Projet de loi de finances pour 2018 : Économie

C. LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) : UN OUTIL DONT LE MAINTIEN NE SEMBLE PLUS JUSTIFIÉ

1. Le FDES, objet quasi-exclusif du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de trois programmes. Toutefois, en 2018, seul le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social », qui porte les crédits du Fonds pour le développement économique et social (FDES), conserve une importance significative.

Équilibre en 2018 et en 2017 du compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros) (crédits de titre 7 en AE = CP)

PLF 2018	Recettes	Crédits	Solde
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	80 000	250 000	-170 000
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social	25 000 000	100 000 000	-75 000 000
Programme 863 - Prêts à la filière automobile	0
Total 2017 :	25 080 000	100 250 000	-75 170 000
PLF 2017	Recettes	Crédits	Solde
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	300 000	450 000	-150 000
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social	38 785 000	100 000 000	-61 215 000
Programme 863 - Prêts à la filière automobile	0	5 000 000	-5 000 000
Total 2017 :	39 085 000	105 000 000	-65 365 000

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet quant à lui d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés pour 2018 sont abaissés à 450 000 euros , compte tenu de la baisse attendue du nombre de dossiers.

Enfin, le programme 863 « Prêts à la filière automobile », déjà résiduel en 2017, ne comporte plus aucun crédit en 2018 ^{10 ( * )} .

2. Un instrument budgétaire à nouveau en sommeil

Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES) , créé en 1955 et « réactivé » en loi de finances pour 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013.

La doctrine d'emploi a été précisée par la circulaire du 9 juin 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement », l'objectif cible de cet effet de levier étant la mobilisation de cinq euros privés pour un euro public investi. En outre, le taux des prêts ne peut pas être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne , correspondant au taux de marché ^{11 ( * )} .

En pratique, son utilisation est redevenue anecdotique depuis deux ans, comme en témoigne le taux de consommation des prêts accordés. La dotation initiale, maintenue à 100 millions d'euros, apparaît donc toujours surdimensionnée par rapport aux besoins effectifs, la stabilisation de la situation économique ayant fait diminuer les besoins d'intervention .

Taux de consommation des prêts du FDES

(en millions d'euros)

	2015	2016*	2017	PLF 2018
Dotation en LFI	200	200	100	100
Montant des prêts accordés	111,116	0,658	0,132
Taux de consommation	56 %	0,33 %	0,13 %

Source : réponses aux questionnaires budgétaires successifs

Dans ce contexte, la question du maintien du FDES en tant qu'outil budgétaire ad hoc peut être posée . L'absence de nouveau prêt vient renforcer les remarques déjà formulées par vos rapporteurs spéciaux Jacques Chiron et Bernard Lalande lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 :

« - soit les aides sont effectivement octroyées à des entreprises structurellement viables , dans une perspective de sauvegarde à long terme du potentiel industriel et technologique de la France et des emplois liés , et alors il existe aujourd'hui d'autres institutions plus adaptées pour assumer l'intervention publique en cas de défaillance temporaire du marché, au premier rang desquelles Bpifrance , qui a fait ses preuves et à laquelle ce rôle pourrait être confié ;

« - soit les aides relèvent davantage de « l'État pompier » que de « l'État stratège » , c'est-à-dire qu'elles sont accordées sur le fondement de considérations politiques quand bien même les sites industriels ne seraient pas viables à terme, et alors l'existence même du FDES peut être remise en question ».

Prêts du FDES accordés entre janvier 2014 et août 2017

(en millions d'euros)

Année	Entreprise bénéficiaire	Montant prêté	Montant remboursé	Secteur d'activité
2014	NewCo MD (Mory Global)	17,5 M€	0	Logistique
2014	SA Continentale Nutrition	3 M€	0	Agro-alimentaire
2014	SAS Electrom (Fagor Brandt)	47,5 M€	33,1	Biens de consommation
2014	SAS Vega Vénissieux	1,5 M€	0,675	Panneaux solaires
2014	SAS Asco Industries	35 M€	15,25	Aciérie
2014	SNC Altis Semiconducteurs	10 M€	1,2	Électronique
2015	SKTB Aluminium	0,116 M€	0,36	Fonderie d'aluminium
2015	Arc International	48,5 M€	48,5	Biens de consommation
2015	Presstalis	30 M€	0	Logistique
2015	SAS Société Nouvelle AIM Group	2,5 M€	0	Agro-alimentaire
2015	KEM ONE	30 M€	3	Chimie
2016	Editions des Fédérés	0,458 M€	0,02	Presse
2016	Profialis	0,2 M€	0,02	Production de fenêtres en PVC
2017	Nantaise des Eaux	0,132 M€	0,132	Ingénierie secteur eau potable et assainissement

Source : questionnaires budgétaires successifs

Si le FDES devait être supprimé, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pourrait être également supprimé , d'autres mécanismes budgétaires pouvant prendre en charge les avances aux agents de l'État à l'étranger.

---

* ¹⁰ Ce programme a été créé pour prendre le relais du plan automobile lancé en 2009. En 2013, il a été décidé d'allouer 15 millions d'euros à ce programme, pour des prêts aux conditions de marché, non bonifiés, visant à accompagner les investissements productifs des PME et des ETI de la filière. En 2016 et en 2017, le fonds de soutien à la filière automobile a été alimenté par une dotation budgétaire annuelle de 5 millions d'euros, alors qu'il était auparavant alimenté par des reports de crédits budgétaires non consommés, ce qui était peu lisible.

* ¹¹ Cette contrainte est justifiée par la nécessité de ne pas entraîner la qualification d'aides d'État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de ne pas entraîner d'effet de substitution à l'initiative privée, et de ne pas exposer l'État à des risques excessifs.