PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : DES PRIORITÉS STRATÉGIQUES FINANCÉES PAR DES ÉCONOMIES CRÉDIBLES
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de services et organismes (autorités administratives indépendantes, commissions...) rattachés aux services du Premier ministre, généralement en raison de leur positionnement interministériel.
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE STABILITÉ DU BUDGET
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'ouverture de 1,609 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,482 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
À périmètre constant, les moyens sont stables : les crédits de paiement augmentent de 0,26 %, soit 3,8 millions d'euros et les autorisations d'engagement diminuent de 0,83 %, correspondant à 13,3 millions d'euros.
À périmètre courant, la hausse du budget est à peine plus importante (+ 17,5 millions d'euros en CP soit 1,2 % et - 3,8 millions d'euros en AE, soit - 0,2 %). En effet, contrairement à l'année 2017 qui avait été marquée par d'importants transferts (à hauteur de 88 millions d'euros), en 2018, les transferts et mesures de périmètre s'élèvent à 9,53 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 13,67 millions d'euros en crédits de paiement.
La mesure de transfert la plus importante (8,25 millions d'euros en CP) correspond à la prise en charge, désormais assurée par les services du Premier ministre, des fonctions supports du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui emménage sur le site immobilier de Ségur-Fontenoy. Les autres transferts n'appellent pas d'observations particulières.
La mission enregistre également une mesure de périmètre (pour 1 million d'euros), correspondant à « l'ajustement du loyer budgétaire à la suite de la réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la direction de l'immobilier de l'État » 1 ( * ) .
Évolution des crédits par programme et
par action
de la mission « Direction de l'action du
Gouvernement » à périmètre constant et
courant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 1 Exposé général du projet de loi de finances pour 2018.