Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles ,

Par Mme Françoise GATEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

620 et 70 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Françoise Gatel et établi son texte sur la proposition de loi n° 620 (2016-2017), présentée par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles .

Le rapporteur a d'abord rappelé que les communes nouvelles se sont fortement développées depuis 2015, reflet du dynamisme de l'échelon communal et de la volonté des élus locaux de définir un projet de territoire partagé. Elle a estimé que cette « révolution silencieuse », sans précédent dans l'histoire de notre pays, était notamment liée à la souplesse du cadre législatif qui permet d'adapter l'organisation des communes nouvelles aux spécificités territoriales, aussi bien en milieu rural, urbain et périurbain.

Le rapporteur a observé que le prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en 2020, suscitait de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux en raison de la baisse, parfois brutale, de l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles qui pourrait conduire à une moindre représentation, sinon à une disparition, des communes déléguées.

Tout en saluant l'initiative des auteurs de la proposition de loi, désireux de répondre aux inquiétudes des élus locaux, le rapporteur a estimé que les dispositions proposées :

- d'une part, soulevaient d'importantes difficultés juridiques et pratiques et ne permettaient pas d'atteindre l'objectif d'une meilleure représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles ;

- d'autre, part, semblaient méconnaître la philosophie même du régime juridique des communes nouvelles, fondé sur la souplesse et le volontariat.

Au terme d'un large débat, la commission, sur la proposition de son rapporteur, a estimé nécessaire de mener une réflexion globale sur les ajustements éventuels devant être apportés au régime juridique des communes nouvelles, en vue d'une réponse d'ensemble et cohérente, d'ici 2020, aux difficultés rencontrées par les élus.

En conséquence, elle a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi et n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.