N° 71
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2017
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d' Israël , d'autre part,
Par M. Gilbert BOUCHET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .
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Sénat : |
821 (2015-2016) et 72 (2017-2018) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 821 (2015-2016) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part .
Signé le 10 juin 2013, et amendé le 19 février 2015 pour tenir compte de l'accession de la Croatie à l'Union européenne, cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique européenne d'aviation civile visant notamment à créer un espace aérien commun avec les pays du voisinage .
S'inspirant très largement des accords précédemment conclus avec les partenaires méditerranéens de l'Union européenne, l'accord met en place un cadre juridique unique, harmonisé sur la base du droit européen, pour la libre exploitation des services aériens entre les États membres de l'Union européenne et Israël. Il facilite ainsi les déplacements et favorise les échanges entre ces territoires.
Sans préjudice de l'harmonisation souhaitée par l'Union européenne, des adaptations ont été accordées à l'État israélien pour tenir compte des spécificités de son marché aérien et de sa législation, et permettre ainsi la conclusion du présent accord.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.
I. ACCORDS BILATÉRAUX EURO-ISRAÉLIENS : DES LIENS CONVENTIONNELS ANCIENS
A. LES ACCORDS EN VIGUEUR
À l'exception de l'Estonie et de la Croatie, tous les États membres de l'Union européenne ont conclu un accord bilatéral avec Israël relatif à des services aériens 1 ( * ) . Le premier accord a été conclu avec les Pays-Bas en 1950, et le dernier en date a été signé avec le Royaume-Uni en 2001 2 ( * ) .
Dans le domaine de l'aviation civile, l'activité conventionnelle israélienne est donc ancienne et particulièrement intense avec les pays de l'Union européenne.
Le présent accord a vocation à se substituer aux accords en vigueur et notamment à celui conclu avec la France en 1952, sauf pour les collectivités d'outre-mer n'entrant pas dans le champ d'application des traités européens 3 ( * ) .
* 1 Cf. « Accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens » publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 avril 2009.
* 2 Il s'agit du second accord conclu entre les deux pays après celui de 1975.
* 3 À savoir la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à l'exclusion de Saint-Martin. Ces collectivités ont statut de pays et territoires français d'outre-mer (PTOM), et ont des liens d'association avec l'Union européenne mais n'en font pas partie.