I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
Évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » entre 2017 et 2018
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. Une hausse des crédits de la mission de 1,5 milliard d'euros à périmètre courant en 2018
Contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » incluse, en 2018, les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » s'élèveront à 71,6 milliards d'euros en AE et 71,5 milliards d'euros en CP, soit une augmentation à périmètre courant de plus de 1,5 milliard d'euros en AE comme en CP (+ 2,2 %) par rapport à 2017 .
En 2018, la mission « Enseignement scolaire » représentera plus du quart des dépenses de l'État . Entre 2012 et 2018, les crédits de paiement de la mission auront progressé de plus de 17,2 % à périmètre courant, soit un niveau supérieur à celui de l'État (16,7 %).
Évolution de la part des crédits de
paiement
de la mission « Enseignement scolaire » dans
le budget de l'État
(en % et en millions d'euros)
Note : l'évolution des crédits du budget de l'État intègre les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Elle comprend les attributions de produit et les fonds de concours. Elle est retraitée des crédits évaluatifs (remboursements et dégrèvements et charge de la dette), de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et des dépenses exceptionnelles (plan de relance 2008-2009, programmes d'investissement d'avenir, dotation au MES et à la BEI, recapitalisation de Dexia).
Données d'exécution de 2006 à 2016, données LFI pour 2017, données PLF pour 2018
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'ensemble des programmes de la mission seront concernés par cette hausse, en AE comme en CP .
Évolution des crédits des programmes de la mission « Enseignement scolaire »
(en % et en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » étant composés à près de 93 % de dépenses de personnel, l'essentiel de la hausse prévue pour 2018 résultera d' une augmentation significative des dépenses de titre 2, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en AE comme en CP (+ 2 %) .
Les dépenses de fonctionnement progresseront de près de 76 millions d'euros en AE et de 29,5 millions d'euros en CP. Cette hausse est principalement portée par l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Elle résulte d' une augmentation du coût des loyers (+ 33,5 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2017) pour les AE, du fait notamment du désengagement de certains conseils départementaux dans le fonctionnement des centres d'information et d'orientation (CIO), ainsi que d' une hausse des dépenses informatiques (+ 27,1 millions d'euros en AE et + 22,2 millions d'euros en CP par rapport au projet de loi de finances pour 2017). À cet égard, votre rapporteur spécial regrette que les documents budgétaires aient été modifiés entre 2017 et 2018, ne permettant pas une comparaison des différentes lignes des dépenses informatiques.
La hausse des dépenses d'investissement (titre 5) résulte pour l'essentiel d'une mesure de périmètre : les crédits consacrés aux constructions scolaires du second degré à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, qui étaient inscrits en 2017 sur le programme 123 « Conditions de vie en outre-mer » de la mission « Outre-mer » et qui avaient fait l'objet, en cours de gestion, d'un transfert vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », seront à nouveau portés par le programme 214 en 2018. 90,5 millions d'euros en AE et 61 millions d'euros en CP sont inscrits à ce titre dans le présent projet de loi de finances.
La baisse des dépenses d'intervention (- 175,4 millions d'euros en AE et - 98,3 millions d'euros en CP) résulte principalement de l'achèvement de la phase d'acquisition des nouveaux manuels scolaires conformes aux nouveaux programmes des cycles 3 et 4 entrés en vigueur en 2016, qui s'étalait sur deux ans en 2016 et 2017 1 ( * ) . Elle est en outre imputable à une diminution du montant consacré au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, compte tenu de la possibilité offerte aux communes de revenir sur la réforme des rythmes scolaires (cf. infra ). En sens inverse, les crédits dédiés aux bourses de collège progresseront de 42,6 millions d'euros entre le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018, du fait de la revalorisation de 25 % intervenue à la rentrée 2017 .
Évolution des crédits de la mission
« Enseignement scolaire »
par nature de
dépenses
(en % et en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le montant de la « réserve parlementaire » s'élevait en 2017 à un peu plus de deux millions d'euros et bénéficiait principalement à des associations concourant à la politique de l'éducation nationale et élaborant des projets éducatifs en lien avec les milieux scolaires.
La suppression de la réserve parlementaire sera en partie compensée par l'augmentation des subventions versées aux associations en 2018 au titre du dispositif « devoirs faits » (+ 3 millions d'euros) et au titre du développement de pratiques éducatives et artistiques dans le milieu scolaire (+ 2 millions d'euros).
2. Une trajectoire d'évolution des crédits de paiement de la mission qui apparaît plus mesurée que celle constatée sous le précédent quinquennat
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une augmentation des CP de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 1,35 milliard d'euros entre 2018 et 2020 (+ 3 %), qui passeront de 51,3 milliards d'euros à 52,6 milliards d'euros .
Trajectoire d'évolution des crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
(en milliards d'euros)
Hors contribution au CAS « Pensions »
Source : commission des finances du Sénat
Bien qu'importante, l'augmentation des CP de la mission apparaît plus raisonnable que celle constatée sous le précédent quinquennat , les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » ayant progressé de 7,8 milliards d'euros entre 2012 et 2017 (+ 12,6 %) .
En 2014, 2015 et 2016, les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » ont ainsi été supérieures au plafond fixé dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 2 ( * ) .
Écart au plafond triennal fixé par la loi
de programmation
des finances publiques pour les années 2014 à
2019
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
LPFP 2014-2019 |
46,3 |
47,47 |
47,87 |
|
Exécution |
46,57 |
47,6 |
48,65 |
|
Écart |
0,27 |
0,13 |
0,78 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après des données Cour des comptes
Au total, sur la période 2014-2016, le dépassement par rapport à la programmation s'élève à 1,18 milliard d'euros .
* 1 En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'État a la charge des « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole [...] et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ».
* 2 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.