AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE |
N° |
1 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement des entreprises et régulations |
17 000 000 |
17 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques |
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Stratégie économique et fiscale |
17 000 000 |
17 000 000 |
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TOTAL |
17 000 000 |
17 000 000 |
17 000 000 |
17 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à abonder de 17 millions d'euros les crédits du Fisac, permettant de doubler l'enveloppe actuelle.
Entre 2010 et 2018, la dotation du Fisac est passée de 64 millions d'euros à 11,03 millions d'euros en CP , soit une baisse de 83 %. Il n'est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification des territoires et la dévitalisation des centres ville, sur l'ensemble du territoire français, avec 11 millions d'euros. La majoration de de 2 millions d'euros adoptée par l'Assemblée nationale n'apparaît pas, à cet égard, comme une réponse suffisante.
Le présent amendement propose donc de porter les crédits du Fisac à 30 millions d'euros en 2018, pour donner à cette politique les moyens de ses ambitions , et pour permettre à la réforme de 2014, qui repose sur une procédure d'appel à projet, de faire ses preuves.
Cet amendement répond aussi à une exigence de sincérité budgétaire . Chaque année, en effet, les dépenses effectivement engagées par le Fisac excèdent largement les crédits ouverts en loi de finances initiale. En 2016, 37,1 millions d'euros ont ainsi été engagés, contre 27,5 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale.
Sur ces 17 millions d'euros, 5 millions d'euros seraient réservés à un fonds spécifique d'aide aux stations-service de proximité. Alors que celles-ci représentent un enjeu crucial pour la cohésion de nos territoires, leur nombre continue à diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n'en compte plus que 5 347 aujourd'hui . Quelque 320 stations-service ont fermé en 2016.
Or, depuis la suppression du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC) en 2015, les aides aux stations-service de proximité ne font plus l'objet d'un dispositif dédié - à l'exception des 2 200 dossiers en souffrance au moment de la fermeture du CPDC, repris par le Fisac, et dont le dernier a été clôturé en juillet 2017. Afin d'assurer l'avenir des stations-services de proximité, il importe donc de maintenir un dispositif spécifique , géré par le Fisac, dédié à la mise aux normes environnementales (remplacement des cuves), aux énergies renouvelables (bornes électriques, station hydrogène etc.), à la diversification (relais colis, dépôt de pain etc.) ou à la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.
Les crédits seraient transférés du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Celui-ci porte la subvention versée à la Banque de France (action 01), qui est cette année en hausse alors que des gisements d'économies sont identifiés.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE |
N° |
2 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général
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ARTICLE 54 QUINQUIES
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d'intérêt commun portés par cette dernière.
En pratique, ce mécanisme devrait permettre aux fonds et aux sociétés de gestion de contribuer volontairement via l'Association française de la gestion financière (AFG) à la refonte du référentiel centralisé des données de la gestion d'actifs, appelé « BIO-2 », dont le coût est estimé à environ 30 millions d'euros sur cinq ans.
En contrepartie de leurs contributions « volontaires », le taux de la contribution légale due par les fonds et sociétés de gestion pourrait être minoré. En effet, le présent article autoriserait le Gouvernement à différencier selon les entités régulées le taux de leur contribution légale.
Il s'agit manifestement d'un détournement du mécanisme de plafonnement des contributions affectées à l'AMF. En effet, la baisse du taux de la contribution légale due par les acteurs de la gestion collective se traduira par une moindre recette pour le budget général, auquel est reversé le surplus encaissé chaque année par l'AMF.
Cet « artifice budgétaire » est d'autant plus problématique qu'il pourrait être porteur d'effets d'aubaine : certains fonds et sociétés de gestion qui refuseraient de contribuer volontairement au projet pourraient quand même bénéficier de la baisse du taux de leur contribution légale.
Aussi, votre rapporteur général propose de supprimer le présent article, afin d'inviter le Gouvernement à relever, en toute transparence, le plafond des ressources affectées à l'AMF, fixé à 94 millions d'euros depuis 2016.
Une telle mesure pourrait être envisagée, dans un contexte marqué par le Brexit - qui implique une participation accrue de l'AMF à la régulation financière européenne - et la nécessité de mener des projets de modernisation informatique dans le domaine de la surveillance des marchés.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE |
N° |
3 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Bernard LALANDE, rapporteur spécial
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ARTICLE 54 OCTIES
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
OBJET
Cet amendement vise à inclure dans le champ du rapport demandé sur le financement de Business France la perspective d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Business France, qui dispose aujourd'hui d'un réseau dense et d'une expertise reconnue à l'étranger, n'a pas de présence opérationnelle dans les territoires. L'accompagnement des PME à l'international relève en effet des chambres de commerce et d'industrie (CCI), via les quelque 400 conseillers en développement international (CDI) dont elles disposent.
La compétence de ces conseillers, leur expérience, leur fine connaissance du tissu économique et des partenaires locaux, en font un atout majeur dans la perspective d'une modernisation des politiques de soutien à l'exportation. Toutefois, ces conseillers de proximité sont avant tout des « généralistes », qui n'ont pas toujours la possibilité de développer une expertise sectorielle pointue (agroalimentaire, numérique, luxe etc.), ni une spécialisation particulière pour tel ou tel pays.
C'est là que la complémentarité potentielle avec Business France apparaît la plus évidente, l'agence disposant quant à d'une expertise sectorielle poussée et d'une connaissance de l'ensemble des pays, partenaires et dispositifs auxquels une PME pourrait avoir accès.
Afin de moderniser le dispositif public de soutien à l'exportation à l'échelle des territoires, de renforcer la gouvernance et d'éviter l'empilement d'initiatives parfois concurrentes, la mise en oeuvre opérationnelle de cette politique pourrait être confiée à Business France, dans le respect des priorités stratégiques définies par chaque région.
Cette réforme implique notamment la mise à disposition de Business France des conseillers en développement international aujourd'hui rattachés aux CCI. Dans ce cadre, les conseillers pourraient développer une expertise sectorielle ou une expertise pays particulière, et travailler au sein d'équipes plus nombreuses, ayant un périmètre d'action plus large, et avoir accès à l'ensemble des outils et partenaires de Business France.
Les modalités de cette mise à disposition, et notamment ses conséquences financières sur le modèle économique de Business France d'une part, et des CCI d'autre part, doivent faire l'objet d'une étude approfondie. C'est l'objet de cet amendement.