CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AGENTS TRANSFÉRÉS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
Le chapitre V du titre I er définit les conditions matérielles du transfert de certains pouvoirs de police vers le maire de Paris.
Article 29 - Détachement ou transfert vers la Ville de Paris des agents de la préfecture de police assurant des polices spéciales désormais confiées au maire
L'article 29 du projet de loi tend à organiser la mobilité de certains agents de la préfecture de police vers la mairie de Paris. Il concerne 242 équivalents temps plein (secrétaires administratifs, adjoints administratifs, techniciens supérieurs, ingénieurs, etc .) 57 ( * ) et tire les conséquences des transferts de compétences prévus aux articles 21 à 25.
Cette disposition est complétée par l'article 30 qui porte, plus spécifiquement, sur le transfert des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières.
En première lecture, le Sénat a adopté l'article 29 sans modification.
En première puis en nouvelle lectures, nos collègues députés ont adopté un amendement rédactionnel de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs.
Article 30 - Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières
L' article 30 du projet de loi vise à organiser la mobilité fonctionnelle des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières. Il concerne, concrètement, les agents de surveillance de Paris (ASP), les préposés et les contrôleurs de la préfecture de police, soit 1 873 équivalents temps plein.
En l'état du droit, ces agents sont placés sous l'autorité du préfet de police mais leur rémunération est prise en charge par la Ville de Paris. L'article 30 propose de les placer sous l'autorité directe du maire de Paris, en cohérence avec les dispositions des articles 21 à 25.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de coordination de votre rapporteur.
L'Assemblée nationale a suivi la même logique en adoptant un amendement rédactionnel de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs. En nouvelle lecture, elle a repris à l'identique son texte de première lecture.
Article 31 - Modalités financières des transferts de compétences du préfet de police vers le maire de Paris
L'article 31 vise à déterminer les modalités financières des transferts de pouvoirs de police prévus aux articles 21 à 25, transferts dont le coût est estimé à 111 millions d'euros pour la mairie de Paris 58 ( * ) .
Les sommes que cette dernière verse à la
préfecture de police
- 300 millions d'euros en 2015 -
seraient réduites à due concurrence afin d'assurer la
neutralité financière de la réforme.
Après avis du conseil de Paris, un protocole serait signé par le préfet de police et le maire afin de préciser les modalités de ce mécanisme de compensation 59 ( * ) .
En première lecture, le Sénat a adopté l'article 29 sans modification.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs. En nouvelle lecture, elle a repris à l'identique son texte de première lecture.
Article 32 (art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales) - Mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris - régime des sections locales du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
L'article 32 poursuit deux objectifs :
- faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales parisiennes en développant des « services communs » pour l'exercice de « missions fonctionnelles ou opérationnelles » 60 ( * ) et en encourageant les transferts de compétences 61 ( * ) ;
- simplifier le régime applicable aux sections locales du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) 62 ( * ) . Concrètement, il ne serait plus imposé de prévoir une section locale par arrondissement.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de votre rapporteur.
L'Assemblée nationale a suivi la même logique en adoptant trois amendements de précision de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs. Elle a repris à l'identique, en nouvelle lecture, son texte de première lecture.
* 57 Cf. , pour plus de précisions, le rapport de première lecture n° 82 (2016-2017), fait au nom de la commission des lois du Sénat, p. 84-85. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l16-082/l16-0821.pdf .
* 58 Étude d'impact du projet de loi, p. 37.
* 59 À défaut d'accord, l'État fixerait lui-même ces modalités financières en s'appuyant sur le droit commun de la compensation des transferts de charges aux collectivités territoriales (articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales).
* 60 Gestion des ressources humaines, passation des marchés publics, comptabilité, etc .
* 61 Notamment vers les établissements publics locaux comme Paris Musées, le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), les caisses des écoles, etc .
* 62 Cf. le commentaire de l'article 26 quater pour plus de précisions sur le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP).