D. LE PROGRAMME 305 : UNE MARGE DE MANoeUVRE LIMITÉE SUR LES DÉPENSES DE PERSONNEL, MAIS UN EFFORT INSUFFISANT SUR LA SUBVENTION À LA BANQUE DE FRANCE
1. Les crédits du Trésor et de la direction de la législation fiscale, et la subvention à la Banque de France
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est composé de trois actions :
- l'action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » porte essentiellement les crédits de personnel de la direction générale du Trésor , chargée des prévisions économiques, de la régulation financière, des négociations internationales et du soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Outre l'administration centrale, cette action comprend les crédits de l'agence France Trésor (AFT), de l'agence des participations de l'État (APE), de l'autorité des normes comptables (ANC), et de la mission d'appui au financement des infrastructures (FIN INFRA), qui a remplacé la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). La subvention à la Banque de France pour les prestations réalisées pour le compte de l'État est également rattachée à cette action ;
- l'action 02 « Développement international de l'économie française » porte les crédits du réseau international de la direction générale du Trésor , c'est-à-dire les services économiques à l'étranger ;
- l'action 03 « Élaboration de la législation fiscale » porte les crédits de personnel de la direction de la législation fiscale (DLF) , chargée de conseiller le Gouvernement sur sa politique fiscale et d'élaborer celle-ci, notamment dans le cadre des projets de loi de finances et des conventions fiscales.
Les moyens de fonctionnement courant de ces directions sont pris en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
2. Une forte réduction de la présence du Trésor à l'étranger, qui n'empêche pas la hausse des dépenses de personnel
Les crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2018 sont en hausse de 1,5 % (6,6 millions d'euros), pour un montant total de 434,7 millions d'euros.
Cette hausse est très largement due à l'augmentation des dépenses de personnel , qui excédent de 2,6 % (4 millions d'euros) celles de l'exercice précédent, en dépit de la poursuite de la réduction des effectifs, avec un schéma d'emploi de - 24 ETP en 2018 . Les crédits de personnel constituent l'essentiel des crédits de la DG Trésor et de la DLF portés par le programme 305.
La cause est en partie exogène : sur les 1 428 ETP de la DG Trésor, 644 sont en poste dans le réseau international . Ces agents, dont une part importante est de catégorie A ou A+, perçoivent donc de l'État une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) , complément de rémunération dont le montant varie selon la localisation et le niveau de l'emploi, mais qui entraîne, en moyenne, le doublement des coûts de rémunération .
Dans ce contexte, le taux de change de l'euro a conduit ces dernières années à une hausse tendancielle des dépenses de titre 2, alors même que la DG Trésor a réalisé un effort important pour rationaliser son réseau , qui s'est traduit par la suppression de 251 ETP en neuf ans, soit plus d'un quart du total des effectifs 15 ( * ) .
3. Une subvention stable à la Banque de France
Contrairement aux années précédentes, la subvention versée à la Banque de France (titre 3) , qui constitue de loin le poste le plus important du programme 305 (soit 58 % des crédits), n'affiche aucune diminution significative : elle s'élève en effet à 250 millions d'euros en 2018, un montant quasi-identique à celui de 2017 et de 2016, alors qu'elle affichait une diminution de 10 % entre 2015 et 2016.
Évolution de la subvention versée à la Banque de France
(en millions d'euros) (titre 3) (en AE = CP)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
PLF 2018 |
|
316,64 |
316,73 |
304,62 |
290 |
279,5 |
251,56 |
250,02 |
250 |
Source : documents budgétaires et questionnaire budgétaire
Les années précédentes, la subvention avait pu être réduite du fait des gains de productivité réalisés par la Banque de France, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement 16 ( * ) , qui représente la plus grande part de la subvention (63 % du total). Ces gains reposent sur la dématérialisation des procédures et l'accélération du traitement des dossiers les moins complexes, permis par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Bien que le nombre de dossiers de surendettement continue à diminuer (- 8 % sur les six premiers mois de 2016), les gisements d'économies correspondantes sont désormais moins importants , car ils concernent aujourd'hui les coûts fixes de la Banque de France. C'est donc sur ces derniers qu'il convient maintenant de porter l'effort.
Cette difficulté se retrouve dans les indicateurs de performance du programme . Ainsi, l'indicateur 4.1, qui mesure le délai moyen de traitement d'un dossier, fixe une cible de 3,53 mois pour 2018, mais on peut noter que la prévision initiale de 2017 (3,70 mois) a dû être révisée en cours d'exercice (à 3,94 mois). Il en va de même pour le coût complet du traitement d'un dossier , mesuré par l'indicateur 4.3 : la prévision initiale de 2017, soit 883 euros, a dû être revue à la hausse à 926 euros. Dans ce contexte, il est permis de douter que la prévision retenue pour 2018, soit 811 euros , puisse être atteinte - et encore moins celle de 752 euros, prévue pour 2020.
Il importe dès lors que l'État et la Banque de France reprennent leurs discussions avant d'identifier des économies supplémentaires .
* 15 Source : réponses au questionnaire budgétaire.
* 16 Le contrat de performance signé en 2011 entre l'État et la Banque de France prévoit un paiement au coût réel des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État. Ces prestations sont : le secrétariat des commissions de surendettement ; la tenue du compte du Trésor ; la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ; l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ; la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ; le secrétariat du comité monétaire de la zone franc.