E. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur considère que le champ de l'habilitation accordée par le Parlement au 3° du I de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 a été respecté par l'ordonnance n° 2016-1060 . Les modifications qu'elle apporte au code de l'environnement répondent à l'ensemble des sous-objectifs fixés par la loi de 2015, sans dépasser ce périmètre 47 ( * ) .
Il se félicite à cet égard des précisions qui ont été apportées à cette habilitation au cours de l'examen de la loi d'août 2015, et qui ont permis de préciser et de clarifier l'objet de la présente ordonnance, comme le souhaitait le Sénat.
Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a donc adopté sans modification l'article 1 er du projet de loi , ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060.
Lors des travaux préparatoires, votre rapporteur a par ailleurs constaté que l'ordonnance est le fruit d'une concertation préalable substantielle, qui a permis d'atteindre des points d'équilibre que les différentes parties prenantes ne remettent pas en cause. Certaines modifications apportées à l'Assemblée nationale infléchissent ce consensus.
Votre commission a adopté plusieurs propositions d'amendements de votre rapporteur, visant à préserver ces équilibres.
L'amendement COM-9 a été adopté afin de supprimer la fixation dans la loi d'un plafonnement du seuil de dépenses publiques à partir duquel un projet est soumis à déclaration d'intention et à droit d'initiative a été supprimée, afin de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire et de ne pas compromettre des adaptations futures de ce nouvel outil. L'amendement COM-15 d'Alain Richard, visant le même objectif, a été pleinement satisfait par celui de votre rapporteur.
L'amendement COM-11 a été adopté afin de généraliser à 4 mois le délai durant lequel le droit d'initiative peut être exercé après la déclaration d'intention, à des fins de cohérence et d'harmonisation.
L'amendement COM-12 a été adopté afin de ramener à 4 mois le délai durant lequel les vices de forme ou de procédure au titre d'une concertation peuvent être invoqués par voie d'exception lors d'un recours, afin de ne pas créer des risques contentieux supplémentaires.
À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a également adopté plusieurs amendements rédactionnels, de précision ou de coordination ( COM-5, COM-6, COM-7, COM-8, COM-10 et COM-13 ).
* 47 Il faut relever que la création d'une procédure de consultation locale à l'initiative de l'Etat, prévue au c) du 3° du I de l'article 103 de la loi du 6 août 2015, a fait l'objet d'un texte distinct : l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.