Projet de loi de finances pour 2018 : Enseignement scolaire

II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une hausse des dépenses de personnel résultant principalement des décisions prises sous le précédent quinquennat

Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel (titre 2) augmenteront de près de 817 millions d'euros en 2018 (+ 2 %).

Facteurs d'évolution des dépenses de personnel
(hors contribution au CAS « Pensions »)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Contribution au CAS « Pensions » incluse, les dépenses de titre 2 atteindront 66,4 milliards d'euros en AE comme en CP, soit une augmentation de 1,5 milliard d'euros par rapport à 2017 .

Sur ce montant, 293 millions d'euros sont liés à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2017, 412 millions d'euros aux mesures catégorielles (dont 373 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ») et 31 millions d'euros à l'extension en année pleine du coût de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

Principaux facteurs d'évolution des dépenses de personnel
(contribution au CAS « Pensions » incluse)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

a) Un impact du schéma d'emplois 2017 correspondant à près de 30 % de la hausse des dépenses de personnel

La loi de refondation de l'école de la République ^{3 ( * )} prévoyait la création de 55 000 postes sur le périmètre de la mission « Enseignement scolaire », selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous.

Répartition des 55 000 créations de postes de la mission
« Enseignement scolaire »

(en ETP)

Réforme de la formation initiale	27 000
dont enseignants stagiaires	26 000
dont enseignants titulaires formateurs	1 000
Enseignants titulaires	21 000
dont premier degré (public et privé)	14 000
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans	3 000
Renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles	7 000
Amélioration de l'équité territoriale interacadémique	4 000
dont second degré (public et privé)	7 000
Collèges en difficultés professionnelles et lycées professionnels : lutte contre le décrochage	4 000
Amélioration de l'équité territoriale interacadémique	3 000
Accompagnement des élèves en situation de handicap, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, médico- sociaux, vie scolaire	6 000
Enseignement technique agricole	1 000
TOTAL	55 000

Source : rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

D'après les réponses du ministère de l'éducation nationale au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, l'ensemble des créations de postes budgétaires prévues dans la loi de refondation ont été réalisées entre 2012 et 2017 .

Cela ne signifie pas pour autant que ces postes ont été effectivement pourvus . Selon le ministère de l'éducation national, entre 2012 et 2016, seuls 36 586 postes ont ainsi été pourvus . Ce nombre prenant en outre en compte le recrutement de 1 325 assistants d'éducation.

Au total, l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2017 représentera une dépense de près de 244 millions d'euros , hors pensions.

Contribution au CAS « Pensions » incluse, ce coût s'élèvera à 293,3 millions d'euros, correspondant à près de 20 % de la hausse des dépenses de la mission « Enseignement scolaire ».

Le présent projet de loi de finances intègre en outre une prévision de hausse du glissement-vieillesse-technicité (GVT) de 279 millions d'euros (hors contribution au CAS « Pensions »). Ce montant ne semble pas incohérent au regard du GVT constaté en 2016 (287,6 millions d'euros) .

Au total, selon la Cour des comptes ^{4 ( * )} , l'effet sur la masse salariale des créations de postes inscrites dans la loi de refondation de l'école s'élèvera à 2,7 milliards d'euros lorsque l'ensemble de ces postes auront été pourvus . Sur la période 2012-2016, les dépenses de rémunération des enseignants du secteur public ont crû trois fois plus rapidement que celle de l'État .

b) Au-delà de son coût pour les finances publiques, une logique inflationniste qui comportait des risques tenant à la baisse du niveau attendu aux concours et à un recours accru à des personnels contractuels dans des conditions insatisfaisantes

Votre rapporteur spécial s'est inquiété à plusieurs reprises de la conduite aveugle d'une politique du chiffre, considérant que celle-ci donnerait lieu à une dégradation du niveau attendu aux concours de recrutement .

Au concours externe du Capes 2017 de mathématiques, la barre d'admissibilité était ainsi fixée à 6 sur 20 et la barre d'admission à 8,3 sur 20. En lettres modernes, ces seuils étaient fixés à respectivement 7 sur 20 et 7,67 sur 20.

Par ailleurs, le rapport entre le nombre d'admis et le nombre de candidats présent au Capes de mathématiques s'élevait à 46 % en 2017, contre 32 % en 2005 .

Statistiques du Capes de mathématiques

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données issues du rapport du jury 2017

En lettres classiques, le taux d'admis sur candidats présents a connu une augmentation importante au cours des dix dernières années. 2017 marque cependant un retour au taux de 2008 .

Statistiques du Capes de lettres classiques

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère de l'éducation nationale

Un phénomène comparable peut être constaté en lettres modernes.

Statistiques du Capes de lettres modernes

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère de l'éducation nationale

Pourtant , malgré des seuils d'admissibilité et d'admission très faibles, les taux de rendements aux concours dans certaines disciplines apparaissent extrêmement faibles. Cela est notamment le cas en allemand (- 220 postes), anglais (- 343 postes), lettres classiques (- 145 postes), lettres modernes (- 151 postes) et mathématiques (- 374 postes).

Postes pourvus au Capes 2017

Sections et options	Postes	Admis	Écart
Arts plastiques	200	163	- 37
Documentation	217	217	0
Éducation musicale et chant choral	150	117	- 33
Histoire et géographie	680	680	0
Langue corse	1	1	0
Langue des signes française	2	2	0
Langues régionales : basque	3	3	0
Langues régionales : breton	4	3	- 1
Langues régionales : catalan	3	3	0
Langues régionales : créole	6	6	0
Langues régionales : occitan-langue d'oc	6	6	0
Langues vivantes étrangères : allemand	345	125	- 220
Langues vivantes étrangères : anglais	1 190	847	- 343
Langues vivantes étrangères : arabe	5	5	0
Langues vivantes étrangères : chinois	16	16	0
Langues vivantes étrangères : espagnol	512	512	0
Langues vivantes étrangères : italien	28	28	0
Langues vivantes étrangères : japonais	2	2	0
Langues vivantes étrangères : portugais	5	5	0
Lettres option lettres classiques	230	85	- 145
Lettres option lettres modernes	1 288	1 137	- 151
Mathématiques	1 440	1 066	- 374
Philosophie	100	100	0
Physique-chimie	344	344	0
Sciences de la vie et de la Terre	424	424	0
Sciences économiques et sociales	113	113	0
Tahitien	1	1	0

Source : ministère de l'éducation nationale

Comme le montre le tableau ci-dessous, les faibles rendements aux concours de recrutements dans certaines disciplines nécessitent d'avoir recours à des personnels contractuels.

Principales disciplines de recrutement de contractuels
(année 2016-2017)

Discipline de l'enseignement général et technologique	ETPA	Discipline de l'enseignement professionnel	ETPA
Mathématiques	2 508,64	Biotechnologies Sante-Environnement	949,75
Anglais	2 115,98	Lettres Histoire Géographie	606,03
Lettres modernes	1 837,04	Eco-Gest Option Commerce Et Vente	583,18
Espagnol	1 725,33	Math. Sciences physiques	526,09
Technologie	1 238,88	Eco-Gest Option Gestion-Administration	484,19
Histoire Géographie	1 182,26	Lettres Anglais	438,51
Sciences physiques et chimiques	1 118,41	Enseignements artistiques et arts appliqués	427,93
Sciences de la vie et de la terre	813,31	Sciences Et Techniques médico-sociales	318,78
Éducation physique et sportive	699,08	Lettres Espagnol	304,49
Documentation	593,78	Génie industriel bois	281,08
Arts plastiques	549,36	Génie civil construction et réalisation	245,62
Éducation musicale	480,68	Peinture-revêtement	215,58
Lettres classiques	444,25	Génie thermique	214,31
Allemand	389,75	Génie mécanique-maintenance véhicules	199,32
Sciences économiques et sociales	352,79	Génie électrique option électrotechnique	190,12
Eco-Gest. Option comptabilité et finance	338,72	Génie industriel des structures métalliques	168,3
Philosophie	290,97	Hôtellerie Opt service et commercialisation	164,17
Eco Et Gest. Option Comm, Org, Grh	275,53	Horticulture	162,33
Eco-Gest. Option Marketing	271,78	Hôtellerie Opt techniques culinaires	146,79
Italien	162,61	Génie électrique : électronique	134,92

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Or, comme le notaient l'inspection générale de l'éducation et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans un rapport de 2014 ^{5 ( * )} , le recours accru aux personnels contractuels présente d'importantes limites : lacunes du processus de recrutement, pouvant se limiter à un simple entretien téléphonique, faiblesse voire absence de formation des enseignants recrutés, inadéquation des profils aux disciplines, etc .

C'est pourquoi votre commission des finances, en application de l'article 58 § 2 de la loi organique relative aux lois de finances ^{6 ( * )} , a demandé à la Cour des comptes d'établir un bilan du recours aux contractuels dans l'éducation nationale . Les conclusions de cette enquête seront remises au premier trimestre 2018.

c) Des mesures catégorielles dont le coût est incertain compte tenu du report d'un an des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »

Le budget pour 2018 de la mission « Enseignement scolaire » prévoyait un coût des mesures catégorielles s'élevant à 232 millions d'euros , hors contribution au CAS « Pensions » (412,2 millions d'euros, pensions incluses).

Sur ce montant, 190 millions d'euros (373 millions d'euros pensions incluses) étaient inscrits au titre de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) . Selon le cabinet du ministre de l'éducation nationale, ce coût devait se répartir de la manière suivante : 120 millions d'euros au titre des mesures nouvelles et 70 millions d'euros au titre de l'extension en année plein des mesures mises en oeuvre antérieurement.

Néanmoins, le report d'un an de la mise en oeuvre des mesures du PPCR, annoncé par le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, lors du rendez-vous salarial qui s'est tenu le 16 octobre dernier, se traduira par une moindre dépense de l'ordre de 109 millions d'euros, hors pensions .

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances comporte une enveloppe de 19,6 millions d'euros destinée à financer la première étape de revalorisation de la rémunération indemnitaire allouée aux personnels exerçant dans les écoles et établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) . À terme, celle-ci devrait progresser pour atteindre 3 000 euros nets.

2. Un schéma d'emplois 2018 qui rompt avec la logique inflationniste du précédent Gouvernement

La logique quantitative poursuivie sous le précédent quinquennat semble avoir été abandonnée par l'actuel Gouvernement au profit d'une gestion plus raisonnée des effectifs .

Si aucune création de poste n'était initialement prévue en 2018, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à majorer le schéma d'emplois de la mission à hauteur de 144 ETP afin de permettre l'accueil de 3 200 élèves supplémentaires dans les sections de technicien supérieur .

Au total, les schémas d'emplois des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » devraient être positifs (à hauteur de respectivement + 2 800 ETP, + 120 ETP et + 24 ETP), à l'inverse de celui du programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (- 200 ETP). Les effectifs des programmes 230 « Vie de l'élève » et 143 « Enseignement technique agricole » seront en revanche stables.

Le plafond d'emplois de la mission « Enseignement scolaire » devrait ainsi progresser de 14 223 ETPT par rapport à 2017. Cette hausse sera principalement portée par l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2017, à hauteur de + 7 871 ETPT, ainsi que par une mesure de périmètre, 6 400 ETPT résultant de la transformation de contrats aidés en contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH).

Évolution du plafond d'emplois

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

3. Une priorité accordée au primaire qui semble enfin se traduire dans les faits

Votre rapporteur spécial a indiqué à plusieurs reprises l'importance fondamentale du premier degré, dans la mesure où c'est à cet âge que s'ancrent les savoirs fondamentaux et, à l'inverse, que se cristallisent les difficultés scolaires.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat avait ainsi adopté, sur proposition de votre rapporteur spécial, un amendement visant à rééquilibrer les moyens humains consacrés à l'éducation en faveur du premier degré.

Votre rapporteur spécial ne peut par conséquent qu'approuver les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement actuel, qui lui semblent aller dans le sens d' un meilleur accompagnement des élèves en primaire, en concentrant les efforts sur ceux en ayant le plus besoin .

Ainsi, en 2018, seul le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » bénéficiera de créations de postes. La diminution du nombre d'élèves prévue dans les années à venir devra permettre, à effectifs quasi constants, de poursuivre cet effort de rééquilibrage .

Évolution des effectifs d'élèves du premier degré

2018	2019	2020
- 30 100	- 53 500	- 39 800

Champ : écoles publiques et privées (sous et hors contrat)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Par ailleurs, les crédits du programme 140 progresseront de 2,3 % en AE comme en CP, alors que ceux du programme 141 n'augmenteront que de 0,9 %.

a) Une dépense intérieure d'éducation qui reste favorable au second degré

La dépense intérieure d'éducation (DIE) est un agrégat permettant de mesurer l'effort financier en faveur de l'éducation tous financeurs confondus (État, collectivités territoriales et ménages).

Entre 1980 et 2016, la DIE a été multipliée par cinq en euros courants, passant de 25,7 milliards d'euros à 132,4 milliards d'euros, correspondant à un quasi doublement en euros constants .

Évolution de la dépense intérieure d'éducation

	1980	2000	2014	2015	2016p**
Dépense intérieure d'éducation (DIE)*
aux prix courants (en milliards d'euros)	25,7	94,5	129,1	130,4	132,4
aux prix 2016 (en milliards d'euros)	67,0	118,4	131,1	130,9	132,4
DIE*/PIB en %	5,70%	6,40%	6,00%	5,90%	5,90%
Dépense moyenne par élève
aux prix courants (en €)	1 810	6 250	8 370	8 410	8 480
aux prix 2016 (en €)	4 720	7 830	8 500	8 440	8 480

Source : réponse au questionnaire budgétaire

La loi de refondation de l'école de la République se fixait pour objectif une priorité accordée au premier degré. Or, comme le montre le tableau ci-dessous, force est de constater que, malgré une progression de la dépense en faveur du premier degré, celle-ci demeure très significativement inférieure à celle consacrée au second degré et à l'enseignement supérieur .

En 2016, la dépense par élève atteignait ainsi 6 300 euros dans le premier degré (6 230 euros en 2014), contre 9 720 dans le second degré (9 700 euros en 2014) et 11 510 euros dans le supérieur (11 930 euros en 2014).

Répartition de la dépense intérieure d'éducation par niveau d'enseignement

	Primaire		Secondaire		Supérieur		Total
	Total Md€	par élève (€)	Total Md€	par élève (€)	Total Md€	par élève (€)	Total Md€	par élève (€)
2014	42,6	6 230	58,2	9 700	30,2	11 930	131,1	8 500
2015	42,9	6 250	58	9 650	30	11 640	130,9	8 440
2016p*	43,3	6 300	58,7	9 720	30,3	11 510	132,4	8 480

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Au niveau international, si la dépense par élève du premier degré de la France se situe au-dessous de la moyenne de l'OCDE, avec, en 2014, une dépense s'élevant à 7 400 PPA dollars (parité de pouvoir d'achat) contre 8 730 PPA dollars en moyenne, sa dépense par élève du second degré est supérieure à la moyenne (11 820 PPA dollars contre 10 090 PPA dollars), en particulier dans le second cycle du secondaire (lycée).

Au total, le coût par élève est plus élevé en France (11 180 PPA dollars) que dans la moyenne des pays de l'OCDE (10 750 PPA dollars) et que dans la moyenne des pays de l'Union européenne (10 880 PPA dollars).

b) La mise en oeuvre de dispositifs innovants s'accompagnant d'une démarche d'évaluation

(1) Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire

En 2018, seul le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » bénéficiera de créations de postes (2 800).

Ces postes supplémentaires seront notamment affectés au dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) et de CP en REP. Comme le rappelle le projet annuel de performances pour 2018, « l'enjeu de cette mesure est " 100 % de réussite en CP " : garantir à chaque élève l'acquisition des savoirs fondamentaux - lire, écrire, compter, respecter autrui » en offrant un taux d'encadrement d'un professeur pour 12 élèves environ, contre un pour 23,1 en moyenne et un pour 23,2 en éducation prioritaire .

À la rentrée 2017, 2 500 classes de CP en réseaux d'éducation prioritaire renforcés ont ainsi été dédoublés , correspondant au déploiement de 2 500 postes environ.

Selon le ministère de l'éducation nationale, dans 86 % des cas, les locaux ont permis un dédoublement des classes de CP. Dans 14 % des cas, ce dispositif s'est traduit par la présence de deux enseignants intervenant en petits groupes dans la même salle de classe.

L'année 2018 verra le déploiement de cette mesure aux classes de CP en REP et de CE1 en REP+ .

Calendrier du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+

Source : ministère de l'éducation nationale

À terme, plus de 11 000 classes de CP et CE1 seront concernées .

L'indicateur 2.2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » intègre cette mesure. À l'horizon 2020, date de fin de déploiement de ce dispositif, l'écart en termes de nombre d'élèves par classe devrait atteindre 5,5 en REP+ et 5,4 en REP, contre respectivement 1,56 et 1,32 en 2016.

Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

	Unité	2015	2016	2017	2017	2018	2020
		Réalisation	Réalisation	Prévision PAP 2017	Prévision actualisée	Prévision	Cible
écart entre REP+ et hors REP+/REP	élèves par classe	- 1,47	- 1,56	- 2	- 3,7	- 3,7	- 5,5
écart entre REP et hors REP+/REP	élèves par classe	- 1,23	- 1,32	- 1,5	- 1,3	- 3,6	- 5,4
Proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté dans une école en éducation prioritaire	%	35,6	35,1	38,5	38,5	39	40

Source : projet annuel de performances pour 2018

Dans une note de septembre 2017, l'institut des politiques publiques (IPP) ^{7 ( * )} relève que les effets d'une telle mesure « sont élevés, si on les compare à d'autres politiques scolaires menées à grande échelle et rigoureusement évaluées. Le coût absolu du doublement des classes de CP et de CE1 justifie de cibler cette politique sur les élèves les moins favorisés », comme cela a été le choix du Gouvernement.

Selon l'IPP, une telle mesure permet de neutraliser « de façon convaincante les biais de sélection » et d'améliorer « les performances moyennes des élèves de façon significative, et il est même possible d'en voir les effets à long terme sur les trajectoires scolaires et l'insertion professionnelle », ce alors même que « les enseignants ne sont pas spécifiquement accompagnés au plan pédagogique ».

Le coût pour 2018 de ce dispositif est estimé à 154 millions d'euros, hors pensions. Il convient en outre de noter que l'article 59 du présent projet de loi de finances prévoit qu'une part des 615 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) destinés aux grandes priorités d'investissement définies par l'État sera consacrée à la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, afin notamment de permettre aux communes situées en REP+ de financer les investissements nécessaires à la mise en oeuvre du dédoublement des classes.

Votre rapporteur spécial ne peut, par conséquent, que soutenir cette initiative qui semble de nature à améliorer les résultats des élèves qui en bénéficieront .

(2) La relance des « stages de réussite »

Le Gouvernement a souhaité relancer les « stages de réussite », dont la création remonte à 2008, à compter de l'année scolaire 2017-2018.

Gratuits, ces stages de remise à niveau s'adressent aux élèves volontaires de CM1 et de CM2 qui rencontrent des difficultés scolaires. D'une durée de 15 heures, à raison de trois heures par jours pendant cinq jours, ils sont encadrés par des enseignants volontaires et ont lieu pendant les vacances scolaires de printemps et d'été.

Ces stages ont été recentrés sur les élèves de CM2 afin de préparer l'entrée au collège. En 2017, 80 000 élèves de CM2 ont ainsi bénéficié de ce dispositif.

Les crédits consacrés à ces stages s'élèveront à 35 millions d'euros en 2018, contre 15 millions d'euros en 2017.

(3) La poursuite des efforts en matière de scolarisation des enfants de moins de trois ans

Dans son rapport sur les crédits 2016 de la mission « Enseignement scolaire » ^{8 ( * )} , votre rapporteur spécial estimait que « l'objectif du Gouvernement de scolariser 30 % des enfants de moins de trois ans dans les zones défavorisées et 50 % ans les réseaux REP+ (réseaux d'éducation prioritaire renforcés) d'ici 2017 [allait] dans le bon sens ». Il appelait en outre à ce que « la tendance constatée ces dernières années d'augmentation du taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui est passé de 11 % à la rentrée 2012 à près de 12 % à la rentrée 2014 [soit] poursuivie afin de retrouver les taux du début des années 2000 (34,5 % à la rentrée 2000) ».

Votre rapporteur spécial fait en effet sienne l'analyse du ministère de l'éducation nationale qui estime qu'« en stimulant les capacités linguistiques, physiques et intellectuelles des enfants, et en les initiant à la vie en commun », la scolarisation des enfants de moins de trois ans « constitue un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé ».

À la rentrée 2016, le taux de scolarisation des moins de trois ans s'élevait à 11,9 % (+ 0,4 point par rapport à l'année précédente). Il atteignait 19,5 % en REP et 22,7 % en REP+, soit une hausse de respectivement 2 points et 0,5 point par rapport à la rentrée scolaire 2015. Bien qu'en augmentation, ces taux ne permettent, en réalité, que de retrouver les taux observés en 2011 (11,6 %), contre 34,6 % en 1999.

La poursuite des efforts pour développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans annoncée par le Gouvernement apparaît par conséquent nécessaire .

(4) Des mesures dont la mise en oeuvre s'accompagnera d'une démarche d'évaluation

Dans son rapport sur la réforme des rythmes scolaires ^{9 ( * )} , le groupe de travail sénatorial commun à la commission des finances et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication relevait que « l'absence d'évaluation et, partant, la difficulté à démontrer les bienfaits des nouvelles organisations du temps scolaire ainsi qu'à distinguer les plus pertinentes d'entre elles, ont incontestablement sapé la légitimité de la réforme. Elles constituent la véritable " faute originelle " de la réforme ».

Il appelait par conséquent à « fonder toute nouvelle réforme sur l'expérimentation, l'évaluation et la contractualisation » (recommandation n° 1).

Votre rapporteur spécial soutient la démarche pragmatique du Gouvernement qui, parallèlement à la mise en oeuvre des dispositifs de dédoublement des classes de CP et de CE1 et des stages de réussite, s'est donné les moyens d'en évaluer l'impact sur les apprentissages .

Il considère en outre que la mise en place d'évaluations diagnostiques en entrée au CP et en 6 ^e , qui permettront aux enseignants de mesurer l'état des connaissances et des compétences de chacun de leurs élèves en français et en mathématiques et d'adapter leurs enseignements en conséquence, va dans le bon sens .

c) Des mesures nécessaires compte tenu de l'insuffisante maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves français et du caractère inégalitaire de notre système scolaire

La mise en oeuvre de mesures en faveur du premier degré apparaît cruciale. En effet, comme le montrent les graphiques ci-dessous, au début de l'année scolaire 2015-2016, seuls 82,1 % des élèves de sixième maîtrisaient la compétence 1 du socle et 71,6 % d'entre eux maîtrisaient la compétence 3.

Par ailleurs, la proportion d'élèves qui maîtrisaient les deux compétences était plus faible parmi les élèves en REP et REP+.

Proportion d'élèves de sixième qui maîtrisent les compétences 1 et 3
du socle commun en vigueur en novembre 2015

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Or ces écarts liés à des déterminismes sociaux se retrouvent dans le second degré. L'édition 2015 de Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves), qui vise à évaluer dans quelle mesure les jeunes de 15 ans sont « préparés à relever les défis de la société de connaissance », souligne ainsi que parmi les pays de l'OCDE, la France est le pays où les résultats sont le plus fortement corrélés avec le niveau socio-économique et culturel des parents .

L'objectif que s'est fixé le Gouvernement d'atteindre 100 % des élèves maîtrisant les savoirs fondamentaux, s'il était réalisé, ou ne serait-ce qu'approché, constituerait un progrès incontestable par rapport à la situation existante. Votre rapporteur spécial ne peut qu'en approuver le principe, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre.

4. Une pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires qui permettra l'accompagnement des communes volontaires

La réforme des rythmes scolaires

Inscrite dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la réforme des rythmes scolaires vise « à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d'enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d'alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d'améliorer l'efficacité des apprentissages ».

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 pris en application de la loi du 8 juillet 2013 précitée prévoit ainsi :

- 24 heures d'enseignement réparties sur une semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin ;

- une durée d'enseignement de 5h30 au maximum par jour ;

- une demi-journée n'excédant pas 3h30 ;

- une pause méridienne d'1h30 au minimum ;

- des activités pédagogiques complémentaires.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger à certains de ces principes fixés par le cadre national si les dérogations sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial (PEDT) et présentent des garanties pédagogiques suffisantes. Les dérogations peuvent concerner la mise en place d'une demi-journée d'enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin et l'amplitude de la journée d'enseignement. Le principe des 24 heures d'enseignement hebdomadaire réparties sur neuf demi-journées ne peut faire l'objet d'aucune dérogation.

Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 :

- les aménagements peuvent porter sur le regroupement des activités périscolaires sur un après-midi ou sur un allégement de la semaine d'enseignement, compensé par un raccourcissement des vacances d'été ;

- ces adaptations ne peuvent avoir pour effet d'organiser les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, de 6 heures par jour et de trois heures trente par demi-journée.

Le projet d'expérimentation, qui peut porter sur une, deux ou trois années scolaires doit être proposé conjointement par le ou les conseils d'écoles concernés et la commune ou l'EPCI à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale qui l'expertise pour le recteur.

Mise en place par les communes volontaires dès la rentrée 2013, la réforme des rythmes scolaires a été généralisée à l'ensemble des communes à la rentrée 2014.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ouvre la possibilité pour les communes en faisant la demande de revenir à la semaine de quatre jours.

La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée de la mise en place d'un fonds destiné à accompagner les communes dans la mise en place des activités périscolaires.

Instauré par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 ^{10 ( * )} , le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires (FARRS) visait à inciter les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Ce fonds a finalement été prorogé par la loi de finances pour 2014 puis pérennisé par la loi de finances pour 2015 sous la forme d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires .

Les concours apportés par ce fonds comportent deux volets :

- une aide forfaitaire d'un montant de 50 euros par élève versée à l'ensemble des communes ayant mis en oeuvre la réforme des rythmes scolaires ;

- une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes des départements d'outre-mer et de Saint Pierre et Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement, pour la collectivité de Saint Martin ainsi que pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) « cible » ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible » en 2012 ou en 2013.

Dans son rapport précité, le groupe de travail sénatorial sur la réforme des rythmes scolaires estimait que, si sa mise en oeuvre avait souffert d'un grave déficit de méthode, tenant à l'absence de concertation en amont et d'évaluation a posteriori , la réforme des rythmes scolaires semblait favorable aux apprentissages, en particulier pour les élèves issus de milieux défavorisés, et avait permis l'émergence d'initiatives locales innovantes dans le cadre des projets éducatifs territoriaux (PEDT). Il appelait par conséquent à préserver ces acquis et au maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, malgré la possibilité offerte par le décret du 27 juin 2017 précité de revenir à la semaine de quatre jours .

Aussi, votre rapporteur spécial se félicite-t-il que le Gouvernement n'ait pas souhaité remettre en cause l'existence du fonds de soutien.

Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'éducation nationale, à la rentrée 2017, 41 % des communes correspondant à 36 % des élèves avaient fait le choix d'un retour à la semaine de quatre jours.

Compte tenu de cette évolution, qui devrait se poursuivre en 2018, la provision inscrite sur le programme 230 « Vie de l'élève » au titre du fonds de soutien s'élève à 237,1 millions d'euros, contre 373 millions d'euros en 2017 .

5. La mise en oeuvre d'une politique pragmatique dans le second degré

a) L'aménagement de la réforme du collège

La réforme du collège mise en oeuvre à compter de la rentrée 2016 reposait dans une large mesure sur un postulat erroné : l'élitisme qui entrerait en contradiction avec l'égalité. Or votre rapporteur spécial considère que brimer la réussite des uns n'a jamais facilité le succès des autres.

Le Gouvernement actuel semble faire le choix du pragmatisme en laissant aux établissements une marge de liberté dans l'organisation des enseignements.

En particulier, ils pourront décider de réinstaurer des classes bilangues et des sections européennes ou de proposer un véritable enseignement de latin ou de grec, d'une heure hebdomadaire en 5 ^e et jusqu'à trois heures hebdomadaires en 4 ^e et 3 ^e .

Votre rapporteur spécial souscrit pleinement à ces évolutions. En effet, la mise en place de ces enseignements permettra, outre d'améliorer la culture générale des élèves qui choisiront de les suivre, de renforcer l'attractivité des établissements qui les proposeront .

b) L'accompagnement des élèves après la classe dans le cadre du programme « devoirs faits »

Mis en place à la rentrée 2017, le dispositif « devoirs faits » vise à offrir aux collégiens volontaires un accompagnement après la classe leur permettant de faire leurs devoirs dans l'établissement. Celui-ci peut être assuré :

- par des enseignants, sur la base du volontariat, rémunérés en heures supplémentaires effectives (HSE) ;

- par des assistants d'éducation (AED) ;

- par des volontaires du service civil, qui consacreront une partie de leurs 30 heures hebdomadaires à ce dispositif. L'action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l'élève » porte ainsi des crédits s'élevant à 19,7 millions d'euros destinés au paiement d'une « prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport », dont le montant s'élève à 107,58 euros par mois et volontaire ;

- par des associations. 4,5 millions d'euros sont inscrits sur l'action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignants » du programme 230 « Vie de l'élève » à ce titre.

Cette initiative, qui s'inspire des « études surveillées », semble de nature à aider les élèves volontaires et rencontrant des difficultés scolaires à progresser.

Le coût total pour 2018 de ce dispositif est estimé à 220 millions d'euros, dont 140 millions d'euros, hors contribution au CAS « Pensions », sur la mission « Enseignement scolaire » et 80 millions d'euros sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

6. Une augmentation de 364 millions d'euros des crédits consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap

En 2018, les crédits de l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève » augmenteront de 45,5 % (+ 364 millions d'euros), passant de 800 millions d'euros en AE comme en CP à 1,2 milliard d'euros en AE comme en CP .

Ces crédits permettront de financer :

- l'accompagnement par des AESH-co (accompagnement collectif) des dispositifs d'unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS), à hauteur de près de 53 millions d'euros. Ces crédits, mis à la disposition des EPLE, permettront de prendre en charge la rémunération de 1 942 ETP ;

- l'accompagnement par des AESH-m (aide humaine mutualisée) des élèves en situation de handicap, à hauteur de près de 166 millions d'euros. 4 500 ETP d'AESH-m seront ainsi créés à la rentrée 2018.

- des missions d'aide humaine individuelle et mutualisée aux élèves en situation de handicap exercées par des personnels en contrat aidé, à hauteur de près de 213 millions d'euros ;

- des dépenses diverses (formation, matériel pédagogique, etc.), à hauteur de 30,5 millions d'euros ;

- la rémunération des AESH, incluant la transformation de 6 400 ETP contrats aidés en contrats d'AESH (cf. encadré ci-après), à hauteur de 700,5 millions d'euros.

La professionnalisation des fonctions d'accompagnant des élèves
en situation de handicap (AESH)

L'accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitant des compétences spécifiques, l'article 124 de la loi de finances pour 2014 a créé un nouveau chapitre dans le code de l'éducation intitulé : « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap ». Les conditions de recrutement et d'emploi des AESH sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014.

Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne (diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'État d'aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile). Les personnes des personnes ayant exercé pendant au moins deux ans les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap peuvent cependant être dispensées de la condition de diplôme.

En application de l'arrêté du 27 juin 2014, la rémunération des AESH ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au SMIC, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.

À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée. Ils sont alors rémunérés sur des crédits de titre 2 (dépenses de personnel).

En outre, les services d'AED-AVS (assistant d'éducation-auxiliaire de vie scolaire) sont assimilés à des services d'AESH. Par conséquent, dès la rentrée 2014 les AED-AVS ayant atteint les six années d'exercice ont pu se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Il a également pu être proposé aux personnes qui avaient été AED-AVS et avaient atteint la limite de six ans au cours des années précédentes le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

7. Des réformes structurelles qui doivent désormais être engagées

Les mesures décidées par le Gouvernement semblent globalement aller dans le bon sens. Celles-ci doivent cependant désormais s'accompagner de réformes de structure, particulièrement dans le second degré .

Dans un rapport thématique de septembre 2015 sur le coût du lycée , la Cour des comptes ^{11 ( * )} rappelle ainsi que le coût d'un lycéen français est 38 % plus élevé que le coût moyen d'un lycéen dans les autres pays de l'OCDE .

Les facteurs de ce surcoût sont multiples : temps d'instruction plus élevé que la moyenne des pays de l'OCDE (1 108 heures en France contre 964 heures en moyenne dans l'OCDE), forte proportion de cours ayant lieu devant des groupes à faible effectif, complexité et rigidité des offres de formation , surcoût du lycée professionnel en raison, notamment, de la multitude de classes à effectifs réduits et maillage territorial particulièrement dense.

La réforme du baccalauréat, qui devrait intervenir d'ici 2021, pourrait permettre d'apporter un élément de réponse, tant les épreuves de cet examen structurent l'ensemble du deuxième cycle du second degré .

Par ailleurs, dans son rapport sur les heures supplémentaires dans le second degré ^{12 ( * )} , votre rapporteur spécial avait relevé les rigidités liées au cadre horaire des enseignants. La définition de leurs obligations règlementaires de service sur une base hebdomadaire apparaît en effet inefficiente dans la mesure où elle ne permet pas d'adapter l'offre de formation aux besoins, qui peuvent fluctuer au long de l'année scolaire. C'est pourquoi il proposait l'annualisation du temps de travail des enseignants, par référence à la durée du travail dans le reste de la fonction publique .

Ce constat est partagé par la Cour des comptes qui relève dans son rapport sur la gestion des enseignants ^{13 ( * )} d'autres facteurs d'inefficience tels que l'insuffisante professionnalisation de la formation initiale, la faiblesse de la formation continue, l'insuffisante reconnaissance du rôle du chef d'établissement, etc.

La Cour des comptes note en outre que l'effort budgétaire conséquent consenti ces dernières années, en particulier en termes indemnitaires, ne s'est pas accompagné de contreparties « sous la forme d'un assouplissement du régime de temps de travail » .

Il apparaît en outre indispensable de revoir en profondeur les méthodes de répartition des moyens enseignants , ainsi que l'appelle de ses voeux la Cour des comptes dans son rapport de 2017 précité. Elle relève en particulier que les dispositifs d'allocation des effectifs prennent trop peu en compte la nécessite de renforcer les moyens là où les difficultés sont les plus importantes. Comme le montre le tableau figurant en annexe, l'effort en faveur des départements concentrant les difficultés n'apparaît pas massif (dans le premier degré, - 1 élève par enseignant en moyenne en Seine-Saint-Denis et + 1 dans l'Essonne, ratio atteignant la moyenne en Seine-Saint-Denis et + 1 élève par enseignant en moyenne dans l'Essonne dans le second degré). Les départements ruraux semblent en revanche un peu mieux dotés (Lozère, Creuse par exemple) ainsi que Paris.

C'est pourquoi une réflexion sur ces sujets devrait être urgemment menée par le ministère, la recherche de gains d'efficience, après cinq années de recrutements à marche forcée, apparaissant plus que jamais nécessaire .

8. Des moyens consacrés à l'enseignement technique agricole préservés

En 2018, le programme 143 « Enseignement technique agricole » sera doté de 1,45 milliard d'euros en AE comme en CP, soit une hausse de 35 millions d'euros par rapport à 2017 (+ 2,5 %) .

Cette hausse est principalement portée par une augmentation des dépenses de personnel , qui passeront de 934,5 millions d'euros à 955,7 millions d'euros (+ 21,2 millions d'euros).

Si aucune création de poste n'est prévue en 2018 , le plafond d'emplois du programme augmentera de 81 ETPT, passant de 15 274 ETPT à 15 355 ETPT dont :

- 97 ETPT supplémentaires au titre de l'extension en année pleine des créations de postes de 2017 ;

- 16 ETPT en moins au titre des flux d'entrées/sorties 2018 sur 2018.

Évolution du plafond d'emplois
du programme 143 « Enseignement technique agricole »

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

a) Une hausse du coût unitaire de formation par élève depuis 2012

Le coût unitaire de formation par élève (CUFE) mesure le coût des effectifs participant à la mission d'enseignement rapportée au nombre d'élèves.

Comme le montre le graphique ci-dessous, le CUFE a connu une progression constante depuis 2012, passant de 8 721 euros à 9 620 euros (+ 10,3 %). Cette évolution traduit l'augmentation des effectifs d'encadrants et de celle des coûts moyens par agent.

Évolution du coût unitaire de formation par élève

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Concernant l'enseignement agricole privé, la dépense publique par élève est fixée par des protocoles d'accord avec les fédérations d'établissements d'enseignement agricole privés. Le financement versé par l'État est proportionnel au nombre d'élèves, dans la limite d'un plafond fixé chaque année (588,6 millions d'euros en 2018 contre 583,1 millions d'euros en 2017).

Les protocoles actuels signés en 2013 devraient être renouvelés prochainement pour couvrir la période 2018-2022 .

b) Un effort a cependant été consenti pour réduire le nombre de divisions à effectifs très réduits

Afin de limiter l'augmentation du coût unitaire de formation par élève, un objectif de diminution du taux d'heures d'enseignement devant des groupes de 10 élèves et moins a été fixé (cible de 7,5%, contre 7,9 % en 2015).

Différentes mesures sont ainsi mises en oeuvre telles que la rationalisation de la carte des formations en fonction des débouchés professionnels, une meilleure information des élèves et des familles sur ces derniers, etc.

Ce taux devrait cependant atteindre 7,8 % en 2017 et 7,7 % en 2018.

Les efforts en la matière devront être poursuivis et amplifiés dans les années à venir, par exemple en envisageant une évolution de la carte des établissements .

c) Une rénovation de la voie professionnelle dont les résultats apparaissent mitigés

Lancée à la rentrée 2009, la rénovation de la voie professionnelle visait à augmenter le niveau de qualification des jeunes sortants du système de formation et d'aligner la durée de préparation du baccalauréat professionnel sur le baccalauréat général et technologique.

Le baccalauréat professionnel est désormais accessible à l'issue d'un cycle de trois années au cours duquel les élèves présentent les épreuves d'une certification intermédiaire de niveau V, le brevet d'études professionnelles.

L'objectif de cette réforme était triple : réduire le nombre de jeunes quittant prématurément le système éducatif, permettre à un plus grand nombre d'entre eux d'accéder au baccalauréat professionnel et faciliter la poursuite vers des études supérieures, notamment le brevet de technicien supérieur.

Une évaluation de cette réforme a été établie par le CGAAER (Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux) pour l'enseignement agricole en 2016. Le rapport met en avant plusieurs points positifs, notamment :

- l'amélioration de l'image du baccalauréat professionnelle auprès des jeunes et des familles ;

- l'augmentation du nombre de bacheliers professionnels de 62 % entre 2010 et 2015 ;

- la progression de la proportion d'élèves de seconde professionnelle obtenant le baccalauréat, qui est passée de 32 % à 57 % ;

- la hausse du taux de bacheliers professionnels poursuivant en brevet de technicien supérieur agricole (30 % contre 22 % avant la réforme).

Évolution du taux de réussite aux examens

(en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Selon la mission, l'efficacité du cursus professionnel apparaît plus mitigée. Ainsi, la part d'élèves entrés en première professionnelle obtenant le baccalauréat a diminué. De même, la réussite des bacheliers professionnels en cycle BTSA n'a pas progressé : seulement la moitié des bacheliers obtient le BTSA en deux ans.

C'est pourquoi trois groupes de travail se sont réunis les 18 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 7 février 2017 afin de définir des axes d'évolution, parmi lesquels :

- le renforcement de la cohérence et de l'attractivité de la voie professionnelle en valorisant les expériences d'engagement citoyen des élèves et des apprentis ;

- une meilleure valorisation de la période de formation en milieu professionnel ;

- une montée en puissance des dispositifs d'individualisation ;

- un meilleur accompagnement des enseignants et des équipes pédagogiques.

Il apparaît indispensable que ces dispositifs aboutissent afin de ne pas amoindrir l'attractivité d'une voie de formation dont les résultats en termes d'insertion professionnelle apparaissent élevés.

Évolution du taux d'insertion professionnelle

(en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

9. Une augmentation des crédits consacrés aux opérateurs principalement portée par une hausse de la subvention versée au Cned

Le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » est « chef de file » de cinq opérateurs :

- le Cereq - Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

- le Ciep - Centre international d'études pédagogiques ;

- le Cned - Centre national d'enseignement à distance ;

- l'Onisep - Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

- le réseau Canopé.

Évolution des crédits et des effectifs des opérateurs

(en milliers d'euros et en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2018, le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs s'élèvera à 160,7 millions d'euros, en augmentation de 2,4 millions d'euros par rapport à 2017.

Cette hausse résulte d'une augmentation de la subvention versée au Cned (+ 3 millions d'euros). Selon le projet annuel de performances pour 2018, cette progression est destinée à « sécuriser sa trésorerie, suite à des performances commerciales inférieures aux prévisions ». En 2016, l'opérateur affichait ainsi du déficit budgétaire de 7,4 millions d'euros. Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'augmentation des crédits consacrés au Cned, alors que dans le même temps, le plafond d'emplois de l'opérateur passera de 2 145 ETPT en 2016 à 2 221 ETPT en 2018 (+ 76 ETPT ). Au regard de sa situation financière, une gestion plus économe des effectifs et de la masse salariale de l'opérateur aurait dû être envisagée plutôt qu'une augmentation de ses crédits .

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* ³ Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

* ⁴ Cour des comptes, « Gérer les enseignants autrement, une réforme qui reste à faire », rapport public thématique, octobre 2017.

* ⁵ Inspection générale de l'éducation et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, « L'accueil, la gestion et la formation des personnels contractuels », avril 2014.

* ⁶ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁷ Institut des politiques publiques, « La taille des classes influence-t-elle la réussite scolaire ? », Les notes de l'IPP n° 28, septembre 2017.

* ⁸ Projet de loi de finances pour 2016 : Enseignement scolaire, rapport général n° 164 (2015-2016) de Gérard Longuet et Thierry Foucaud, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015.

* ⁹ « Rythmes scolaires : faire et défaire, en finir avec l'instabilité », Rapport d'information de Jean-Claude Carle, Thierry Foucaud, Mireille Jouve et Gérard Longuet, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances, n° 577 (2016-2017) - 7 juin 2017.

* ¹⁰ Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

* ¹¹ Cour des comptes, « Le coût du lycée », rapport public thématique, septembre 2015.

* ¹² « Les heures supplémentaires dans le second degré de l'éducation nationale : un enjeu budgétaire et de gestion des ressources humaines », rapport d'information de Gérard Longuet, fait au nom de la commission des finances, n° 194 (2016-2017) - 7 décembre 2016.

* ¹³ Cour des comptes, « Gérer les enseignants autrement, une réforme qui reste à faire », rapport public thématique, octobre 2017.