LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-16 majorant de 15,7 millions d'euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (en AE et en CP), correspondant :
- d'une part, à une majoration de 22,5 millions d'euros des crédits de titre 2 afin de tirer les conséquences du report d'un an des mesures du protocole PPCR 56 ( * ) (- 22,2 millions d'euros), annoncé le 16 octobre 2017 par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1 er janvier 2018 (+ 44,7 millions d'euros). Cette majoration est répartie entre les trois programmes permanents de la mission, en proportion de leur masse salariale respective ;
- d'autre part, à une minoration de 6,7 millions d'euros, destinée à gager par des économies les dépenses nouvelles . Cette minoration est répartie entre le programme 156 (55 %), le programme 218 (25 %), le programme 302 (12 %) et enfin le programme 148 (7 %).
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Nougein
rapporteur spécial
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ARTICLE 29
État B
Modifier comme suit les crédits du programme :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
2 200 000 000 2 200 000 000 |
0 |
2 200 000 000 2 200 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
2 200 000 000 |
0 |
2 200 000 000 |
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SOLDE |
- 2 200 000 000 |
- 2 200 000 000 |
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OBJET
Selon l'Enquête emploi de l'Insee, la durée « habituelle » de travail des salariés du secteur privé serait proche de 37,5 heures par semaine.
L'alignement du temps de travail dans la fonction publique sur la durée « habituelle » de travail dans le secteur privé (37,5 heures) se traduirait par une augmentation moyenne de la durée hebdomadaire de travail dans le secteur public de 7 %.
Dans son enquête sur la masse salariale de l'État réalisée en 2015 en application de l'article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes estimait qu'une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique se traduirait par une économie de 700 millions d'euros pour l'ensemble de la fonction publique (5,4 millions d'agents).
L'alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail « habituel » dans le secteur privé permettrait par conséquent un gain de 5 milliards d'euros.
Rapportée à la seule fonction publique de l'État (2,4 millions d'agents), cette économie s'élèverait à 2,2 milliards d'euros. Le présent amendement vise donc à diminuer de 2,2 milliards d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » afin de tirer les conséquences de cette hausse du temps de travail dans la fonction publique en 2018 - sachant que cette mesure continuerait à produire des effets au cours des exercices à venir.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Nougein
Rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 29
État B
Modifier comme suit les crédits du programme :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
216 000 000 216 000 000 |
0 |
216 000 000 216 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
216 000 000 |
0 |
216 000 000 |
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SOLDE |
- 216 000 000 |
- 216 000 000 |
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OBJET
L'article 48 du présent projet de loi de finances prévoit la réinstauration d'un jour de carence dans la fonction publique.
Lors de l'examen de cet article, il sera proposé de porter ce délai à trois jours, par mesure d'équité avec les salariés du secteur privé, qui sont soumis à ce même délai.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de cette modification à venir.
Selon l'évaluation préalable de l'article 48 précité, l'économie liée à la réinstauration d'un jour de carence s'élèvera pour la seule fonction publique d'État à 108 millions d'euros (270 millions d'euros pour l'ensemble des administrations publiques).
Porter ce délai à trois jours se traduira donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l'ordre de 216 millions d'euros.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
N° |
3 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Thierry CARCENAC, rapporteur spécial
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits de titre 2 des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
700 000 |
700 000 |
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|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
1 400 000 |
1 400 000 |
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Facilitation et sécurisation des échanges |
700 000 |
700 000 |
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|
Fonction publique |
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TOTAL |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à permettre à la DGFiP et à la DGDDI de recruter, en tant que contractuels, une vingtaine de « data scientists » et « data analysts » disposant d'un haut niveau de compétence en matière d'analyse et d'exploitation de données de masse ( big data ).
Ces compétences sont aujourd'hui devenues cruciales, et les applications potentielles sont très nombreuses pour la DGFiP et la DGDDI. Les données collectées auprès des contribuables, des établissements financiers, des collectivités ou encore des opérateurs du commerce international sont encore largement inexploitées. En particulier, le recours à des algorithmes prédictifs permettrait un meilleur ciblage des risques, une meilleure identification des enjeux, et in fine un meilleur service public.
Or l'administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces « profils atypiques ». En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces data scientists et data analysts des perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives, au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d'entre eux choisissent d'entrer ou de rester dans l'administration, en dépit de vocations souvent affirmées.
Le problème dépasse largement le seul cas de la DGFiP et de la DGDDI, et constitue un enjeu majeur pour l'État dans son ensemble, et à terme une question de souveraineté.
Le présent amendement vise à apporter une première réponse, en permettant le recrutement de 20 data scientists « junior », soit 10 pour la DGFiP et 10 pour la DGDDI, dans des conditions de rémunération analogues à celles du secteur privé (40 000 euros par an environ).
L'ensemble représenterait environ 1,4 million d'euros : les besoins de chaque administration sont en effet très modestes au regard de leur masse salariale globale. Il s'agit bien davantage de faire évoluer les pratiques.
À cet effet, un montant de 1,4 million d'euros serait prélevé sur les crédits de titre 2 de l'action 01 « État-major et politiques transversales » du programme 218, et affecté pour moitié à l'action 09 « Soutien » du programme 156, et pour moitié à l'action 06 « Soutien » du programme 302.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
N° |
4 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Thierry CARCENAC, rapporteur spécial
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 55 TER
Insérer un article ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État. Il formule, en particulier, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d'autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d'évolution des carrières.
OBJET
Dans le contexte de la révolution numérique et des perspectives ouvertes par les techniques d'analyse de données de masse, la difficulté de l'administration à attirer et à fidéliser des profils de haut niveau en la matière est préoccupante.
Alors que ces compétences sont devenues cruciales, l'administration éprouve des difficultés à recruter et fidéliser ces « profils atypiques ». En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces data scientists et data analysts des perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives, au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d'entre eux choisissent d'entrer ou de rester dans l'administration, en dépit de vocations souvent affirmées.
Si les ministères économiques et financiers sont particulièrement concernés, ce problème s'étend à l'ensemble de l'État, et a vocation à être abordé sous un angle interministériel.
Afin de susciter une prise de conscience, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet, afin d'explorer l'ensemble des pistes d'amélioration possibles.
* 56 Protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.