B. UNE BUDGÉTISATION DE LA MISSION DANS LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES À L'HORIZON 2020 QUI REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES VOLONTARISTES
Les crédits ouverts en 2017 au titre de la mission « Régimes sociaux et de retraite » respectaient le plafond fixé à 6,396 milliards d'euros par la loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2014-2019. Cette dernière prévoyait une baisse de 0,3 % des crédits de la mission sur le triennal 2015-2017.
Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques en cours d'examen par le Parlement prévoit une réduction du plafond des crédits de paiement de la mission du même ordre (- 0,4 %), suivant toutefois un profil irrégulier.
La mission régimes sociaux et de retraite dans
le projet de loi
de programmation des finances publiques
(en millions d'euros)
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2018 |
2019 |
2020 |
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6332 |
6265 |
6304 |
Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
L'année prochaine, le plafond de dépenses dégagerait des économies significatives (67 millions d'euros) mais en 2020 le plafond des crédits devrait augmenter de 39 millions d'euros pour un total d'économies très limité de date à date (28 millions d'euros).
Établie à législation à peu près constante (voir supra les développements sur l'indexation des pensions en 2018), la programmation des subventions d'équilibre versées aux régimes spéciaux de retraite est fondée sur quelques hypothèses qui mériteraient d'être mieux explicitées.
Ainsi, sans fournir plus de précisions, le projet annuel de performances évoque une nouvelle aggravation du déficit des régimes de la SNCF et de la RATP (plus accusée pour ce dernier) qui viendrait absorber une partie des économies des régimes fermés.
Cette prévision peut sembler décevante au vu des perspectives de reprise économique qui pourraient favoriser l'activité de ces entreprises et, de ce fait, la dynamique des assiettes de cotisations, d'autant que le scénario macroéconomique associé à la programmation pluriannuelle des finances publiques, s'il table sur une reprise de la croissance économique, n'anticipe pas de tensions inflationnistes, limitant par là un facteur de progression des pensions 5 ( * ) .
Elle n'apparaît pas cohérente avec les simulations des régimes de la SNCF et de la RATP réalisées pour apprécier les effets des réformes du système de retraite (voir infra ), qui mettent en évidence un reflux plus net des besoins de financement des principaux régimes spéciaux.
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Observation n° 2 : Il n'est pas certain que les hypothèses de croissance économique et d'inflation associées à la nouvelle programmation pluriannuelle soient tout à fait cohérentes ; cependant, elles dessinent un contexte favorable à une baisse significative des besoins de financement des régimes spéciaux, que confirment les simulations réalisées par ailleurs sur ce point mais qui ne ressortent pas de la programmation budgétaire à l'horizon 2020. |
* 5 L'impact de court terme de l'inflation sur l'équilibre des régimes concernés, certain en dépenses du fait des règles d'indexation, dépend en recettes de l'élasticité de la masse salariale à l'inflation.