Rapport n° 651 (2016-2017) de Mme Gisèle JOURDA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 juillet 2017
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N° 651
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l' accord relatif aux pêches dans le sud de l' océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ,
Par Mme Gisèle JOURDA,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Cédric Perrin, Daniel Reiner, Xavier Pintat, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Alain Gournac, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Gaëtan Gorce, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, André Vallini . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4246 , 4397 et T.A. 892 |
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Sénat : |
339 et 652 (2016-2017) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 26 janvier 2017 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 339 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Votre rapporteure a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 19 juillet 2017, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition de votre rapporteure, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte-rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 19 juillet 2017, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Gisèle Jourda sur le projet de loi n° 339 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Mme Gisèle Jourda, rapporteure. - Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
L'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, désigné sous l'acronyme APSOI, est une organisation régionale de gestion des pêches créée en juillet 2006 et entrée en fonction en juin 2012. Dans une logique de développement durable, elle coordonne les activités de pêche non thonières dans le sud de l'océan Indien, au-delà des zones sous juridiction nationale. Sa zone de régulation couvre une surface de plus de trente millions de kilomètres carrés.
À ce jour, l'APSOI réunit neuf parties contractantes : la France, l'Union européenne, l'Australie, le Japon, la Corée du Sud, la Thaïlande, l'Île Maurice, les Seychelles et les Îles Cook, sachant que cinq autres pays - les Comores, le Kenya, le Kenya, Madagascar, le Mozambique et la Nouvelle-Zélande - sont signataires de l'accord mais ne l'ont pas encore ratifié. La France a ratifié cet accord en janvier 2013 au titre des Terres australes et antarctiques françaises.
En mars 2015, lors de sa deuxième réunion annuelle, l'APSOI a décidé d'installer le secrétariat de l'organisation à Saint Denis de La Réunion, suivant la proposition de l'Union européenne. Les réunions plénières seront toutefois organisées en alternance à l'Île Maurice, dont la candidature avait été écartée.
Le secrétariat de l'APSOI, composé de trois personnes, a pris ses fonctions en octobre dernier. Il s'agit de la première organisation gestionnaire de pêche dont le siège s'établit sur le sol français, et de la première organisation internationale implantée en France d'outre-mer.
Comme vous le savez, la France est très présente dans le sud de l'océan Indien à travers les Terres australes et antarctiques françaises et deux de ses départements ultramarins, La Réunion et Mayotte. Notre pays a donc le statut d'État côtier et celui d'État pêcheur puisque plusieurs navires battant pavillon français y opèrent.
Dans le sud de l'océan Indien, les sociétés françaises d'armement pêchent essentiellement la légine australe, gros poisson carnassier des grands fonds à la chair très appréciée des Américains et des Japonais et, plus connu chez nous, la langouste. La pêche de la légine est en valeur marchande la première pêcherie française. La France détient le premier quota sur cette espèce, plus de 6 300 tonnes l'an dernier, ce qui génère chaque année quelque 66 millions d'euros de valeur au débarquement. Pour l'île de La Réunion, la légine représente 300 emplois directs et 1 000 emplois indirects, et constitue le deuxième poste d'exportation après le sucre.
Vous l'aurez compris, la France a des intérêts majeurs dans cet accord. L'installation de l'APSOI en territoire français participera à la fois au rayonnement de la France dans la région et à la défense de ses intérêts qui consistent, notamment, en l'extension de la zone de pêche à la légine au trajet entre l'île de La Réunion et les îles australes.
L'accord que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'assurer au secrétariat de l'APSOI des privilèges et immunités nécessaires à son bon fonctionnement et à son indépendance. Ses stipulations ne concernent toutefois ni les citoyens français, ni les résidents permanents en France, sauf exception.
Il s'agit d'un « accord de siège » tout à fait classique, par lequel le Gouvernement français s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, des locaux permanents et à en assurer la protection. L'accord prévoit également une exonération fiscale au secrétariat de l'APSOI, ainsi que les privilèges diplomatiques habituels tels que l'inviolabilité du siège de l'organisation et de ses archives, ou encore l'immunité de juridiction pour les membres du secrétariat et ses experts. En outre, l'entrée sur le territoire français leur est facilitée.
Le présent accord encadre ces privilèges et immunités, et précise qu'ils sont conférés ès qualités et non pas intuitu personae. Les membres du secrétariat de l'APSOI ne pourront se prévaloir de leur immunité en cas d'infraction grave ou de responsabilité dans un accident de la route, ou pour entraver le cours de la justice. Le secrétariat est également tenu de coopérer, je cite : « pleinement et en permanence avec les autorités compétentes (...) et d'éviter tout abus des privilèges, immunités et facilités » dont ils bénéficient. Enfin, une procédure de règlement des différends est prévue en cas de contentieux portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord.
Toutes ces dispositions ne posent aucune difficulté particulière puisqu'elles sont d'usage dans de nombreux accords de siège signés, encore récemment, par la France.
S'agissant des conséquences financières, elles sont très marginales pour l'État français puisque le loyer des locaux alloués à l'APSOI et les charges y afférentes représentent une enveloppe annuelle de 12 000 euros environ. Les salaires du secrétariat sont supportés par le budget de l'organisation auquel la France a contribué à hauteur d'environ 46 000 euros cette année.
Les retombées directes pour La Réunion seront quant à elles modestes mais positives, en particulier pour son secteur hôtelier qui devrait profiter de l'organisation de missions et de réunions sur l'île.
C'est dans le domaine halieutique que les principales conséquences de l'accord sont escomptées. Si les négociations à venir tournaient à l'avantage de la France, elles pourraient se traduire par une hausse de chiffre d'affaires pour nos quatre sociétés d'armement pêchant dans le sud de l'océan Indien, et par une augmentation du nombre d'emplois, directs ou indirects, dans les territoires ultramarins.
Pour ces raisons, et compte tenu de l'importance que représente cet accord pour la défense des intérêts français au sein de cette organisation, je ne peux que recommander l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
La « réunion des parties » de l'APSOI ayant déjà approuvé cet accord, il pourra entrer en vigueur après son adoption au Sénat.
L'examen en séance publique est prévu demain, jeudi 20 juillet, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.
À l'issue de cette présentation, la commission, suivant la proposition de la rapporteure, a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité. Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, elle a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).