E. LES CONDITIONS DE L'ASSISTANCE ET DU DÉSENGAGEMENT DES MOYENS
Aux termes de l'article 12 de l'accord avec le Portugal et de l'article 11 de l'accord avec le Luxembourg, la Partie requérante prend en charge, pendant toute la durée de la mission, le logement, les repas, voire les soins médicaux dispensés aux équipes d'assistance, ainsi que le ravitaillement des aéronefs en cas de besoin. Les frais d'assurance sont en revanche supportés par la Partie dont dépendent les équipes.
À tout moment, la demande d'assistance peut être annulée. Dans ce cas, la Partie requise peut demander le remboursement immédiat des frais qu'elle a déjà engagés.
Les articles 13, qui régissent les modalités de désengagement des moyens, stipulent que la Partie requérante remet à disposition, en fin de mission, les moyens prêtés par l'autre Partie, dont elle en informe les autorités compétentes.
La Partie requise peut décider d'interrompre la mise à disposition de ses moyens en cours de mission ; pour ce faire, elle informe par écrit la Partie requérante de sa décision, qui entre alors immédiatement en application et ne peut être contestée.
Si la mission a consisté en l'élimination d'une situation d'urgence, la Partie requérante adressera à l'autre Partie un compte rendu des opérations de secours. À l'inverse, si la Partie requise a été sollicitée pour une mission d'expertise, elle communiquera son rapport dans les plus brefs délais.