D. LE SUIVI DE LA MISE EN oeUVRE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLES 7 ET 8)
L'article 7 vise à mobiliser les collectivités territoriales sur la question de la mise en oeuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement.
Il prévoit notamment l'organisation d'un débat sur la mise en oeuvre du droit à l'eau au sein des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au cours des trois premières années de mandature, sur la base d'un rapport dressant un état des lieux des actions mises en place ou envisagées en la matière.
L'article 8 prévoit que le Comité national de l'eau remet au Gouvernement et au Parlement un rapport triennal sur la mise en oeuvre du droit à l'eau, qui comporte notamment des informations sur les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'eau potable.
L'article 9 , visant à « gager » la proposition de loi afin d'assurer sa recevabilité financière, a été supprimé par l'Assemblée nationale au stade de la commission.