III. LE FONDS POUR LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE
A. FAVORISER LA TRANSFORMATION EN APPORTANT UN SOUTIEN FINANCIER
1. Des modalités de fonctionnement qui restent à établir
Le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » est placé sous la responsabilité de la direction du budget .
Il vise à financer, sur la base d'appels à projets, les coûts initiaux induits par la mise en oeuvre de réformes . Le projet annuel de performances précise que « les modalités d'organisation et de pilotage des appels à projet seront définies par un comité de sélection » qui établira une doctrine d'emploi.
Deux caractéristiques doivent être retenues :
- d'une part, le soutien du programme fera l'objet d'une contractualisation entre le ministre de l'action et des comptes publics et les porteurs de projet, afin de déterminer les moyens budgétaires dédiés ainsi que les modalités de calcul et de suivi des économies attendues ;
- d'autre part, les projets soutenus dans ce cadre devront répondre à un objectif de retour sur investissement fixé à un euro d'économies pérennes de fonctionnement au bout de trois ans pour chaque euro apporté par le fonds.
À cette fin, la maquette de performance retient deux objectifs :
- un objectif relatif au fonctionnement du fonds pour la transformation de l'action publique portant sur le taux de sélectivité des projets et sur le délai d'instruction des projets soumis ;
- un objectif relatif à l'efficacité des projets financés , s'attachant à la part des projets ayant entraîné une hausse significative de satisfaction auprès des agents et des usagés, ainsi qu'au retour sur investissement.
2. Un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement est inscrit pour 2018
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, 200 millions d'euros en autorisations d'engagement sont inscrits. Ainsi que le précise le projet annuel de performances, « [le fonds] pourra financer des dépenses de fonctionnement (études préalables, enquêtes...), de l'investissement, des transferts ou des dotations en fonds propres. La répartition par titre et la justification au premier euro seront précisées à mesure de l'avancement des projets ».
De fait, les crédits demandés pour 2018 sont conventionnellement répartis à parité entre quatre titres de dépenses - fonctionnement (titre 3), investissement (titre 5), intervention (titre 6) et opérations financières (titre 7).
B. LE RISQUE D'UN NOUVEL AVATAR DE LA MODERNISATION DE L'ÉTAT
1. Un objectif immédiat : légitimer le processus « Action publique 2022 »
La demande de crédits au titre de 2018 résulte du caractère en partie inachevé du « Fonds pour la transformation de l'action publique ».
Il doit pourtant mobiliser 700 millions d'euros de crédits sur les cinq prochaines années, dont 100 millions d'euros puis 200 millions d'euros en crédits de paiement pour les années 2019 et 2020.
En réalité, l'objectif immédiat du programme est d'incarner le projet « Action publique 2022 » promu par le Gouvernement dans sa stratégie de pilotage des finances publiques. Dans ce cadre, « des plans de transformation ministériels et transverses seront arrêtés » 50 ( * ) dès le printemps 2018. Le projet « Action publique 2022 » doit permettre un effort en dépenses d'un montant de 4,5 milliards d'euros en 2020.
Compte tenu de l'objectif affiché d'un euro dépensé par le fonds pour un euro pérenne d'économies, le programme doit avant tout être lu comme un moyen de légitimer les économies attendues par le Gouvernement .
2. Un objectif à moyen terme : soutenir la modernisation de l'État
Le coût initial d'une réforme peut parfois constituer un frein supplémentaire à sa mise en oeuvre. C'est pourquoi, en apportant un concours financier, le fonds pour la transformation de l'action publique peut favoriser la recherche d'économies.
Cependant, à défaut d'indication concrète sur les modalités de fonctionnement du fonds, la prudence doit prévaloir .
* 50 Projet annuel de performances de la mission « Action et transformation publiques ».