N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 17
INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Rapporteur spécial : Mme Christine LAVARDE
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1) La mission « Investissements d'avenir » a été créée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 , afin d'y faire figurer l'enveloppe de 10 milliards d'euros prévue pour mettre en oeuvre un troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) . 2) Alors que seules des autorisations d'engagement avaient été votées en 2017 et que le PIA 3 a pu, de ce fait, paraître un temps menacé, le nouveau Gouvernement a finalement décidé de confirmer ce programme, en l'intégrant dans son « Grand plan d'investissement » présenté le 25 septembre 2017 et en lui attribuant 1,08 milliard d'euros de crédits de paiement pour 2018 (4 milliards d'euros sur la période du triennal 2018-2020). 3) Les principales caractéristiques du PIA 3 telles qu'adoptées en 2017 sont maintenues , avec trois programmes consacrés à l'enseignement et la recherche, à la valorisation de la recherche et à l'innovation, quatre opérateurs de l'État pour les mettre en oeuvre et des modalités de gestion et de gouvernance quasiment reconduites à l'identique par rapport à celles du PIA 1 et PIA 2. Aucun redéploiement de crédits n'a, pour l'heure, été opéré. 4) Bien que le présent projet de loi de finances permette de couvrir un peu plus de 10 % des engagements du PIA 3, celui-ci se trouve, de fait, sous contrainte budgétaire . En effet, ce n'est pas nécessairement le rythme d'avancement des actions du PIA qui détermine l'inscription des crédits de paiement, la trajectoire des décaissements retenue par le Gouvernement ayant surtout été établie en cohérence avec les perspectives globales des finances publiques. 5) À ce titre, l' impact sur le déficit maastrichtien ou non des dépenses réalisées est déterminant dans l'inscription annuelle des crédits de paiement. C'est ainsi que 750 millions d'euros, soit 70 % de l'enveloppe totale allouée pour 2018, correspondent à des prises de participation (fonds propres), qui n'ont pas d'impact maastrichtien. 6) L'ouverture annuelle des crédits de paiement rend bien plus complexe la gestion et le suivi des actions par les opérateurs . Elle implique en particulier l'établissement d'une « chronique » des engagements adaptée aux crédits de paiement disponibles et une anticipation bien plus fine des décaissements prévus et réalisés. 7) Si la prise en compte des contraintes budgétaires de l'État ne peut être que comprise, il conviendra toutefois de s'assurer que cela soit compatible avec la mise en oeuvre du programme . En particulier, certaines actions impliquent un travail d'investissement de long terme et continu qui supporterait mal les « à-coups ». 8) Le lancement du PIA 3 reste encore limité et de probables changements d'orientation sont à attendre pour certaines actions, en fonction des priorités qui seront fixées par le nouveau Gouvernement. Il n'est pas à exclure que l'une ou l'autre soit même complètement redéfinie voir remise en cause. |
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Au 10 octobre 2017, le rapporteur spécial avait reçu la totalité des réponses au questionnaire budgétaire. |