont concouru.
1. À long terme, une augmentation des dépenses de pensions des fonctionnaires de l'État
Au total, en tenant compte des pensions de retraite des ouvriers d'État, les prestations versées sont passées de 19,1 milliards d'euros en 1990 à 52,7 milliards d'euros en 2014 , soit une augmentation de 176 % .
Depuis 2014, les charges de pensions ont encore augmenté de 5,7 milliards d'euros, soit de 10,8 % en quatre ans, rythme divisé par deux par rapport à la tendance 1990-2014.
S'agissant des seules dépenses de pensions civiles et militaires de l'État, leur taux de croissance annuel a été en moyenne de 4,2 % entre 1990 et 2016 si bien que leur poids a été multiplié par un peu plus de 2,8 au cours de la période.
Évolution des dépenses de pensions
de
la fonction publique d'État
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique 2018
Quant aux dépenses liées aux pensions servies aux ouvriers de l'État , leur augmentation a été inférieure avec + 2,2 % par an. La pension moyenne du stock a également progressé, de 2,5 % soit un peu plus que pour les pensions civiles et militaires, mais il faut compter avec la réduction du nombre des bénéficiaires (- 0,3 % en moyenne annuelle).
Évolution des dépenses de pensions
des
ouvriers de l'État
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique 2018
2. Une décélération confirmée par le projet de loi de finances pour 2018
Ainsi que le montrent les graphiques ci-dessus, la courbe ascendante des dépenses de pensions de la fonction publique d'État est allée s'aplatissant.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions » programmées dans le projet de loi de finances pour 2018 confirment cette dernière évolution. Au total, les crédits demandés progressent de 1,3 % (+ 758 millions d'euros). Cette évolution moyenne, qui recouvre des nuances selon les programmes regroupés dans le CAS, serait à peu près en ligne avec la croissance du nombre des pensionnés.
Évolution des crédits du compte
d'affectation spéciale
« Pensions »
(2017-2018)
Source : réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
Les dépenses de pensions des fonctionnaires civils et militaires ( programme 741 ) augmenteraient de 1,5 % , les dépenses de pensions des militaires étant presque inchangées (+ 0,1 %).
Les pensions du programme 742, celles des ouvriers de l'État, seraient légèrement plus dynamiques (+ 1,8%) .
Quant aux dépenses du programme 743 , elles reculeraient de 4 % , rejoignant une tendance naturelle à la décrue, qui n'est que suspendue à peu près tous les cinq ans, au gré de revalorisations ponctuelles.
Ces évolutions du budget proposé pour 2018 extériorisent un différentiel très net par rapport aux dynamiques de long terme . Pour le programme 741, le plus lourd en termes budgétaires, le différentiel atteint presque 2,7 %, écart aux effets considérables compte de l'ampleur des charges, qui permet une économie de 1,4 milliard d'euros en 2018.
On rappelle que l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe l'objectif de dépenses des régimes de base de la branche vieillesse à 232,3 milliards d'euros pour 2018, en progression de 2,4 %, dont 126,5 milliards d'euros pour le seul régime général (+ 4,1 % hors transferts nets liés à l'intégration du régime social des indépendants).