Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Rapport n° 73 (2017-2018) de M. Gilbert-Luc DEVINAZ , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 novembre 2017

Disponible au format PDF (379 Koctets)